ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

DE L’INSTITUT CURIE

Entre les soussignés :

La Fondation de l’Institut Curie, sise 26 rue d’Ulm, 75248 Paris cedex 05,

Représentée par le xx, Président du Directoire, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par M. xx

Le syndicat CFTC, représenté par Mme xx

Le syndicat CGT, représenté par M. xx

Le syndicat FO, représenté par M. xx

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) 4

1.1 - Cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC) 4

1.2 - Missions des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC) 4

1.3 - Composition des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC) 5

1.3.1 - Présidence et assistance 5

1.3.2 - Délégation du personnel 5

1.3.3 - Représentant syndical au CSE (CSEE et CSEC) 5

1.3.4 - Référent CSE (CSEE et CSEC) en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes 6

1.4 - Délégué syndical d’Etablissement et le Délégué Syndical Central 6

1.5 - Durée du mandat 6

FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSEE et CSEC) 6

2.1. - Composition et fonctionnement du bureau des CSEE 6

2.2 Composition et fonctionnement du bureau du CSEC 7

2.3. - Périodicité des réunions 7

2.4. - Participants aux réunions 7

2.5. - Convocation et ordre du jour 7

2.6. - Procès-verbaux des réunions 7

COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSSCT et CSSCTC) 8

3.1. - Cadre de la mise en place des CSSCT et de la CSSCTC 8

3.2. - Missions déléguées par le CSEE à la CSSCT et par le CSEC à la CSSCTC et modalités d’exercice 8

3.2.1. - Les CSEE délèguent à leur CSSCT respective les missions suivantes 8

3.2.2. - Les CSEE peuvent déléguer à leur CSSCT respective les missions suivantes 8

3.2.3. - Le CSEC délègue à sa CSSCTC les missions suivantes 8

3.3. - Désignation des membres des CSSCT 8

3.4. - Composition des CSSCT 9

3.4.1 - Présidence des CSSCT 9

3.4.2 - Nombre de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail des CSEE 9

3.4.3 - Nombre de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC 9

3.5 - Heures de délégation des membres de la CSSCT 9

3.6. - Modalités de Fonctionnement de la CSSCT 9

3.6.1. - Désignation du secrétaire des CSSCT et de la CSSCTC 10

3.6.2. - Réunions de la CSSCT et de la CSSCTC 10

AUTRES COMMISSIONS 10

4.1. - Commissions des CSEE et du CSEC 10

4.2. - Missions des commissions des CSEE et du CSEC 11

4.3. - Composition des différentes commissions 11

4.3.1 - Commissions des CSEE 11

4.3.2 - Commission économique du CSEC 11

4.4. - Fonctionnement 11

4.5. - Temps passé en réunion 11

REPRESENTANTS DE PROXIMITE 12

5.1. - Cadre de la mise en place 12

5.2. - Nombre de représentants 12

5.3. - Modalités de désignation, durée du mandat et de remplacement des représentants 12

5.3.1. - Electeurs et durée du mandat 12

5.3.2. - Eligibilité 12

5.4. - Attributions des représentants 12

5.5. - Moyens attribués aux représentants 12

FORMATION 13

6.1. - Formation des membres des CSE en matière économique 13

6.2. - Formation des membres des CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail 13

6.2. - Formation des représentants de proximité 13

TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF AU CSEE 13

7.1. - Arrêté des comptes 13

7.2. - Transfert du patrimoine et des budgets des Comités d’Etablissement versés aux CSEE 13

7.3. - Contrat de travail 14

MODALITES DE SUIVI 14

DUREE DE L’ACCORD ET REVISION 14

DEPOT ET PUBLICITE 14

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE) devant être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard alors que les élections professionnelles étaient programmées à l’Institut Curie pour fin 2020,
la Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir :

- le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement,

- la composition du Comité Social et Economique Central,

- la durée des mandats,

- le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions des Comités,

- la mise en place éventuelle de représentants de proximité,

- l’organisation des consultations récurrentes.

Les parties souhaitent au travers de cet accord conserver et développer un dialogue social de qualité, en mettant notamment an place des dispositifs de nature à accroitre la qualité de l’information et la confiance entre les acteurs de l’entreprise.

Les parties se sont donc réunies à cet effet les 7 février, 20 février et 4 avril 2019.

A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord majoritaire.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSEE ET CSEC)

1.1 - Cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSEE ET CSEC)

Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n°2014-1386 du 22 septembre 2017 les Instances Représentatives du Personnel actuelles fusionnent en un Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE).

Pour la mise en place de ces instances, les parties conviennent des périmètres suivants :

• un CSEE pour l’Ensemble hospitalier (sites de Paris, Saint-Cloud et Orsay)

• un CSEE pour le Centre de Recherche (sites de Paris et Orsay)

• un CSEE pour le Siège

Et

• Un CSEC couvrant toute l’entreprise

Les parties conviennent de la mise en place de 3 CSEE et d’un CSEC tels que définis ci-dessus.

Les parties invitent les Comités existants à décider de l’affectation de leurs biens de toute nature dont ils disposent à destination des futurs Comités Sociaux et Economiques (CSEE) et, le cas échéant, de définir les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées conformément au VI de l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, tel que modifié par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (cf. article 7 du présent accord)

1.2 - Missions des Comités Sociaux et Economiques (CSEE ET CSEC)

Le CSE exerce les attributions prévues par le Code du Travail.

Il a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

1.3 - Composition des Comités Sociaux et Economiques (CSEE ET CSEC)

1.3.1 - Présidence et assistance

Pour le CSEE de l’Ensemble hospitalier, le Président est réputé représenter l’établissement et peut être assisté de 3 salariés de l’établissement.

Pour le CSEE du Centre de Recherche, le Président est réputé représenter l’établissement et peut être assisté de 3 salariés de l’établissement.

Pour le CSEE du Siège, le Président est réputé représenter l’établissement et peut être assisté de 2 salariés de l’établissement.

Pour le CSEC, le Président est réputé représenter l’entreprise et peut être assisté de 2 salariés de l’entreprise.

Les parties conviennent qu’elles peuvent de gré à gré, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, demander la participation d’invités dans le cadre de ces différentes instances.

1.3.2 - Délégation du personnel

• Délégation du personnel au sein de chaque CSEE

Sous réserve du contenu du protocole d’accord préélectoral, la délégation du personnel est composée :

• Pour le CSEE de l’Ensemble hospitalier, 22 membres titulaires bénéficiant de 26 heures mensuelles de délégation et de 22 membres suppléants ;

• Pour le CSEE du CDR, 14 membres titulaires bénéficiant de 24 heures mensuelles de délégation et de 14 membres suppléants ;

• Pour le CSEE du Siège, 6 membres titulaires bénéficiant de 21 heures mensuelles de délégation et de 6 membres suppléants ;

La répartition des sièges entre les collèges pour l’élection des CSEE sera fixée dans le Protocole d’Accord Préélectoral dont la négociation débutera après la signature du présent accord.

• Délégation du personnel au sein du CSEC

Il est rappelé que chaque CSEE désigne parmi ses membres un nombre égal de délégués titulaires et suppléants au CSEC.

Pour le CSEC, la délégation du personnel est composée de 14 membres titulaires bénéficiant de 4 heures de préparation avant chaque réunion plénière et de 14 membres suppléants.

La répartition de ces sièges entre les établissements et les collèges sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral dont la négociation débutera après la signature du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39, les CSEE concernés désignent parmi leurs membres, les membres au CSEC par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Les parties invitent chaque CSEE concerné à préciser, dans une délibération préalable adoptée à l’unanimité, le mode de scrutin qui serait retenu pour les besoins de cette désignation dès lors qu’il entendrait déroger au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

1.3.3 - Représentant syndical au CSE (CSEE ET CSEC)

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Institut CURIE peut désigner un Représentant syndical aux CSEE et au CSEC. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Institut CURIE et doit obligatoirement remplir les conditions d’éligibilité fixées par les dispositions légales en vigueur. Pour l’Ensemble hospitalier et le Centre de Recherche, le représentant syndical au CSEE bénéficiera de
20 heures de délégation, non mutualisables, non reportables d’un mois sur l’autre.

1.3.4 - Référent CSEE et CSEC en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes

Un référent au sein de chaque CSEE et du CSEC en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ce dernier est nommé pendant toute la durée du mandat. La mission des référents CSEC s'articulera avec la mission du référent harcèlement de l’établissement.

En cas de désignation d’un membre suppléant en qualité de référent, ce dernier se verra octroyer pour chaque dossier instruit 5 heures maximum.

1.4 - Délégué syndical d’établissement et délégué syndical central

Pour l’Ensemble hospitalier et le Centre de Recherche, chaque délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative bénéficiera de 24 heures de délégation, non mutualisables, non reportables d’un mois sur l’autre.

Pour le Siège, chaque délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative bénéficiera de 20 heures de délégation, non mutualisables, non reportables d’un mois sur l’autre.

Chaque délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative bénéficiera de 24 heures de délégation, non mutualisables, non reportables d’un mois sur l’autre.

1.5 - Durée du mandat

Conformément à l’article L.2314-33, les membres des CSEE et du CSEC sont élus pour une durée de mandat de
4 ans.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSEE ET CSEC)

2.1. - Composition et fonctionnement du bureau des CSEE

Lors de la première réunion suivant l’élection des membres des CSEE, seront désignés :

• les membres du bureau des CSEE

• les membres du CSEC

• le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La désignation a lieu à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, à bulletin secret (scrutin uninominal majoritaire à un tour). En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le bureau est composé selon les Comités au maximum d'un Secrétaire, d'un Trésorier, d'un Secrétaire adjoint et d'un Trésorier adjoint élus parmi les membres élus titulaires de chaque Comité.

Il est convenu de l’attribution d’heures de délégation complémentaires qui seront non « mutualisables ». Elles pourront faire l’objet d’une « annualisation » dans les mêmes conditions que les heures de délégation légales (soit prise cumulativement dans la limite de 12 mois sans disposer dans le même mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie en respectant un délai de prévenance de 8 jours).

Ces heures de délégation complémentaires sont fixées de la manière suivante au regard de l’effectif de chaque établissement :

• Le secrétaire du CSEE bénéficie :

  • de 15 heures supplémentaires de délégation pour l’Ensemble hospitalier,

  • de 10 heures supplémentaires de délégation pour le Centre de Recherche

  • de 5 heures supplémentaires de délégation pour le Siège.

• Le secrétaire adjoint du CSEE bénéficie :

  • de 10 heures supplémentaires de délégation, pour l’Ensemble hospitalier,

• Le trésorier du CSEE bénéficie :

  • de 15 heures supplémentaires de délégation pour l’Ensemble hospitalier,

  • de 10 heures supplémentaires de délégation pour le Centre de Recherche

  • de 5 heures supplémentaires de délégation pour le Siège.

• Le trésorier adjoint du CSEE pour l’Ensemble hospitalier bénéficie de 10 heures supplémentaires de délégation.

2.2. - Composition et fonctionnement du bureau du CSEC

Le CSEC désignera parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le secrétaire et le secrétaire Adjoint du CSEC bénéficient de 10 heures supplémentaires de délégation. Il est convenu que ces heures seront non « mutualisables ». Elles pourront faire l’objet d’une « annualisation » dans les mêmes conditions que les heures de délégation légales (soit prise cumulativement dans la limite de 12 mois sans disposer dans le même mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie en respectant un délai de prévenance de 8 jours).

2.3. - Périodicité des réunions

Les CSEE se réuniront 11 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant, dans le cadre des réunions ordinaires.

Le CSEC se réunira 3 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant, dans le cadre des réunions ordinaires.

A l'initiative de la Direction, du secrétaire du Comité ou de la majorité des membres titulaires aux CSEE ou au CSEC, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Chaque année, au moins quatre réunions mensuelles des CSEE portent en tout ou partie sur les attributions des CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.4. - Participants aux réunions

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions, avec voix délibérative, En l'absence d'un membre titulaire, son membre suppléant assiste aux réunions et dispose alors d'une voix délibérative.

Pour le CSEC, le membre suppléant du Siège est autorisé à assister aux réunions seulement avec voix consultative si son titulaire est présent.

Les parties conviennent qu’elles peuvent de gré à gré, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, demander la participation d’invités dans le cadre de ces différentes instances.

2.5. - Convocation et ordre du jour

Dès la mise en place d’un CSEE et du CSEC, puis chaque année, en début d'année, le calendrier prévisionnel des dates des réunions ordinaires de chaque CSEE et du CSEC, sera communiqué aux membres élus titulaires et suppléants du Comité concerné.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du Comité concerné ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en l'absence de ce dernier.

Une réunion préparatoire à la réunion d'établissement de l'ordre du jour doit permettre la préparation d'un pré-ordre du jour commun à toutes les organisations syndicales. Le Secrétaire du Comité concerné ou le Secrétaire adjoint en l'absence de ce dernier participe à cette réunion préparatoire.

L'ordre du jour est communiqué sous version électronique aux membres titulaires et suppléants des CSEE, aux représentants syndicaux au CSEE, au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

L'ordre du jour est communiqué sous version électronique aux membres titulaires et suppléants du CSEC, aux représentants syndicaux au CSEC, au moins sept jours ouvrés avant la réunion.

Les documents pourront être transmis uniquement sous version électronique et seront ensuite déposés sur le répertoire partagé avec les membres du Comité ;

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelles sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en son absence, en l’absence d’accord sur ce ou ces points lors de l’élaboration conjointe de l’ordre du jour.

Dans le cadre du processus d’information consultation, le délai minimal entre l’information complète du CSEE ou du CSEC et la consultation sera de 1 mois.

Ce délai pourra néanmoins être modulé, sans être inférieur à 15 jours, en fonction de la nature de la consultation, et abaissé à 8 jours pour les cas exceptionnels, sur avis conforme du Secrétaire du Comité.

2.6. - Procès-verbaux des réunions

Les délibérations du Comité concerné sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire du Comité, dans le délai prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, et communiquées à l'issue de ce délai, à l'employeur et aux membres titulaires et suppléants du Comité. Les procès-verbaux sont approuvés à la séance suivante du Comité concerné.

ARTICLE 3 - COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSSCT et CSSCTC)

3.1. - Cadre de la mise en place des CSSCT et de la CSSCTC

Il est rappelé qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement instituée au sein de chaque CSEE couvrant un établissement d’au moins 300 salariés et au niveau du CSEC.

Cette commission exerce, sur délégation du CSEE concerné, une partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau des CSEE et du CSEC de l’Institut Curie le nombre, les attributions et les règles de fonctionnement des CSSCT.

• Nombre de Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une CSSCT est mise en place au sein du :

• CSEE de l’Ensemble hospitalier

• CSEE du Centre de Recherche

• CSEE du Siège à titre dérogatoire

et au niveau du Comité Social et Economique Central (CSEC).

3.2. - Missions déléguées par les CSEE à la CSSCT et par le CSEC à la CSSCTC et modalités d’exercice

3.2.1. - Les CSEE délèguent à leur CSSCT respective les missions suivantes :

1. Préparer les consultations du CSEE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

2. Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs de l’établissement en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs de conditions de travail ;

3. Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

4. Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

3.2.2. - Les CSEE peuvent déléguer à leur CSSCT respective les missions suivantes :

5. Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

6. Alerter l’employeur lorsqu’il constatera une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article
   L. 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L. 2312-60 du Code du travail

3.2.3. - Le CSEC délègue à sa CSSCTC les missions suivantes :

Les missions du CSSCTC sont identiques à celles décrites à l’article 3.2.1. sur le périmètre de l’institut CURIE ou concernant des projets impactant au moins deux des trois établissements (Ensemble hospitalier, Centre de Recherche et Siège).

3.3. - Désignation des membres des CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39, le Comité concerné désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants, les membres de sa CSSCT, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Les parties invitent le Comité concerné à préciser, dans une délibération préalable adoptée à l’unanimité, le mode de scrutin qui serait retenu pour les besoins de cette désignation, dès lors qu’il entendrait déroger au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

3.4. - Composition

3.4.1 - Présidence des CSSCT

Il est convenu que la présidence de la CSSCT soit assurée par le Président du Comité concerné ou par une personne dûment mandatée à cet effet.

3.4.2 - Nombre de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail des CSEE

Les parties conviennent que les délégations du personnel des CSSCT des CSEE comprennent :

• Pour la CSSCT de l’Ensemble hospitalier, 12 membres

• Pour la CSSCT du centre de Recherche, 7 membres

• Pour la CSSCT du Siège, 3 membres

En cas d’empêchement temporaire d’un membre d’une CSSCT, le CSEE concerné pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléant du CSEE lors de sa prochaine réunion.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre d’un CSSCT, le CSEE concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSEE lors de sa prochaine réunion.

A noter : pour l’Ensemble hospitalier, la CSSCT est composée de 12 membres et se répartissant en deux sous commissions ayant les mêmes attributions, pour leur périmètre que la CSSCT, de la façon suivante :

Site de Paris (7 membres)

Site de Saint-Cloud/Orsay (5 membres)

3.4.3. - Nombre de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC

Pour la CSSCTC du CSEC, la délégation du personnel est composée de 9 membres bénéficiant de 4 heures de préparation avant chaque réunion plénière.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCTC du CSEC, ce dernier Comité pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléant du CSEC lors de sa prochaine réunion.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCTC du CSEC, le Comité concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du CSEC lors de sa prochaine réunion.

3.5. - Heures de délégation des membres d’une CSSCT

Le nombre d’heures de délégation accordés aux membres des CSSCT est défini de la manière suivante :

- pour la CSSCT de l’Ensemble hospitalier : 15 heures ;

- pour la CSSCT du Centre de Recherche : 10 heures ;

- pour la CSSCT du Siège : 8 heures ;

Le temps passé en raison du mandat de membre d’une CSSCT :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation caractérisée, d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSEE ou du CSEC.

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un CSEE.

• aux réunions de la Commission, convoquée par le Président du Comité concerné ou son représentant, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé en qualité de membre d’un Comité.

3.6. - Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La Direction convoquera par écrit les membres de la CSSCT concernée, y compris les membres visés à l’article
L. 2314-3 du Code du travail, à la ou aux réunions précitées, en respectant un délai de prévenance de 5 jours calendaires.

3.6.1 - Désignation du secrétaire des CSSCT et de la CSSCTC

Le secrétariat de la CSSCT de chaque CSEE est assuré par un membre (titulaire ou suppléant) désigné du CSEE concerné.

Il est convenu de l’attribution d’heures de délégation complémentaires qui seront non « mutualisables ». Elles pourront faire l’objet d’une « annualisation » dans les mêmes conditions que les heures de délégation légales (soit prise cumulativement dans la limite de 12 mois sans disposer dans le même mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie en respectant un délai de prévenance de 8 jours).

• A ce titre, le secrétaire de la CSSCT bénéficie de :

  • 20 heures supplémentaires de délégation pour l’Ensemble hospitalier

  • 10 heures supplémentaires de délégation pour le Centre de Recherche

  • 5 heures supplémentaires de délégation pour le Siège.

A noter : Le secrétaire de la CSSCT de l’Ensemble hospitalier, outre la mission de coordination des deux sous-commissions (cf. art. 3.4.2), assurera la mission de référent de la sous-commission de son site d’appartenance, sans bénéficier de crédit d’heures supplémentaires (autre que les 20 heures en sa qualité de secrétaire de la CSSCT et 15 heures en sa qualité de membre de la CSSCT). Le référent de l’autre sous-commission bénéficiera quant à lui, d’un crédit d’heures de 10 heures supplémentaires.

Le secrétariat de la CSSCTC est assuré par un membre désigné du CSEC qui bénéficie de 10 heures supplémentaires de délégation.

3.6.2 - réunions de la CSSCT

Il est défini que la CSSCT de chaque établissement se réunit à minima, 4 fois par année, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les 4 réunions annuelles du CSEE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT de l’établissement concerné est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La CSSCTC se réunit 3 fois par année, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les réunions annuelles du CSEC portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT d’un établissement ou la CSSCT Centrale se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSEE concerné ou du CSEC dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des réunions annuelles précitées.

ARTICLE 4 - AUTRES COMMISSIONS

Outre la CSSCT, les autres commissions obligatoires des CSE sont les suivantes :

4.1. - Commissions des CSEE et du CSEC 

Sont créées au sein de chaque CSEE et du CSEC, les commissions suivantes :

• « Formation », si 300 salariés et plus au niveau des CSEE,

• « Égalité professionnelle », si 300 salariés et plus au niveau des CSEE,

• « Information et aide au logement », si 300 salariés et plus au niveau des CSEE.

• « Économique » au niveau du seul CSEC,

• « des Marchés », si plusieurs critères sont remplis conformément aux dispositions légales,

4.2. - Missions des commissions des CSEE et du CSEC

• La Commission « Formation professionnelle » : prépare les délibérations du CSEE dans les domaines qui relèvent du domaine de la formation professionnelle, étudie les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

• La Commission « Information et aide au logement » : facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondantes aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• La Commission « Egalité professionnelle » : est chargée de préparer les délibérations du CSEE dans les domaines relevant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• La Commission « Economique » du CSEC : étudie les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que le CSEC lui soumet.

• La Commission « des Marchés » : est chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSEE, conformément aux dispositions en vigueur.

4.3. - Composition des différentes commissions :

4.3.1 - Commissions des CSEE :

La Commission formation est composée de :

8 membres désignés par le CSEE parmi ses membres pour le CSEE de l’Ensemble hospitalier

4 membres désignés par le CSEE parmi ses membres pour le CSEE du Centre de Recherche

La Commission information et aide au logement est composée de :

8 membres désignés par le CSEE parmi ses membres pour le CSEE de l’Ensemble hospitalier

4 membres désignés par le CSEE parmi ses membres pour le CSEE du Centre de Recherche

La Commission égalité professionnelle est composée de :

8 membres désignés par le CSEE parmi ses membres pour le CSEE de l’Ensemble hospitalier

4 membres désignés par le CSEE parmi ses membres pour le CSEE du Centre de Recherche

4.3.2 - Commission économique du CSEC 

La Commission économique du CSEC est composée de 5 membres du CSEC provenant : 

• pour 3 d’entre eux, de l’Ensemble hospitalier ;

• pour 1 d’entre eux, du Centre de Recherche ;

• pour 1 d’entre eux, du Siège.

4.4. - Fonctionnement

La liste des membres de chaque commission obligatoire est établie par les membres élus au CSEE préalablement à la première réunion qui suit la mise en place du CSEE. Les listes sont entérinées en séance du CSEE, par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

La commission économique est présidée par le Président du CSEC ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Les autres commissions obligatoires sont présidées par un membre élu titulaire ou suppléant au CSEE désigné par les membres de chaque commission.

4.5. - Temps passé en réunion

Le temps passé lors des réunions des différentes commissions précitées à l’article 4.1, n'est pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque membre d’un Comité, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

- 30 heures par an pour les CSEE dont l’effectif est compris entre 300 et 999 salariés ;

- 60 heures par an pour les CSEE dont l’effectif est d’au moins 1000 salariés.

- 40 heures par an pour la commission économique du CSEC

ARTICLE 5 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité en application des articles L.2313-7 et suivants du Code du travail.

5.1. - Cadre de la mise en place

Les représentants de proximité sont mis en place au niveau de l’Ensemble hospitalier.

5.2. - Nombre de représentants

Le nombre de représentants de proximité pour l’Ensemble hospitalier est fixé à 13 membres.

De façon à assurer la représentation de chaque site de l’Ensemble hospitalier, il est convenu de la répartition suivante des membres :

• 8 représentants de proximité pour le site de Paris

• 4 représentants de proximité pour le site de Saint Cloud

• 1 représentant de proximité pour le site d’Orsay

5.3. - Modalités de désignation, durée du mandat et de remplacement des représentants

5.3.1. - Electeurs et durée du mandat

Les représentants de proximité sont désignés par le CSEE de l’Ensemble hospitalier.

Les représentants de proximité sont désignés dans les 2 mois suivant la mise en place du CSEE de l’Ensemble hospitalier.

Le mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que les mandats des membres élus de ce CSEE.

Si un représentant de proximité perd son mandat pour quelque motif que ce soit en cours de mandature du Comité (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique/fonctionnelle impliquant une sortie du cadre de la désignation ...) il est remplacé dans un délai de 2 mois pour la période de mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si cette période est d’une durée inférieure à 3 mois.

5.3.2. - Eligibilité

Peut être désigné en qualité de représentants de proximité, tout membre du personnel figurant sur les listes électorales relatives aux élections professionnelles de fin 2019 de l’Ensemble hospitalier, en qualité de personnel éligible.

5.4. - Attributions des représentants

Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

• Présentation aux représentants de l’employeur, des réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise,

• En matière de santé, de sécurité et de condition de travail :

  • Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs de l’établissement conformément à la mission de la CSSCT de son établissement, en formulant, à son initiative ou en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs les conditions de travail ;

  • Alerter la CSSCT concerné lorsqu’il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail

5.5. - Moyens attribués aux représentants 

Chaque représentant de proximité bénéficie des moyens suivants :

• Un crédit individuel mensuel d’heures de 10 heures ne pouvant, ni être cumulées, ni être mutualisées, ni être reportées.

• La liberté de circuler dans les locaux de l’entreprise dans la limite du cadre géographique de sa désignation et dès lors qu’il n’apporte pas de gêne importante aux autres salariés.

ARTICLE 6 : FORMATIONS

6.1- Formation des membres des CSEE en matière économique

Les membres titulaires du CSEE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSEE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Ces jours sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel.

6.2- Formation des membres des CSEE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Les membres des CSEE bénéficieront de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans la limite de 5 jours maximum.

Ces jours sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel.

Cette formation prend en compte les risques ou facteurs de risques spécifiques aux activités de l’Institut CURIE.

6.3. - Formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par l’Ensemble hospitalier sous réserve qu’ils n’en aient pas bénéficié dans le cadre d’un mandat de membre du CSEE de l’Ensemble hospitalier.

Le temps consacré à cette formation d’une durée maximale de 3 jours est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation précitées.

Les sessions seront organisées en tenant compte du nombre de participants et des contraintes de services. Elles pourront être organisées en plusieurs fois. Le nombre de participants par session sera limités à 15 membres.

Ces formations s’entendent pour la durée du mandat.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF AUX CSEE

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Comités d’Etablissements, et des CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété, aux comités sociaux et économiques d’établissements mis en place au terme des mandats en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSEE.

7.1. - Arrêté des comptes

Une convention doit être conclue entre les membres des CSEE et les membres des anciennes instances, afin de définir les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition des CSEE les biens de toute nature, ainsi que le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Les élus des Comités d’Etablissement devront procéder à un arrêté des comptes au plus près de la date de mise en place du CSEE, qui sera certifié par un expert-comptable (le recours à un expert-comptable ne s’applique pas au Siège). Ils pourront engager des actions ayant lieu au cours du premier trimestre 2020 qui auront été payées en 2019. En revanche, ils ne devront pas engager d’actions pouvant avoir un impact financier en 2020 ou les années suivantes.

7.2. - Transfert du patrimoine et des budgets des Comités d’Etablissement versés aux CSEE

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination des futurs CSEE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de leur première réunion, les CSEE décident à la majorité de leurs membres, soit d'accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d'affectations différentes, ce qui laisse la décision finale aux nouveaux élus.

7.3. - Contrat de travail

Les contrats de travail des salariés des Comités d’Etablissement de l’Ensemble hospitalier seront transférés de plein droit vers le nouveau CSEE qui deviendra ainsi leur employeur. Il sera proposé à la salariée du CE de Saint Cloud la gestion de son contrat de travail, par l’Ensemble hospitalier.

ARTICLE 8 - MODALITES DE SUIVI

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée de 2 membres par OSR.

Elle se réunira au terme de la première année de l’application de cet accord à la demande des Organisations Syndicales signataires et Représentatives.

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec un terme correspondant à la fin de la durée des mandats des membres élus des CSEE. Il cessera donc de s’appliquer à cette date.

Il prend effet à compter de sa date de signature en vue de l’élaboration du Protocole d’accord Préélectoral et de la tenue des prochaines élections professionnelles (dernier trimestre 2019).

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré, pourra demander la révision du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge. Une négociation de révision pourra alors être engagée, à l’issue d’une période d’un an, à compter de la date de prise d’effet du présent accord.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage des Directions des différents établissements.

Fait à Paris, le 19 avril 2019

Signataires :

L’Institut Curie, représenté par :

Monsieur le Professeur xx, Président du Directoire

Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT Monsieur xx Délégué Syndical Central CFDT	Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFTC Madame xx Déléguée Syndicale Centrale CFTC
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CGT Monsieur xx Délégué Syndical Central CGT	Pour l’Organisation Syndicale Représentative FO Monsieur xx Délégué Syndical Central FO