ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBIILITES DURABLES

A FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

Entre les soussignées :

France Nature Environnement, ci-après dénommée « l’association », dont le siège social est sis 2 rue de la Clôture – 75019 PARIS, immatriculé sous le numéro SIRET : 784 263 303 00116 et représentée par Madame B, en sa qualité de Directrice Générale, représentant l’employeur par délégation d’autorité

D’une part,

Et

Les représentants titulaires du Comité Social et Economique :

Messieurs G et M

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1. Champ d’application 4

Article 2. Objet de l’accord 4

Article 3. Les modes de transports éligibles au dispositif du Forfait Mobilités Durables (FMD) 4

Article 4. Les trajets éligibles 4

Article 5. Les modalités de remboursement du FMD 5

Article 6. Les formalités à accomplir 5

Article 7. Les modalités de versement du FMD 6

Article 8. Le régime social et fiscal du remboursement FMD 6

Article 9. En cas de déclaration frauduleuse 6

Article 10. Durée de l’accord 6

Article 11. Révision 7

Article 12. Suivi 7

Article 13. Dépôt 7

Préambule

Le présent accord a pour ambition de définir les conditions propices pour développer l’utilisation de modes de transports respectueux de l’environnement par les salarié.e.s dans leur déplacement domicile/ lieu habituel de travail.

Cet accord est conclu en lien avec le décret du forfait mobilité durable en vigueur depuis le 10 mai 2020, la loi des finances rectificative de l’année 2022 du 16 août 2022, dans la lignée de la loi portant sur l’organisation des mobilités et dite « LOM ».

Par le présent accord, l’association et les représentants du personnel titulaires du Comité Social et Economique de XXXXX entendent répondre aux objectifs :

• De favoriser l’usage de modes de déplacement dits alternatifs et plus vertueux sur les trajets domicile/travail ;

• D’inciter des salarié.e.s à adopter de nouveaux comportements dans le cadre de la mobilité au quotidien.

Ainsi, le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et règlementaires et il est le fruit d’une négociation entre l’association et les membres élu.e.s du Comité Social et Economique de XXXXXXX.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s et les stagiaires de XXXXXXX, dont le siège social est à Paris, quel que soit leur contrat de travail, leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Sont exclu.e.s : les prestataires et les intérimaires.

Article 2. Objet de l’accord

Les présentes dispositions ont pour objectif de fixer un cadre en matière d’incitation à l’utilisation de moyens de déplacements en adéquation avec le plaidoyer porté par l’association et les besoins et attentes des salarié.e.s de l’association.

Article 3. Les modes de transports éligibles au dispositif du Forfait Mobilités Durables (FMD)

Par le présent accord, il est décidé de prendre en charge dans le cadre du FMD les modes de transport alternatifs suivants :

• L’utilisation d'un vélo personnel (électrique ou pas), d’un scooter électrique et engin de déplacement personnel telles que trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard (…) ;

• Le covoiturage en tant que conducteur-trice ou passager ;

• Les services de mobilité partagée ;

• La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs électriques, de motocyclettes électriques, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel électriques ou non à assistance électrique (ex : trottinettes, gyropodes) ;

• Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;

• L’utilisation des transports publics de personne hors abonnement.

Ne sont pas pris en charge au titre du forfait mobilités durables : les frais de déplacements en voiture individuelle ainsi que les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2.

Article 4. Les trajets éligibles

Avec le FMD, l’association prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salarié.e.s pour un trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités, y compris en utilisant un vélo mécanique ou à assistance électrique et/ou d’une trottinette électrique ou non, à l’occasion d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro, de tramway ou de bus.

Article 5. Les principes de prise en charge du FMD

Par le présent accord, il est décidé de prendre en charge le FMD selon les modalités suivantes :

L’association décide d'accorder jusqu'à 500 € par an et par salarié.e afin de l’inciter à utiliser ces moyens de transport.

Les salarié.e.s à temps partiel sont également concerné.e.s dans les conditions suivantes :

Si la durée contractuelle du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à celles des temps complets ;

Si la durée contractuelle du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée mais au prorata d’un mi-temps.

Dans le cadre du co-voiturage, une plateforme de réservation devra être systématiquement utilisée et la.le salarié.e devra produire un justificatif de l’utilisation régulière d’une plateforme de co-voiturage (au moins 40 trajets effectués en co-voiturage par an).

Pour l’utilisation de transports publics de personne hors abonnement en dehors des autres modes de mobilité durable, un.e salarié.e ne pourra pas percevoir plus que le montant dépensé et dans les limites forfaitaires définies dans cet article.

Ce forfait maximal est proratisé en fonction du nombre de mois complets dans l’année (de date à date). Ainsi chaque salarié.e pourra demander l’équivalent de 41,70 € par mois.

Dans la limite globale de 500 € par an et par salarié.e, il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge de l’employeur en vigueur des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ou de l’utilisation de transports publics sans abonnement. Dans ce cas, le montant annuel tiendra compte du nombre de mois avec/sans participation de l’employeur à un abonnement de transport en commun public et de l’utilisation de titres de transport hors abonnement.

Article 6. Les formalités à accomplir

Les conditions de prise en charge s’effectuent sous réserve de l’utilisation effective du FMD pour les moyens de déplacements et services déterminés à l’article 3 du présent accord et de la fourniture par la.le salarié.e de justificatifs.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement dans le cadre du dispositif FMD, la.le salarié.e doit fournir chaque année, au plus tard avant l’établissement des payes de décembre, tout élément apportant la preuve de l’utilisation des modes de transports éligibles soit une attestation sur l’honneur, quel que soit le mode choisi (voir modèle d’attestation en annexe du présent accord), accompagné d’un justificatif mentionné ci-après :

• Un titre de propriété ou d’utilisation du véhicule (preuve d’achat, de location de longue durée, facture de réparation établie au nom de la·du salarié·e, ou en l’absence de justificatifs, mention du modèle du vélo…);

• Les factures dans le cas d’un achat, de services ou abonnements mentionnés à l’article 3 ;

• Dans le cas de l’utilisation de transports en commun hors abonnement : tous les justificatifs (les coupons, tickets…) ;

• Dans le cadre du co-voiturage, en complément, une attestation issue du registre de preuve de co-voiturage disponible sur le site http://covoiturage.beta.gouv.fr/

• Captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone dans le cadre du co-voiturage.

Article 7. Les modalités de versement du FMD

Le montant annuel du forfait mobilité durable sera calculé et versé en fin d’année civile après la fourniture par la.le salarié.e du ou des justificatifs prévus à l’article 6 du présent accord :

• En cas de départ de la.du salarié.e avant la fin de l’année ;

• En cas d’absence de longue durée ayant démarré en cours d’année de la.du salarié.e et qui dure jusqu’à la fin de l’année.

Article 8. Le régime social et fiscal du remboursement FMD

La somme versée selon les conditions du présent accord est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

Article 9. En cas de déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort par la.le salarié.e et pourra faire l’objet de sanction.

Article 10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2022.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 11. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception aux signataires habilité.e.s selon les conditions légales en vigueur dudit accord ou bien par courrier remis en main propre contre décharge. Toute demande doit comporter l’indication des points dont la révision est réclamée et des propositions formulées en remplacement.

L’employeur signataire s’engage à convoquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge, accompagnée du projet de la demande de révision, chaque co-signataire dudit accord.

La première réunion, entre les signataires, est fixée dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision.

Article 12. Suivi

Les signataires pourront se réunir, autant que de besoin et au plus tard dans les 6 mois suivant la date de signature du présent accord, afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires. Les signataires pourront alors établir les préconisations nécessaires pour corriger ou pour adapter les dispositions du présent accord.

Article 13. Dépôt

Le présent accord sera mis à disposition sur la plateforme partagée de France Nature Environnement, dans l’espace dédié aux accords d’entreprise, mais aussi à l’arrivée d’un.e nouveau/nouvelle salarié.e/stagiaire et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, aux signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Paris et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salarié.e.s et les employeurs.

Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Fait à Paris, le 14 décembre 2022, en 3 exemplaires

Signatures :

Pour France Nature Environnement ,

Madame B,

Directrice générale, agissant en qualité de représentante de l’association :

Pour les représentants du personnel du Comité Social et Economique :

Monsieur G Titulaire

Monsieur M Titulaire