AVENANT N°2 DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR L’EXERICE DU DROIT SYNDICAL & LE DIALOGUE SOCIAL

Entre les parties concernées

Dans le cadre de l’Unité Economique Sociale (U.E.S.) Casden Banque Populaire, représentée par le Directeur Général de la Casden Banque Populaire, dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2, n° SIRET 784 275 778 02426

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la C.F.D.T. 

Pour la C.F.T.C. 

Pour la C.G.T. 

Pour l’U.N.S.A.

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé qu’au regard des dispositions législatives visant à renforcer le dialogue social au sein des entreprises par publication des ordonnances n°2017-1385 et n°2017-1386 du 22 septembre 2017,
n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de la loi de ratification adoptée par le Sénat le 14 février 2018, les parties sont convenues de se rencontrer les 25 octobre, 20 et 22 novembre 2018 pour redéfinir le fonctionnement et les moyens alloués à la représentation du personnel au sein de l’UES Casden Banque Populaire.

Le présent avenant a pour objet de permettre de :

• Renforcer la valorisation des responsabilités syndicales et d’améliorer les dispositions prises en vertu du protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical du 24 juin 1997 et de son avenant n°1 du 9 août 2002 ;

• Définir les conditions de mise en place de l’instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE) en vue des prochaines élections professionnelles de mars 2019 ;

• Faire évoluer au sein de l’UES Casden Banque Populaire le fonctionnement des instances du personnel et les moyens alloués aux élus.

Le présent avenant de révision modifie l’ensemble des dispositions prévues au protocole d’accord sur le droit syndical du 24 juin 1997 et son avenant n°1 du 9 août 2002. A la date de son entrée en vigueur, il remplace également l’ensemble des usages portant sur le même thème, dans toutes leurs dispositions.

Les dispositions contenues dans le présent avenant ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur auxquelles elles se substituent ou toute autre texte à venir ayant le même objet.

Article 1. CHAMPS D’APPLICATION 4

Article 2. DROIT SYNDICAL 4

Article 2.1 Moyens matériels 4

2.1.1 Equipement 4

2.1.2 Moyens de fonctionnement 4

Article 2.2 Moyens d’information et de communication 5

2.2.1 Affichage & publication de tracts Les sections syndicales disposent d’un panneau d’affichage syndical sécurisé. 5

2.2.2 Réunion d’information syndicale 5

2.2.3 Observatoire de la vie sociale 5

Article 2.3 Moyens financiers 6

2.3.1 Assistance des salariés 6

2.3.2 Contribution financière 6

Article 3. COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE) 6

Article 3.1 Mise en place du CSE 6

3.1.1 Périmètre 6

3.1.2 Durée des mandats 6

Article 3.2. Composition du CSE 6

3.2.1. Membres de la délégation du personnel du CSE 6

3.2.2 Bureau du CSE 7

3.2.3 Représentants du CSE au Conseil d’administration 7

Article 3.3. Commissions du CSE 7

3.3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7

3.3.2 Commission Formation 8

3.3.3 Commission égalité professionnelle 9

3.3.4 Référent logement 9

Article 3.4 Fonctionnement du CSE 9

3.4.1 Réunion du CSE 9

3.4.2 Réclamations individuelles 10

3.4.3 Consultations obligatoires du CSE 11

Article 3.5 Moyens du CSE 11

3.5.1 Equipement du CSE 11

3.5.2 Moyens d’information & de communication du CSE 11

3.5.3 Budgets du CSE 12

Article 4. CARACTERISTIQUES DU CREDIT D’HEURES 12

Article 4.1. Bons de délégation 12

Article 4.2 Réunions plénières 13

Article 4.3 Salariés en forfait-jours 13

Article 4.4 Annualisation et mutualisation 13

Article 4.5 Suppléance 13

Article 5. DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 14

Article 5.1 Temps de trajet 14

Article 5.2 Frais de déplacements 14

Article 6. DISPOSITIONS FINALES 14

Article 6.1 Durée et modalités de renégociation 14

Article 6.2. Modalités de suivi 15

Article 6.3. Date d’entrée en vigueur et conditions de validité 15

Article 6.4 Notification 15

Article 6.5 Dépôt et Publicité 15

Article 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les parties conviennent que les dispositions du présent avenant révision s’appliquent à toutes
les entreprises de l’UES Casden Banque Populaire telles que définies dans l’accord du 26 avril 2017.

Article 2. DROIT SYNDICAL

Le présent avenant vise à améliorer les dispositifs légaux et conventionnels relatifs aux moyens mis en œuvre à la disposition des sections syndicales de l’UES Casden Banque Populaire dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues au plan du droit du travail, de la Convention collective ou des accords de la Branche professionnelle des Banques Populaires.

Article 2.1 Moyens matériels

2.1.1 Equipement

Chaque section syndicale dispose d’un local individuel équipé d’un bureau, d’un siège ergonomique, d’un caisson individuel et d’une armoire fermant à clé et de 2 sièges visiteurs.

Chaque bureau est aménagé :

• d’un poste téléphonique doté d’une fonction de messagerie avec numéro interne et ligne externe et une prise en charge du coût des appels téléphoniques dans une limite raisonnable (100€/an).

• d’un équipement informatique type client léger (boîtier VDI, écran, souris) équipé d’un pack Office, d’un compte de messagerie au nom de la section syndicale et d’un accès Internet.

Est installé à usage collectif mais avec un accès individualisé, un photocopieur/imprimante multifonction sécurisé.

Par ailleurs, les sections syndicales peuvent utiliser les salles de réunion de l’entreprise.

Les Délégués syndicaux amenés à se déplacer fréquemment dans le cadre de l’exercice de leurs missions peuvent disposer d’un équipement de téléphonie mobile (type smartphone) équipé d’un forfait d’appels illimités en France, d’un accès internet et d’un accès à distance au compte de messagerie de son organisation dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

2.1.2 Moyens de fonctionnement

Afin d’assurer leurs missions, les sections syndicales disposent d’un numéro de code budgétaire individuel centralisé à la Direction des ressources humaines de telle sorte qu’une facturation puisse être établie annuellement et un suivi budgétaire effectué.

Les petites fournitures de bureaux sont fournies par l’administration générale de la Banque.

Les sections syndicales peuvent faire usage des moyens de reprographie interne à l’UES Casden Banque Populaire dans la limite de 6 000 copies par section pour un budget annuel moyen de 100€. Au-delà le surplus sera imputé, le cas échéant, sur les moyens financiers alloués dans le cadre de l’article 2.3.2 du présent avenant.

La réception du courrier s’effectuera dans un casier. L’utilisation du service courrier est possible pour la diffusion de tracts.

Article 2.2 Moyens d’information et de communication

2.2.1 Affichage & publication de tracts

Les sections syndicales disposent d’un panneau d’affichage syndical sécurisé.

Pour toute diffusion générale au personnel, notamment à destination du personnel des Délégations Départementales, il pourra être fait usage de la messagerie électronique ou du service courrier de l’UES Casden Banque Populaire. L’usage de la messagerie nécessite la désignation d’un représentant syndical dont il a la responsabilité. Ce canal de publication devra être utilisé de manière raisonnée et limitée.

En cas de désaccord grave avec la Direction sur cette diffusion ou l’utilisation des services communs de l’entreprise, les sections syndicales usent de leur droit réglementaire à diffusion et à affichage.

Une distribution générale au siège social peut être effectuée dans le hall d’accueil pendant les plages des horaires variables.

Tout document affiché et/ou diffusé est remis en main propre à la Direction des Ressources humaines. A titre d’information et 48 heures avant publication, il est conjointement et personnellement adressé par messagerie au Directeur Général et au Directeur des ressources humaines ainsi qu’à l’adresse générique suivante drh-relations.sociales@casden.banquepopulaire.fr afin de valider notamment les conditions des dispositions prévues à l’article L.2142-6 du code du travail.

L’information et l’enveloppe (en cas d’envoi postal) devra comporter distinctement la référence de la ou des sections syndicales émettrice(s).

2.2.2 Réunion d’information syndicale

A titre exceptionnel, et au maximum 1 fois par an, l’ensemble des sections syndicales pourra réunir les salariés. Dans ce cas, une information préalable est faite à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines 48h avant l’évènement. La réunion se tient obligatoirement 30 minutes sur la plage fixe méridienne et 30 minutes sur les plages variables.

2.2.3 Observatoire de la vie sociale

La Direction et les sections syndicales se réunissent 1 fois par an pour échanger et débattre sur les sujets d’actualité et explorer les thèmes de négociation à venir. Chaque section désigne un représentant pour assister à cette réunion.

Article 2.3 Moyens financiers

2.3.1 Assistance des salariés

Compte tenu de l’éloignement géographique du personnel des Délégations Départementales, il est convenu que pour l’assistance d’un salarié concerné par un entretien préalable pouvant entraîner une sanction disciplinaire, le délégué syndical ou tout autre salarié mandaté voit son déplacement pris en charge par l’employeur dans les conditions de remboursement en vigueur dans l’entreprise et sur la base d’un aller-retour en deuxième classe ou classe économique dans les 24 heures précédant et suivant la date de l’entretien.

2.3.2 Contribution financière

En dehors des moyens matériels mis en œuvre à l’article 2.1 du présent avenant, une aide financière complémentaire de 700 € par an et par organisation syndicale représentative est allouée pour couvrir, sur justificatif et dans les conditions de remboursement en vigueur dans l’entreprise, les frais de déplacements liés à la concertation sociale.

Article 3. COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

Article 3.1 Mise en place du CSE

3.1.1 Périmètre

Le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’UES Casden Banque Populaire, constituant ainsi un établissement unique.

3.1.2 Durée des mandats

En application de l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délation du personnel du CSE est fixée à 3 ans à compter de la date des prochaines élections.

Article 3.2. Composition du CSE

3.2.1. Membres de la délégation du personnel du CSE

Le nombre et les heures de délégation des élus du CSE sont définis à l’article R.2314-1 du code du travail. Les parties signataires conviennent que le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE prévu par le protocole d’accord préélectoral ne puisse être supérieur à celui fixé par décret.

Conformément aux dispositions légales et selon l’effectif actuel de l’UES Casden Banque Populaire, chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 24 heures par mois.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Casden Banque Populaire peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel et assiste aux séances avec voix consultative. Il peut bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

3.2.2 Bureau du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail, le comité social et économique est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

Le bureau du CSE comprend un secrétaire et un secrétaire adjoint, ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint désignés par les membres titulaires du CSE. Les missions des membres du bureau du CSE seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

La secrétaire et le trésorier bénéficient respectivement d’un crédit supplémentaire de 15 heures
et 4 heures par mois.

3.2.3 Représentants du CSE au Conseil d’administration

Conformément à l’article L2312-72 et suivants du Code du travail, le CSE désigne parmi ses élus
2 représentants au conseil d'administration dont au moins 1 représentant du collège « Cadres ».

Cette désignation prend la forme d'un vote (à la majorité des voix exprimées) opéré lors de la première réunion du CSE suivant son élection.

Les représentants du CSE assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Article 3.3. Commissions du CSE

Les commissions du CSE sont chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises, de faire des propositions, de préparer les délibérations pour le CSE et de veiller à l’application des décisions prises.
Dans le cadre d’un vote à la majorité des voix exprimées, les membres des commissions sont désignés par le CSE au sein de ses représentants et prioritairement parmi les élus suppléants. A défaut, il peut être fait appel à candidatures auprès des salariés de l’UES Casden Banque Populaire.

3.3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l’article L2315-36 du code du travail, il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE de l’UES Casden Banque Populaire.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de collaborateurs appartenant au personnel de l’UES Casden Banque Populaire.

Sont membres de droit :

• le médecin du travail ;

• le responsable de la sécurité des personnes et des biens (RSPB) ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Elle comporte 4 membres désignés prioritairement parmi les élus du CSE dont au moins un représentant du collège « cadres ».

Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 4 heures par mois s’il ne dispose pas par ailleurs de crédit d’heures au titre du CSE. Ce crédit d’heures ne peut pas être mutualisé entre les membres de la CSSCT. Il peut être reporté dans la limite de douze mois sans pour autant dépasser 1.5 fois le crédit d’heures mensuel dont l’élu bénéficie.

Le rôle de la CSSCT consiste à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité, et conditions de travail. La Commission se voit confier par délégation du CSE pour partie les attributions en la matière sans pour autant avoir la possibilité de recourir à un expert en lieu et place du CSE ni d’exercer d’attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

Les missions de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

La commission se réunit quatre fois par an sur convocation de la Direction des ressources humaines.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la CSSCT afin de présenter les travaux de la commission en réunion plénière du CSE. Il a en charge de rédiger les comptes rendus des réunions CSSCT et de les adresser à la Direction des ressources humaines en vue de soutenir les sujets devant les élus de la CSE. Pour ce faire, il bénéficie d’un crédit supplémentaire de 16 heures par an.

Conformément aux dispositions des articles L.2315-18 et L.2315-40, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de
5 jours financée par l’employeur. Cette dernière est renouvelée tous les 4 ans.

3.3.2 Commission Formation

Conformément à l’article L.2315-49 du code du travail, la commission formation a pour mission de préparer les réunions et les délibérations du CSE prévues aux 1^o et 3^o de l'article L. 2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle étudie les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participe à l’information de ces derniers. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Pour ce faire, elle est informée des orientations triennales de formation, examine le plan annuel de formation et suit son exécution.

La commission formation se compose de 4 membres désignés prioritairement parmi les élus du CSE ainsi qu’un représentant de l’employeur assisté éventuellement de collaborateurs appartenant au personnel de l’UES Casden Banque Populaire.

La commission se réunit deux fois par an sur convocation de la Direction des Ressources Humaines.

Pour préparer ses réunions, chaque membre bénéficie de 4 heures par an non mutualisables ni reportables.

Les membres choisissent un rapporteur au sein de la commission formation pour présenter en séance plénière du CSE les travaux préparatoires.

3.3.3 Commission égalité professionnelle

Conformément au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail, la commission égalité professionnelle a pour mission de préparer les réunions et les délibérations du CSE en matière de parité entre les femmes et hommes au travers de l’analyse du rapport de situation comparée et du suivi du plan d’actions mené au sein de l’entreprise.

La commission égalité professionnelle est composé de 4 membres désignés prioritairement parmi les élus du CSE ainsi qu’un représentant de l’employeur assisté éventuellement de collaborateurs appartenant au personnel de l’UES Casden Banque Populaire et de la commission de suivi prévue en cas d’accord d’entreprise.

La commission se réunit une fois par an sur convocation de la Direction des ressources humaines.

Pour préparer cette réunion, chaque membre bénéficie de 2 heures par an non mutualisables
ni reportables.

Les membres choisissent un rapporteur au sein de la commission égalité professionnelle pour présenter en séance plénière du CSE les travaux préparatoires.

3.3.4 Référent logement

Parmi les élus suppléants du CSE, un référent logement est désigné pour suivre les dossiers de location de logement ou d’accession à la propriété dans le cadre de l’Action Logement. Un bilan annuel des actions menées se fait en réunion plénière du CSE. Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le référent peut bénéficier d’un crédit de 4 heures de délégation.

Article 3.4 Fonctionnement du CSE

3.4.1 Réunion du CSE

3.4.1.1 Périodicité

Le CSE se réunira à l’initiative de son président tous les mois à l’exception du mois d’août. Au moins
4 de ces réunions porteront tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions plénières seront celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d’assemblée délibérante et sur convocation du président du CSE afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant tous les points de l’ordre du jour après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

Les élus suppléants ne siègent pas aux réunions plénières du CSE sauf remplacement d’un élu titulaire absent ou présentation d’un dossier de commission dont il est membre désigné et rapporteur.

A chaque début d’année civile, le président et les membres du CSE établissent en concertation un calendrier prévisionnel annuel des réunions plénières. L’existence du calendrier précité ne saurait
ni exclure ni écarter l’organisation des réunions plénières extraordinaires.

3.4.1.2 Ordre du jour

Chaque membre titulaire du CSE peut proposer de faire inscrire une question à l’ordre du jour. Au préalable, celle-ci est présentée et validée par les élus titulaires présents à la réunion préparatoire du CSE.

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. La Direction des ressources humaines l’adresse accompagné de la convocation, par voie électronique aux membres de la délégation du personnel CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) au moins 3 jours ouvrés avant la réunion plénière.

3.4.1.3 Procès-verbal

La séance du CSE est entièrement enregistrée afin de pouvoir régler les éventuels litiges lors de la rédaction du procès-verbal. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint, puis communiqué à chaque membre du CSE dans le mois suivant. Les modifications éventuelles et l’approbation se font en début de séance suivante. Il est alors corrigé conjointement par le Président du CSE ou son représentant et le secrétaire ou le secrétaire adjoint avant publication à l’ensemble du personnel.

 

3.4.2 Réclamations individuelles

Les réclamations individuelles des collaborateurs sont adressées par mail aux membres du CSE. Une boîte de messagerie dédiée est administrée par 2 élus titulaires de telle sorte qu’en concertation avec l’employeur un examen mensuel des demandes puisse être effectué au moment de l’établissement de l’ordre du jour des réunions mensuelles du CSE.

A l’issue de cet examen, une réponse de la Direction est apportée soit par écrit dans un délai minimum de 3 semaines soit par oral en séance plénière du CSE en cas de sujet d’ordre collectif.

Chaque année, dans le cadre du processus de rémunération, les collaborateurs pourront soumettre leur situation salariale individuelle pour examen. Les motifs de cet examen devront être argumentés de telle sorte que la Direction puisse se rapprocher de la hiérarchie pour communiquer en séance plénière la position prise par l’employeur.

3.4.3 Consultations obligatoires du CSE

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties conviennent de définir la périodicité et les modalités des consultations récurrentes.

La consultation relative à la situation économique et financière aura lieu tous les ans selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Cependant, les parties conviennent que les consultations obligatoires liées aux orientations stratégiques et à la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail peuvent être réalisées tous les 3 ans dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit à moyen et long terme.

Toutefois l’actualisation annuelle du Plan à Moyen Terme (PMT) et la publication du bilan social font l’objet, chaque année, d’une information préalable des membres du CSE.

Conformément à l’article L.2312-18, l’ensemble des documents est publié dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) dans un délai minimum de 3 jours ouvrés préalablement à la réunion d’information. Le CSE est réputé avoir été consulté ou avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de cette réunion d’information ou 2 mois en cas d'expertise.
Par exception, la politique sociale pourra faire l’objet d’une information en deux volets minimum afin d’aborder l’ensemble des champs qui la compose. Dans ce cas, un avis général est demandé aux membres du CSE à l’issue de la dernière réunion d’information et dans les délais prédéfinis précédemment.

Article 3.5 Moyens du CSE

3.5.1 Equipement du CSE

Les membres du CSE disposeront :

• Pour le secrétariat du CSE, d’un local équipé de deux bureaux, de deux sièges ergonomiques de travail, de deux caissons individuels sécurisés, de deux postes téléphoniques et informatiques, de quatre sièges visiteurs et de cinq armoires sécurisés ;

• Pour les activités comptables du CSE, d’un local équipé d’un bureau, d’un siège ergonomique de travail, d’un caisson individuel sécurisé, d’un poste téléphonique et informatique, de deux armoires sécurisés et un coffre-fort.

Le secrétaire et le trésorier possèdent une clé de leur bureau.

3.5.2 Moyens d’information & de communication du CSE

Les membres du CSE disposent de moyens de communication pour être en mesure d’informer l’ensemble des collaborateurs du siège social et des Délégations départementales : Panneau d’affichage, pupitres, écrans d’accueil, un espace dédié sur l’intranet et le réseau social d’entreprise. Un compte de messagerie Outlook permet également une diffusion générale dans le cadre des activités dédiées aux œuvres sociales. 

3.5.3 Budgets du CSE

3.5.3.1 Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, l'entreprise versera, chaque année, au CSE une subvention de fonctionnement. Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal
à 0.2% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

3.5.3.2 Subvention Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les parties conviennent de fixer la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles à hauteur de 1.8% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail. Le nouveau montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant la première élection du CSE.

A titre exceptionnel et dans le cadre du financement des prestations sportives de la salle de sport du siège social, une dotation complémentaire de 10 000 € sera allouée chaque année par l’employeur.

3.5.3.3 Modalités de versement

Dès son entrée en vigueur, les subventions seront versées en seule fois puis les années suivantes leur versement interviendra sous forme d’acompte à hauteur de 90% par virement sur le compte du CSE. Dans ce cas, les budgets de l'année N seront calculés sur la base de la masse salariale de l'année N-1 et feront éventuellement l'objet d'une régularisation au semestre de l'année N+1.

Article 4. CARACTERISTIQUES DU CREDIT D’HEURES

En application des dispositions légales, le temps passé en heures de délégation par les représentants du personnel est décompté et assimilé à du temps de travail effectif. Les heures déclarées sont payées à l‘échéance normale.

Les représentants du personnel pourront utiliser librement leur crédit d’heures de délégation, à condition d’en user conformément à l’objet de sa mission et d’en informer préalablement l’employeur.

Article 4.1. Bons de délégation

Les parties conviennent de pérenniser le dispositif de bon de délégation dématérialisé mis en place depuis janvier 2018.

Ce dispositif permet aux managers de proximité de pallier les périodes d’absence et de faciliter les déplacements des représentants. Ces derniers sont tenus de déclarer selon un délai de prévenance de 8 jours (sauf cas d’urgence) toutes les heures d’absence liées à leur mandat qu’elles soient imputables ou non au crédit d’heures.

Cette déclaration inscrite dans le logiciel de temps indique l’heure de début et l’heure prévisionnelle de retour et ne fait l’objet d’aucun circuit de validation. A la reprise de ses fonctions, le représentant ajuste, le cas échéant, ses horaires de déplacement en fonction du temps réel de la mission liée à son mandat et en vue d’en informer la Direction des ressources humaines pour le suivi de l’utilisation des crédits d’heures.

Si un recours au dépassement du crédit d’heures était sollicité en cas de circonstances exceptionnelles, une demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines dument motivée devrait être adressée dans les meilleurs délais.

Article 4.2 Réunions plénières

Le temps passé en réunions organisées à l’initiative de l’employeur étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il ne sera donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation. Il en est de même des réunions des commissions planifiées par la Direction des ressources humaines.

Le temps passé par les représentants en réunions préparatoires est quant à lui déduit du crédit d'heures.

Article 4.3 Salariés en forfait-jours

Lorsqu'un représentant du personnel est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures sera regroupé en demi-journées qui viendront en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant sera inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficiera d'une demi-journée en plus qui viendra en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Article 4.4 Annualisation et mutualisation

Les élus pourront dans le cadre des mandats éligibles par le présent avenant, recourir à une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures dans la limite de douze mois et/ou se répartir entre eux
le crédit d’heures dont ils disposent, le cas échéant.

Toutefois, un élu ne pourra disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.

En cas de mutualisation et/ou d'annualisation et pour la bonne organisation des entités, le représentant devra planifier via le logiciel de gestion des temps au moins 1 mois avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées.

Article 4.5 Suppléance

Lorsqu’un titulaire ne pourra pas participer à l’une des réunions du CSE, il informera le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Avant la tenue de la réunion, il informera également, le pôle Etudes et relations sociales de la Direction des ressources humaines, de son absence et indiquera le nom de son remplaçant afin que la convocation et l’ordre du jour puissent lui être adressés dans les délais impartis.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficiera des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

La Direction des ressources humaines transmettra en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

Article 5. DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposeront, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise.

Il est rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein de l’UES Casden Banque Populaire. Par ailleurs, les contacts pris avec les salariés ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions des salariés.

Article 5.1 Temps de trajet

Le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière organisée à l‘initiative de l’employeur étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise,
il n’est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation. Dès lors qu’il excède le temps habituel de déplacement domicile/lieu de travail et réciproquement, le représentant devra privilégier son déplacement sur le temps de travail. En cas de force majeur, l’intéressé effectuera une déclaration de mission qu’il communiquera à la Direction des ressources humaines et qui pourra donner lieu, le cas échéant, à une rémunération complémentaire.

Article 5.2 Frais de déplacements

Les dépenses de déplacement occasionnées par la participation des membres du CSE aux réunions plénières du CSE sont remboursés par l'employeur sur la base d’un aller-retour 2^e classe ou classe économique dans les 24 heures précédant et suivant la réunion et en respect des conditions de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de l’UES Casden Banque Populaire.

Toute demande de remboursement devra être adressée sur la boîte de messagerie suivante drh-relations.sociales@casden.banquepopulaire.fr

Article 6. DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 Durée et modalités de renégociation

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Il peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. La révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par son auteur aux autres parties concernées. Elle comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée, les parties concernées ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, et le cas échéant, la conclusion d’un avenant de révision. Cette négociation sera organisée à l’initiative de l‘employeur.

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires du présent accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Un préavis d’une durée de trois mois précèdera la dénonciation du présent accord. Une nouvelle négociation sera engagée à l’initiative de l’employeur dans les trois mois suivant le début du préavis. 

Article 6.2. Modalités de suivi

Les Délégués syndicaux composent la commission de suivi. Ces formalités ne dispensent pas l’employeur d’informer par ailleurs les instances représentatives du personnel.

Article 6.3. Date d’entrée en vigueur et conditions de validité

Le présent avenant entrera en vigueur le jour des élections du CSE pour les dispositions qui le concernent et celles relatives au droit syndical.

Dans le cas où des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles où décisions judiciaires viennent à remettre en cause tout ou partie du présent avenant, les parties conviennent d’en examiner les conséquences et d’apporter les modifications nécessaires.

Article 6.4 Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6.5 Dépôt et Publicité

Le présent avenant est déposé à l’initiative de la Direction des ressources humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire.

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent avenant est déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Un exemplaire du présent avenant est également transmis à l’adresse numérique de la Branche professionnelle.

Le présent avenant est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par publication sur l’Intranet. Tous les collaborateurs en seront informés.

Fait à Champs S/Marne, le 22 novembre 2018

Pour l’Unité Economique et Sociale CASDEN Banque Populaire, le Directeur Général de la Casden Banque Populaire,

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.F.T.C,

Pour la C.G.T,

Pour l’U.N.S.A,