École Alsacienne

Association déclarée reconnue comme

établissement d'utilité publique

Établissement privé laïque

sous contrat d'association avec l'État

109, rue Notre-Dame-des-Champs

75006 Paris

Téléphone : 01 44.32.04.70

Télécopie : 01 43.29.02.84

ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE :

L’École alsacienne, représentée par XXXXXXXXXX, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

Ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• SPEP CFDT représentée par XXXXXXXXXX

Ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

PRÉAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association École alsacienne ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 mai 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 10 octobre 2019, date de fin des mandats des membres désignés au CHSCT.

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET PUBLICITÉ

Le projet de cet accord a fait l’objet d’une consultation en réunion de la DUP le 16 avril 2019.

Ayant retenu un avis favorable à l’unanimité des membres présents, cet accord est communiqué pour information aux représentants du personnel au plus tard le 10 mai 2019 et fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. 

ARTICLE 3 – DURÉE / RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 4 – DÉPÔT DU PRÉSENT ACCORD

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support numérique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris le 29/04/2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l'École alsacienne

Le Directeur

XXXXXXXXXX

Pour la FEP-CFDT

Le délégué syndical

XXXXXXXXXX