Accord d'entreprise "Accord sur le travail du dimanche à la bibliothèque" chez FONDATION NATIONALE SCIENCES POLITIQUES (Siège)

ACCORD SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE A LA BIBLIOTHEQUE

Entre : 

La Direction, représentée par …………………………………………………………………………

Et :

• La SNEPL - CFTC représentée par …………………………………………………………..

• Le SGEN - CFDT représenté par ……………………………………………………………..

Il a été conclu ce qui suit

Paris, le 14 février 2022

Préambule

La bibliothèque de Sciences Po est reconnue comme une référence dans le domaine des sciences sociales en Europe.

Elle a expérimenté en 2019 l’ouverture le dimanche, pour se maintenir au rang des grandes universités, pour répondre à la demande des étudiants et à l’incitation politique nationale du ministère de la Culture et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

La bibliothèque de Sciences Po, à Paris 7^ème, a ainsi été ouverte pour 8 dimanches en 2019, répartis à raison de 4 dimanches sur les périodes de révision en avril/mai, et 4 dimanches en novembre/décembre.

En raison de la crise sanitaire, la bibliothèque de Sciences Po n’a pas pu ouvrir ses portes le dimanche en 2020 et elle n’a pu ouvrir que pour 4 dimanches en 2021 (en novembre et décembre 2021), bien que le dispositif ait été reconduit pour 2020 et 2021.

Tablant sur une amélioration progressive de la situation sanitaire et pour répondre à la demande et aux besoins des étudiants, la bibliothèque de Sciences Po souhaite poursuivre l’ouverture de ses portes plusieurs dimanches au cours des trois prochaines années.

Le présent accord vise donc à encadrer le recours au travail du dimanche à la bibliothèque de Sciences Po et à fixer des contreparties identiques à tous les salariés de la DRIS amenés à travailler ce jour-là.

Article 1 — Champ d’application

Article 1.1 : Salariés concernés

Le présent accord s'applique à tous les salariés liés, par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée, à la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), relevant de l’accord sur les classifications, rémunérations et carrières du 29 mars 2000 et affectés à la Direction des Ressources et de l’Information Scientifique (DRIS).

Article 1.2 : Ouverture de la bibliothèque le dimanche

Les parties conviennent que les dispositions prévues au présent accord s’appliquent pour l’ouverture de la bibliothèque du 27 rue Saint Guillaume et du 1 place Saint Thomas d’Aquin pour dix (10) dimanches sur les périodes de révision selon le calendrier de la scolarité, soit cinq (5) dimanches en mars/avril et cinq (5) dimanches en octobre/novembre/décembre.

Article 2 — Organisation du temps de travail du dimanche

Article 2.1 : Nombre de salariés, horaires et dates prévisionnelles

Trois salariés de la DRIS travailleront le dimanche sur la base du volontariat. Les horaires de travail de ces salariés seront : 9h30 à 18h00 avec une pause déjeuner d’une heure.

Les parties reconnaissent que, pour assurer un service de qualité aux usagers, les salariés volontaires travaillant à titre exceptionnel le dimanche doivent pouvoir s’appuyer sur un socle commun de connaissances et de compétences, acquises de manière théorique pour avoir suivi la formation interne à la DRIS “Formation à la prise de poste d’accueil le dimanche” et de manière pratique en justifiant d’une participation effective et régulière, à la mission d’accueil du public aux différents postes d’accueil (guichet, accueil général, salles de lecture) de la bibliothèque de Sciences Po depuis au minimum trois mois.

Les éventuelles mesures prises en fonction de l'état sanitaire pourraient conduire à réduire l'amplitude horaire pour l'adapter aux contraintes de fermeture et de déplacement des personnels et aussi à annuler certaines dates envisagées pour l’ouverture de la bibliothèque.

Dans la mesure du possible, des équipes seront composées chaque dimanche concerné, en mixant les emplois repères (agent de bibliothèque/ chargé de mission/ bibliothécaire/ assistant(e) de gestion …).

Article 2.2 : Contreparties au travail du dimanche

Les heures de travail réalisées le dimanche dans les cas répertoriés à l’article 1.2 sont majorées de 150% sur la base du salaire horaire brut de base ou sur la base du forfait jour pour les cadres au forfait annuel en jours. De plus, une prime de 250 € nets est attribuée au titre de ce dimanche travaillé.

Pour tout dimanche travaillé, les salariés bénéficieront d’une journée de repos de récupération au titre du repos dominical. Cette journée de repos devra être prise au cours des jours précédant ou suivant le dimanche d’activité, sans excéder 6 jours de travail consécutifs avant ou après l'événement. Un formulaire permettant le suivi par la DRH et le manager opérationnel de cette journée de récupération est mis à disposition. Il devra obligatoirement être complété et signé par le manager puis remis à la DRH.

Au choix du salarié, Sciences Po accordera un ticket restaurant pour le jour travaillé ou prendra à sa charge les frais de repas de même que le remboursement des frais kilométriques sur la base des dispositions légales, en cas d’utilisation d’un véhicule personnel ainsi que le remboursement des frais de parking, le cas échéant, si Sciences Po ne pouvait fournir de place de stationnement.

Article 3 — Garanties apportées

Article 3.1 : Volontariat

Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe du volontariat.

Le refus de travailler le dimanche ne peut donner lieu ni à mesure discriminatoire ni à sanction disciplinaire.

Il sera donc fait appel au volontariat pour chaque dimanche travaillé à la bibliothèque. S’il y a plus de candidats que de nécessaire, il sera procédé, en présence d’au moins un représentant syndical, à un tirage au sort.

Au vu du nombre de salariés volontaires, le tirage au sort sera organisé de manière à constituer des équipes selon les modalités précisées en annexe au présent accord.

Article 3.2 : Mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

• Nombre de dimanches travaillés

Afin de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, dans tous les cas de figure, il ne pourra être fait appel à un même salarié pour plus de trois dimanches par an.

• Contreparties pour compenser les charges induites par les frais de garde

Le salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant handicapé ou ayant un ascendant à charge (au sens fiscal du terme) bénéficiera sur justificatifs de Tickets CESU d’une valeur de 50 € par dimanche travaillé financés à 50 % par l’employeur.

Le montant de la compensation est indépendant du nombre d’enfants concernés et s’apprécie par foyer.

De plus, le ou les enfants devront avoir été déclarés préalablement au service paye, sur la base d’un justificatif (déclaration de naissance, copie du livret de famille …).

• Evolution de la situation des salariés

Les salariés concernés par le travail exceptionnel du dimanche ont la possibilité d’échanger avec leur responsable hiérarchique et leur référent à la DRH afin de veiller à limiter les éventuels impacts du travail du dimanche sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Un point sur l’évolution de la situation personnelle sera proposé aux salariés s’ils le souhaitent.

Les salariés qui se sont déclarés volontaires pourront revenir sur leur choix à tout moment en en informant leur manager.

Article 3.3 : Engagement en termes d’emploi

Le travail du dimanche, occasionnel par nature, n’aura aucune incidence négative sur l’emploi au sein de l’Institution.

Article 4 — Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet le 1er février 2022. Un bilan sera effectué tous les ans puis à l’issue de cette période.

Article 5 — Dispositions diverses

Article 5.1 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétents.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans un délai de 8 jours par lettre recommandée.

Article 5.2 : Révision

À tout moment au cours de son application, la direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail pourront engager la procédure de révision du présent accord. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront alors invitées à la négociation.

Pour être valable, l’éventuel avenant de révision devra obéir aux conditions légales de validité des accords collectifs. Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, l'éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de ce dernier qu'il modifie.

Article 5.3 : Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Recours au volontariat pour l’ouverture de la bibliothèque (DRIS) le dimanche

Afin de pourvoir les postes le dimanche, il sera fait appel au volontariat.

S’il y a plus de candidats que de nécessaire, il sera procédé à un tirage au sort.

Modalités pratiques d’organisation d’un tirage au sort :

• les volontaires à la bibliothèque (ayant suivi la formation sur l’accueil et ayant participé à la mission d’accueil de manière effective et régulière depuis au moins trois mois) se manifestent par écrit auprès de leur responsable hiérarchique qui les a informés au préalable. Ils se portent volontaires pour un ou plusieurs dimanches.

• les Délégués Syndicaux sont invités par la Direction des Ressources Humaines, par email, à participer à une réunion pour procéder au tirage au sort des participants parmi les volontaires.

• il est procédé au cours de la même réunion au tirage au sort pour pourvoir les postes pour les 5 dimanches ouverts à la bibliothèque en mars/avril. Un second tirage au sort sera réalisé pour les 5 dimanches suivants (octobre/novembre/décembre).

• afin de faciliter la constitution des équipes et étant donné qu’il y a trois postes à pourvoir, les candidatures des chargés de mission et des bibliothécaires seront regroupées dans un groupe A tandis que les candidatures des agents de bibliothèques, assistant.es de gestion, assistant.es spécialisé.es ou assistant.es de coordination seront regroupées dans un groupe B.

• les noms des volontaires sont inscrits sur des papiers blancs individuels, disposés ensuite dans une corbeille ou une urne, par groupe.

• Le tirage au sort est effectué par date et par groupe. Il est convenu que, dans la mesure du possible, il y aura un représentant du groupe A et un représentant du groupe B pour un même dimanche travaillé. Le troisième poste est pourvu par un représentant de l’un ou l’autre des groupes A et B selon les volontaires non encore tirés au sort.

• au cours du tirage au sort, pour un même poste à pourvoir, et si le nombre de volontaires le permet, il est désigné un titulaire du poste et son remplaçant du même groupe. En effet, si le titulaire devait être absent, il serait alors fait appel à son remplaçant.

• une liste synthétisant les participants, par dimanche, et les éventuels remplaçants est tenue à jour.

• pour un même dimanche, une personne ne peut pas être titulaire et remplaçante.