ALFI

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

ENTRE

L’Association pour le Logement des Familles et des Isolés (ALFI) dont le Siège Social est au 59 Rue de Provence 75009 PARIS, représentée par XXXXX, Délégué Général, ci-après « la Société »,

ET

Madame XXXX, Déléguée Syndical CFDT dûment désigné au sein de la Société,

Ci-après « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Le CSE de la Société ALFI, qui compte moins de 50 salariés, a été élu le 11 juin 2019 (« le CSE ALFI »).

Le CSE ALFI n’a pas la personnalité morale.

La Société faisait partie de l’UES ARCADE, qui a été dissoute le 25 juin 2019.

L’Accord de Dissolution de l’UES ARCADE du 17 décembre 2018 prévoit que :

1. Le solde net de la situation comptable du CE de l’UES ARCADE est reparti entre les différents CSE des sociétés constituant l’UES (« Article 9 »).

2. Chaque CSE bénéficie d’un budget au titre des activités sociales et culturelles, calculé sur la base du dernier taux constaté dans le budget 2019 du CE de l’UES ARCADE. Un budget équivalent, calculé sur la même base, sera versé y compris pour les CSE dont l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés (« Article 10 »).

Lors de sa réunion du 6 juin 2019, en application de l’Article 9, le CE de l’UES ARCADE a décidé que :

1. La répartition de l’ensemble de ses autres biens se fera au prorata des effectifs dans chaque au 05 juin 2019, soit un taux de 8.284 % pour la Société.

2. Le versement se fera à l’une des structures listées ci-dessous si la condition attachée à l’entité est remplie et dans l’ordre ci-dessous :

1. Versement à un CSE si celui-ci a la personnalité civile,

2. A défaut, versement à l’employeur si un accord a été signé entre l’employeur et les élus pour la gestion commune des ASC,

3. A défaut versement à une association si une association a été créée pour la gestion des ASC,

4. A défaut versement à un des autres CSE du périmètre si un accord de délégation des ASC a été signé entre les élus et cet autre CSE.

Les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord, dans le cadre des Articles 9 et 10 et du point (b ii) de la décision du CE de l’UES ARCADE du 6 juin 2019.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 Application de l’Article 9

La Société comptant moins de 50 salariés, le CSE ALFI n’a pas la personnalité morale.

Par conséquent, en application de l’Article 9 et du point (b ii) de la décision du CE de l’UES ARCADE du 6 juin 2019 et considérant le présent accord, le CSE ALFI demandera aux liquidateurs de procéder au transfert qui lui revient à hauteur de 8.284 %.

Article 2 Subvention de la Société au budget des ASC

La subvention de la Société au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE ALFI est de 0.86 % de la masse salariale brute du semestre écoulé.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La Société versera la subvention en juillet (au titre du 1^er semestre de l’année civile) et en janvier (au titre du 2^ème semestre de l’année civile).

Article 3 Compte bancaire dédié aux asc

Pendant toute la durée d’application du présent accord, la Société maintient actif un compte bancaire distinct, dédié aux ASC.

La Société prend en charge les frais bancaires liés au fonctionnement de ce compte, sans les imputer sur la subvention aux ASC.

Ce compte bancaire dédié sera exclusivement utilisé pour la gestion des ASC. Il ne pourra donc être utilisé que pour :

• Recevoir la somme versée par les liquidateurs du CE de l’UES ARCADE

• Recevoir la subvention de la Société

• Recevoir les contributions des salariés

• Recevoir des dons

• Recevoir les recettes procurées par les manifestations organisées par le CSE ALFI

• Payer les fournisseurs et prestataires

• Régler toute dépense nécessaire au fonctionnement des ASC

• Le cas échéant, régler les éventuelles charges sociales au titre des ASC

Article 4 Décisions en matière d’ASC

Le CSE ALFI dispose du monopole des décisions en matière d’ASC, exclusivement au profit des salariés de la Société et de leurs familles ainsi que des stagiaires ayant minimum 6 mois d’ancienneté.

Par conséquent, le CSE ALFI décide :

1. Des activités sociales, culturelles, ou sportives mises en œuvre, dans le respect des critères légaux et jurisprudentiels définissant les activités sociales, culturelles, ou sportives ;

2. Des conditions pour en bénéficier, sans discrimination et en respectant autant que possible les critères d’exonérations sociales et fiscales ;

3. Des dépenses nécessaires à leur mise en œuvre ;

4. Du choix des prestataires ou fournisseurs nécessaires à leur mise en œuvre ;

5. Au moins une fois par an, du budget prévisionnel des ASC.

Toute décision du CSE ALFI en matière d’ASC est prise au moyen d’un vote préalable à la majorité en réunion du CSE.

Le représentant de la Société et les élus titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire) présents en réunion du CSE participent au vote.

Pour être prise, une décision doit recueillir la moitié des votes favorables des présents plus un. Le vote est valable même si un seul membre élu du CSE est présent en réunion. Par exemple :

	Présents	Votes	Décision prise
Exemple 1	1 élu titulaire 1 élu titulaire Représentant de la Société	Favorable Favorable Favorable	Oui
Exemple 2	1 élu titulaire 1 élu titulaire Représentant de la Société	Favorable Favorable Défavorable	Oui
Exemple 3	1 élu titulaire 1 élu suppléant remplaçant un titulaire Représentant de la Société Représentant de la Société	Défavorable Favorable Défavorable	Non
Exemple 4	1 élu titulaire Représentant de la Société	Favorable Défavorable	Non

Article 5 Missions de la Société en matière d’ASC

La Société a pour mission l’exécution des décisions du CSE en matière d’ASC, en particulier de la signature des contrats nécessaires, des paiements contractuellement prévus, des éventuels litiges et résiliations.

Dans sa mission d’exécution, la Société doit respecter les lois et règlements. Elle peut conseiller le CSE ALFI sur la négociation et la rédaction d’un contrat.

Si une décision du CSE ALFI entraine un risque de paiement de cotisations sociales, CSG/CRDS et/ou impôt sur le revenu, dont la cause est un avantage attribué dans le cadre des ASC, la Société peut demander au CSE de modifier sa décision afin d’éviter ou de réduire ce risque. Si le CSE maintient sa décision, le montant des cotisations sociales et CSG/CRDS est prélevé sur le compte bancaire dédié aux ASC, ou bien déduit du prochain versement de la subvention de la Société au budget des ASC.

Article 6 Transparence en matière d’ASC

6.1 Désignation d’un Trésorier

A la majorité des membres présents, le CSE ALFI désigne un Trésorier parmi ses membres titulaires et un Trésorier Adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants. Le représentant de la Société participe au vote.

6.2 Ordre du jour des réunions du CSE ALFI portant sur les ASC

Pour chaque réunion ordinaire du CSE, est établi un ordre du jour comprenant au moins un point sur les ASC, tous les 2 mois.

Toute décision du CSE sur les ASC doit être prise en réunion, au moyen d’un vote à la majorité, conformément au point mis à l’ordre du jour et aux dispositions de l’article 4.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le représentant de la Société et le Trésorier, puis communiqué à tous les élus du CSE au moins 72 heures avant la réunion.

6.3 Mission d’exécution de la Société

Tous les 2 mois, lors d’une réunion ordinaire du CSE, la Société rend compte de sa mission d’exécution définie à l’article 5.

6.4 Procès-verbal portant sur les ASC

Toute réunion du CSE ALFI portant sur un ou plusieurs points relatifs aux ASC doit faire l’objet d’un procès-verbal.

L’ordre du jour ne pouvant porter que sur des points relatifs aux ASC, le procès-verbal ne peut comporter que des informations relatives aux ASC. Aucune autre information ne figurera dans le procès-verbal.

Le procès-verbal doit retranscrire fidèlement ce qui a été dit lors de la réunion, sous forme synthétique, mais suffisamment détaillée pour rendre compte des travaux du CSE en matière d’ASC.

Le procès-verbal est organisé selon les points de l’ordre du jour. Il donne un résumé des principales interventions et mentionne :

• Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;

• Le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions prises au cours de la réunion ;

• Les observations du représentant de la Société ;

• Les éventuelles suspensions de séance et leur durée ;

• Les heures de début et de fin de la réunion.

Le projet de procès-verbal de la réunion du CSE ALFI est établi par le Trésorier au plus tard 15 jours après la réunion.

À l’issue de ce délai, le Trésorier transmet par e-mail le projet de procès-verbal au représentant de la Société et aux autres membres du CSE, qui peuvent faire part de leurs observations par e-mail.

Lors de la réunion du CSE suivant cette transmission du projet procès-verbal, le représentant de la Société fait connaître sa position sur le projet de procès-verbal. Si le représentant de la Société demande des modifications qui ne sont pas acceptées par le CSE, celles-ci sont consignées par le Trésorier dans le procès-verbal. Le procès-verbal est adopté par le CSE à la majorité des membres présents.

Si le procès-verbal contient des informations confidentielles, deux versions sont adoptées : une confidentielle contenant ces informations et une autre non confidentielle ne les contenant pas. Seule la version non confidentielle est diffusée aux salariés et aux tiers au CSE ALFI.

Une fois adopté, le procès-verbal est affiché par le représentant de la Société sur les panneaux dédiés au CSE.

6.5 Communication des extraits du compte bancaire et de toute correspondance

Dès réception, la Société communique par courriel à tous les élus du CSE ALFI tout extrait du compte bancaire dédié aux ASC et toute correspondance relative aux contrats en cours de négociation, en vigueur ou résilié. En tant que partie à ces contrats, la Société prendra connaissance de cette correspondance.

Le Trésorier conserve tous les extraits de compte et toute correspondance dans les archives du CSE, sans limitation de durée.

6.6 Tenue de la comptabilité ASC et conservation des pièces comptables

Le Trésorier est en charge de la tenue de la comptabilité et de la conservation des pièces comptables, qui sont toutes archivées, sans limitation de durée, dans un meuble fermé à clé dans le local du CSE ALFI.

Pour tenir la comptabilité, le Trésorier tient un livre dans lequel il enregistre chronologiquement les recettes et les dépenses du CSE.

Tous les élus du CSE ALFI et la Société ont accès à la comptabilité et aux pièces comptables de l’année en cours et des 10 années précédentes, sous 48 heures et dès leur première demande.

6.7 Approbation annuelle des comptes et du rapport qualitatif

Chaque année en janvier, le Trésorier, sous le contrôle de la Société et de l’expert-comptable de la Société :

1. Clôture le livre comptable de l’année civile précédente ;

2. Etablit un état annuel des dépenses et recettes, conformément au modèle en Annexe 1 ;

3. Etablit un état de synthèse simplifié portant sur le patrimoine et les engagements en cours, conformément au modèle en Annexe 2 ;

4. Etablit un rapport synthétique présentant les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des ASC et à leurs bénéficiaires.

Au plus tard 72 heures avant la réunion du CSE, le Trésorier communique ces documents 1 à 4 aux membres élus du CSE ALFI et au représentant de la Société.

Ces 4 documents sont approuvés par le CSE à la majorité des membres présents.

6.8 A la fin des mandats

Lors de la première réunion suivant les élections, les membres sortant du CSE ALFI rendent compte de leur gestion aux nouveaux membres du CSE.

Ils leur remettent à cet effet tous documents, notamment comptables et contractuels, relatifs aux ASC.

Ils leur remettent également un état des lieux exhaustif des biens meubles du CSE, ainsi que toutes les clés du local et des armoires.

Article 7 Durée, dénonciation, révision

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions supplétives du Code du travail.

Article 8 Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu du présent accord collectif, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la direction. Les salariés en sont informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à PARIS, le 11 septembre 2019 en cinq exemplaires originaux.

XXXXX XXXXX

Annexe 1

Modèle d’état annuel des dépenses et recettes

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES état annuel des dépenses et recettes
DEPENSES	N	N-1	RECETTES	N	N-1
Evènementiel			Subvention de la Société
Sports			Participation des bénéficiaires
Culture			Recettes
Voyages			Dons
Fêtes			Autres produits
Loisirs
Chèques vacances
Chèques cadeaux
Autres (préciser)
TOTAL
EXCEDENT			DEFICIT

Annexe 2

Modèle d’état de synthèse simplifié portant sur

le patrimoine et les engagements en cours

état de synthèse simplifié portant sur le patrimoine et les engagements en cours
Billets	Valeur des billets invendus et non périmés au 31 décembre Valeur des billets périmés au 31 décembre
Chèques cadeaux	Valeur des chèques non distribués et non périmés au 31 décembre Valeur des chèques périmés au 31 décembre
Chèques vacances	Valeur des chèques non distribués et non périmés au 31 décembre Valeur des chèques périmés au 31 décembre
Créances
Disponibilités	Solde du compte bancaire
Dettes
Suivi de la subvention	Montants versés sur le compte et montants dépensés
Autres informations pertinentes