Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES" chez CERCLE DE L UNION INTERALLIEE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CERCLE DE L UNION INTERALLIEE et les représentants des salariés le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A07520034472
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : CERCLE DE L'UNION INTERALLIEE
Etablissement : 78432916100011 Siège

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21

Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes

Entre :

Le Cercle de l’Union Interalliée, association régie par la loi de 1901, No Siren 784329161, dont le siège social est situé 33 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris,

La Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée, Société Anonyme au capital de 2.521.300 € immatriculée au RCS de Paris sous le No Siren 784333866, dont le siège social est situé 33 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CGC/CFE représentée par son délégué syndical, Monsieur

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction du Cercle de l’Union Interalliée et de la Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans les 2 structures.

L’effectif salarié étant inférieur à 300 salariés, l’accord doit porter sur 3 domaines d’actions au moins. Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

L’embauche
Les conditions de travail
La rémunération effective (domaine d’action obligatoire)

Article 2 – Domaine d’action « embauche » :

Objectifs	Actions	Indicateurs
Renforcer la mixité des emplois	Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes / hommes sur les métiers à forte dominance féminine / masculine	Nombre de candidatures retenues selon le sexe et le poste
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant	-Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi -Favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience et des qualifications. Les candidatures féminines et masculines sont analysées sur les mêmes critères	Répartition des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail
Assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement	Assurer que pour toutes les offres d’emploi, les intitulés ainsi que les descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes	-Nombre de candidatures reçues par sexe / nombre de candidatures -Nombre de personnes reçues en entretien par sexe / nombre d’entretiens -Nombre de personnes reçues en entretien par sexe / nombre de candidatures reçues par sexe
Diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers	Promotion de la mixité lors d’interventions dans les écoles et les lycées d’enseignement professionnel	Nombre d’actions de coopération avec le milieu enseignant

Article 3 – Domaine d’action « conditions de travail » :

Objectifs	Actions	Indicateurs
S’assurer de l’égalité de traitement des salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel	-Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein -En cas de passage à temps partiel les missions et la charge de travail sont redéfinis en cohérence avec le temps de travail -Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel	-Nombre de formations par sexe par type de temps de travail / nombre de formations -Nombre de passage à temps partiel par an par sexe / nombre de passage à temps partiel
Mixité de l’accès aux postes de travail	-Améliorer l’ergonomie des postes de travail -Prise en compte des contraintes physiques pouvant exister sur certains postes	Nombre de postes adaptés spécifiquement afin de favoriser la mixité / nombre de postes modifiés
Introduction de nouvelles technologies	-Utiliser les apports positifs de l’introduction de nouvelles technologies pour permettre une plus forte mixité des postes de travail	Nombre de processus modifiés grâce à l’introduction de nouvelles technologies

S’assurer de l’égalité de traitement des salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel

-Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein

-En cas de passage à temps partiel les missions et la charge de travail sont redéfinis en cohérence avec le temps de travail

-Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel

-Nombre de formations par sexe par type de temps de travail / nombre de formations

-Nombre de passage à temps partiel par an par sexe / nombre de passage à temps partiel

Mixité de l’accès aux postes de travail

-Améliorer l’ergonomie des postes de travail

-Prise en compte des contraintes physiques pouvant exister sur certains postes

Nombre de postes adaptés spécifiquement afin de favoriser la mixité / nombre de postes modifiés

Introduction de nouvelles technologies

-Utiliser les apports positifs de l’introduction de nouvelles technologies pour permettre une plus forte mixité des postes de travail

Nombre de processus modifiés grâce à l’introduction de nouvelles technologies

Article 4 – Domaine d’action « la rémunération effective » :

Objectifs	Actions	Indicateurs
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétence et expérience équivalente	-Déterminer, lors du recrutement à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre afin qu’il soit arrêté avant le recrutement -Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience équivalente, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.	-Nombre d’offres déposées avec publication de la rémunération / nombre d’offres déposées -Bilan annuel présenté à l’occasion du rapport unique
S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière	Vérifier l’application de l’évolution des rémunérations selon les dispositions de la convention collective et accords de branche	Analyse des rémunérations dans un document portant sur la situation comparée femmes-hommes

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétence et expérience équivalente

-Déterminer, lors du recrutement à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre afin qu’il soit arrêté avant le recrutement

-Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience équivalente, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.

-Nombre d’offres déposées avec publication de la rémunération / nombre d’offres déposées

-Bilan annuel présenté à l’occasion du rapport unique

S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière

Vérifier l’application de l’évolution des rémunérations selon les dispositions de la convention collective et accords de branche

Analyse des rémunérations dans un document portant sur la situation comparée femmes-hommes

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit les années 2018, 2019 et 2020.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris en deux exemplaires. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait le 21 décembre 2017, en 6 exemplaires

Pour le Cercle de l’Union Interalliée et la Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée

Monsieur Directeur

Pour la CGC/CFE

Monsieur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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