Accord d'entreprise "ACCORD DE RACCOURCISSEMENT DU MANDAT DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L'UES CAMCA / CAMCA COURTAGE" chez CAISSE ASS.MUT.CREDIT AGRICOLE (CAMCA) (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAISSE ASS.MUT.CREDIT AGRICOLE (CAMCA) et le syndicat CFDT le 2019-10-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07520018544
Date de signature : 2019-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA)
Etablissement : 78433852700053 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-04
ACCORD DE RACCOURCISSEMENT DU MANDAT DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE
Il est conclu entre :
CAMCA (CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE) dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.
Et
CAMCA COURTAGE S.A.S dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie. D’une part,
Et les Représentants des Organisations syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE
D’autre part,
Contexte : L’objectif de cet accord est de mettre en conformité avec la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et la loi n°2018-711 du 5 septembre 2018 prévoyant la mise en place du CSE dans l’UES en remplacement de la Délégation Unique du Personnel. Cette mise en place doit être faite pour le 1er janvier 2020. Les mandats de l’actuelle DUP courant jusqu’au 4 octobre 2020, il est donc nécessaire de raccourcir ce mandat au 31 décembre 2019 pour pouvoir mettre en place dans les délais légaux la nouvelle instance.
Par le présent accord, il est convenu d'un commun accord de mettre fin au mandat des élus de la DUP au 31 décembre 2019.
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Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé sur le portail du Ministère du Travail sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'un exemplaire à l'Inspection du Travail, et au Conseil des Prud'hommes.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le : 04/10/2019
Pour l’U.E.S CAMCA/CAMCA COURTAGE S.A.S
CAMCA CAMCA COURTAGE S.A.S
Pour Le Directeur Général : *** Pour Le Directeur : ***
Pour Le Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE agissant en qualité délégué syndical de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE : ***
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