Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL" chez ENS. TECHNIQUE SUPERIEUR - ECOLE NAT ORGANISATION ECONO SOCIALE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre les soussignés :

Ecole nouvelle d’organisation économique et sociale représentée par XXXXXXX,

Agissant en qualité de Président du Groupe XXXXXX,

Et les délégations suivantes :

- CFDT, représentée par XXXXX, XXXXX salariée et accompagnée, conformément à l'article L 2232-17 du Code de travail, par XXXXXXXX.

Préambule :

Ont, conformément aux dispositions des articles L.2242-8 Code du travail (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail) ; et/ou L.2242-7 Code du travail (engagement de négociations loyales et sérieuses par l’employeur sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes) ; et/ou L. L2242-5 Code du travail ( rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) ; et/ou L.2242-13 (applicable aux entreprises d’au moins 300 salariés, ce qui n’est pas le cas de XXXXX, et visant la GPEC), engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnées audit articles.

Article 1 : Champs d’application

Les dispositions de l’article 4.2 s’appliquent aux XXXXXXX présents au 12 avril 2018.

Article 2 : Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (les 13 et 20 mars 2018).

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir le présent procès-verbal.

Toutes les informations demandées par les organisations syndicales ont été remises en séance.

Article 3 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

- Augmentation des rémunérations

- Epargne salariale

- 13^ème mois

Article 4 : A l’issue des négociations 

4.1. Désaccords :

La Direction ne souhaite pas instaurer des systèmes d’intéressement cependant XXXXX fera une étude qui examinera la mise en place de différents dispositifs d’Epargne Salariale. Cette étude sera présentée lors de la NAO 2019.

Le 13^ème mois fait partie du salaire annuel discuté lors de l’embauche d’un salarié.

4.2. Accords :

La Direction accepte la demande de revalorisation des salaires des XXXXX à hauteur de XXXX% à compter du 1^er avril 2018.

Article 5 : Durée et application du présent accord : publicité

Le présent accord est conclu à compter du 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019.

Conformément aux dispositions réglementaires¹, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 12 avril 2018

Monsieur XXXXXXXX, Président Madame XXXXXXXX

Pour XXXXX Pour la CFDT