Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la NAO 2023" chez MY MONEY BANK (Siège)

Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2023

Entre les soussignés :

La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège social est situé Tour Europlaza - La Défense 4 - 20 avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 784 393 340

Représentée par Madame Prénom NOM, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales

Ci-après dénommée « la Société » ou « My Money Bank »,

D’une part

Et,

L'Organisation Syndicale CFDT, 

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Prénom NOM

L'Organisation Syndicale SNB CFE CGC,

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Prénom NOM

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies le jeudi 1^er décembre 2022, les mercredis 11 et 18 janvier 2023 et le mardi 24 janvier 2023, en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2023 (NAO).

Le présent accord reprend l’ensemble des mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des quatre réunions de négociation.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société My Money Bank.

Article 2 - Objet

L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

Article 3 – Engagements dans le cadre des NAO 2023

1. Concernant la revalorisation salariale collective

La Direction ayant d’une part entendu les revendications des Organisations Syndicales, et tenant compte d’autre part du contexte de lutte contre la baisse du pouvoir d’achat, a souhaité envoyer un message fort de confiance aux salariés en prévoyant, à titre tout à fait exceptionnel, une revalorisation salariale collective.

Les parties conviennent d’une revalorisation salariale de :

• 3 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut de base équivalent temps plein, à la date du 31 mars 2023, est inférieur ou égal à 50 000 euros ;

• 2 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut de base équivalent temps plein, à la date du 31 mars 2023, est strictement supérieur à 50 000 euros et inférieur ou égal à 80 000 euros.

En cas de travail à temps partiel ou à temps réduit, le salaire annuel brut de base équivalent temps plein est revalorisé puis proratisé en fonction du taux d’activité.

La revalorisation s’appliquera aux salariés présents au sein de l’entreprise au 30 septembre 2022 et au 1^er avril 2023. Elle interviendra sur la paie d’avril 2023.

Les salariés en contrat d’alternance ne sont pas concernés par cette mesure, leur mode de rémunération étant déterminé et revu par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques à ces types de contrats.

2. Concernant les augmentations salariales individuelles

La Direction souhaite allouer au titre de l’année 2022, un budget d’augmentation équivalent à 1 % de la masse salariale (somme des salaires annuels bruts de base temps plein).

Les salariés notés « Exemplaire », « Excellent » et « Pleinement satisfaisant » au titre de l’année 2022, pourront bénéficier d’une augmentation correspondant à un pourcentage de leur salaire annuel brut de base, sans notion d’augmentation minimale par code de performance. L’augmentation est décidée au cas par cas, par chaque Manager, pour chaque salarié.

Cette augmentation sera définie par le Manager et validée par le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines de l’Entreprise. De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser 1 % de la masse salariale telle que définie ci-dessus.

Affirmant sa volonté d’assurer une application objective des augmentations, la Direction s’engage, avec le support de l’équipe Ressources Humaines, à accompagner les Managers dans la définition des augmentations. Par ailleurs, le Manager et le salarié auront systématiquement un échange sur ce sujet.

Les augmentations s’appliqueront aux salariés présents au sein de l’entreprise au 30 septembre 2022 et au 1^er avril 2023, à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation, quel qu’en soit le motif, après le 30 septembre 2022 (hors revalorisation salariale collective prévue au présent accord).

Toutes les augmentations des salariés concernés interviendront sur la paie d’avril 2023.

Les collaborateurs notés « Perfectionnement nécessaire » et « Non satisfaisant » au titre de l’année 2022, ne bénéficieront d’aucune augmentation individuelle.

La Direction alloue en outre un budget d’augmentation complémentaire réservé à l’accompagnement des promotions.

3. Concernant la Prime dite « de Partage de la Valeur »

La Direction et les Organisations Syndicales, en parallèle des NAO, ont mené une négociation sur la prime dite « de Partage de la Valeur », laquelle a abouti à un accord signé le 25 janvier 2023.

4. Concernant l’augmentation de la valeur du Ticket Restaurant

La valeur du ticket-restaurant est portée à 10 euros (antérieurement cette valeur était fixée à 9 euros) à compter du 1^er mars 2023, avec une répartition inchangée de la part employeur (60%) et de la part salariale (40%).

5. Concernant la mise en place du Forfait Mobilités Durables

Convaincues de la nécessité d’associer les collaborateurs à la dynamique de transition écologique et plus précisément dans le cadre de la stratégie RSE de l’entreprise, les Parties souhaitent mettre en place le Forfait Mobilités Durables, dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail.

Le Forfait Mobilités Durables est fixé à 300 euros par collaborateur pour une année complète de présence. Le forfait sera versé par mensualité correspondant au douzième du forfait attribué (soit 25 euros par mois) et cessera d'être versé sans délai si le collaborateur ne remplit plus les conditions d'attribution. En l’état actuel de la réglementation, ce forfait est exonéré de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu.

Pour pouvoir bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les collaborateurs doivent utiliser pour au moins la moitié de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, le mode de transport suivant : vélo ou vélo à assistance électrique.

Chaque bénéficiaire du Forfait Mobilités Durables devra fournir, avec sa demande initiale ainsi qu’au cours de chaque année civile, une attestation sur l’honneur dans laquelle il atteste utiliser de façon majoritaire le vélo pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail habituel.

Pour les salariés à temps partiel ou réduit, il sera fait application des dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail.

Le Forfait Mobilités Durables n'est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail, ni avec d'autres mesures de participation de l'employeur aux frais de transport des trajets entre le domicile et le lieu de travail. De même, il ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

La mise en place de ce forfait est prévue à compter du mois d’avril 2023.

Les Parties rappellent que la vigilance est de rigueur dans l'utilisation du vélo. En particulier, il est de la responsabilité de chaque collaborateur utilisant un vélo de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore), de faire usage des équipements de protection obligatoires et de respecter le Code de la route.

Article 4 – Durée - Dépôt - Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :

• auprès de la DREETS des Hauts de Seine de Nanterre via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société My Money Bank, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.

Fait à Paris La Défense, le 25 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour les syndicats représentatifs Pour la Société My Money Bank

Madame Prénom NOM

Le Syndicat CFDT,

Monsieur Prénom NOM

Le Syndicat SNB CFE CGC,

Monsieur Prénom NOM