Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MOYENS DE L'INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT MISE EN PLACE DANS LE CADRE DU PROJET "SALLE MODULABLE/ATELIERS BASTILLE" - OPERA NATIONAL DE PARIS" chez OPERA NATIONAL DE PARIS (Siège)

Accord relatif aux moyens de l’Instance de coordination des CHSCT mise en place dans le cadre du projet « Salle modulable/Ateliers Bastille »

Opéra National de Paris

ENTRE

L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris

d'une part,

ET

La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par le délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;

La FEDERATION DU SPECTACLE CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par le délégué syndical central, dûment mandaté,

Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par le délégué syndical central dûment mandaté ;

Le syndicat UNSA- Spectacle et communication, dont le siège est 21, rue Jules Ferry, 93170 Bagnolet, représenté par le délégué syndical central, dûment mandaté ;

Le syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au à Paris, représenté par le délégué syndical central, dûment mandaté.

d’autre part,

Vu la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et les articles L 4616-1 à L 4616-5 du Code du travail ;

Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;

Vu l’article 9 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris ;

PREAMBULE

Dans le cadre du projet « Salle modulable/Ateliers Bastille » en cours au sein de l’Opéra national de Paris, la Direction de l’établissement a souhaité mettre en place une Instance de coordination des CHSCT Bastille et Garnier/Berthier/Ecole de Danse concernés par ce projet commun en application des articles L 4616-1 à L 4616-5 du Code du travail.

En effet, lorsque la mise en œuvre d’un projet d’aménagement important modifie les conditions de travail au-delà du périmètre d’un seul CHSCT, l’employeur peut décider de mettre en place une Instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT).

Ainsi, les membres du CHSCT Garnier/Berthier/Ecole de Danse se sont réunis le 20 novembre 2017 afin de désigner leurs représentants au sein de l’ICCHSCT.

Les membres du CHSCT Bastille se sont, quant à eux réunis le 21 novembre 2017 afin de désigner leurs représentants au sein de l’ICCHSCT.

Au cours de cette réunion et suite aux points portés par les membres des CHSCT, la Direction s’est engagée à accorder des moyens aux membres de l’Instance de coordination des CHSCT, qui ont été discutés avec les organisations syndicales au cours d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 19 janvier 2018.

A l’issue de cette réunion, les Parties se sont entendues sur les modalités précisées dans le présent Accord et qui doivent permettre à l’Instance de coordination des CHSCT un bon fonctionnement dans le cadre de ce projet.

Il est convenu ce qui suit

Article 1. Champ d’application et objet du présent accord

Le présent accord s’inscrit dans la volonté des Parties de négocier sur les moyens accordés à l’Instance de coordination des CHSCT.

Les parties conviennent que ces moyens supplémentaires sont accordés uniquement aux représentants des membres des CHSCT désignés dans le cadre de cette Instance de coordination et uniquement pour le temps du projet « Salle Modulable / Ateliers Bastille ».

Article 2. Articulation avec le Comités d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Il est rappelé que la mise en place de l’Instance de coordination ne prive pas chacun des deux CHSCT, à chaque phase du projet, de rendre un avis sur les éventuelles mesures d’adaptation du projet entrant dans leur périmètre de compétences avant que l’Instance de coordination des CHSCT ne remette son avis sur le projet dans son ensemble.

L’avis des CHSCT, sur les éventuelles mesures d’adaptation du projet entrant dans leur périmètre de compétences est encadré par des délais légaux de consultation, à savoir un avis rendu au maximum 7 jours avant l’expiration du délai maximal de 3 mois de l’Instance de coordination afin de rendre son avis.

Article 3. Composition et moyens de l’Instance de coordination des CHSCT

Cette Instance a pour mission de rendre un avis sur le projet et également d’organiser, le cas échéant, le recours à une expertise unique par un expert agréé.

Elle est instituée pour le temps du projet et sera dissoute automatiquement à l’expiration des mandats des membres qui la composent.

Article 3.1 Composition de l’Instance de coordination des CHSCT

L’Instance de coordination des CHSCT est composée :

- Du représentant de la Direction de l’Opéra national de Paris qui préside l’Instance et dispose

d’une voix délibérative ;

- Des trois représentants de chaque CHSCT qui ont été désignés lors des réunions des 20 et 21 novembre 2017 et qui disposent d’une voix délibérative. La Direction propose d’ajouter un membre supplémentaire par CHSCT afin de porter à quatre le nombre de représentants par CHSCT au sein de l’Instance de coordination. Ainsi, il appartiendra à chaque CHSCT de porter à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire, la désignation supplémentaire d’un de ses membres au sein de l’Instance de coordination ;

- Des personnes suivantes avec voix uniquement consultatives : le médecin du travail, l’inspecteur du travail et la CRAMIF, le responsable du service de sécurité ;

- De toute autre personne salariée de l’établissement assistant la Direction compte tenu de ses compétences techniques et de son expertise sur les sujets intéressant le projet.

Il est rappelé que les représentants des CHSCT au sein de l’Instance de coordination sont désignés pour la durée de leur mandat (au plus tard le 31 décembre 2019) et le temps de l’existence de l’Instance de coordination des CHSCT.

Lorsqu’un membre de l’ICCHSCT cesse son mandat, il doit être remplacé par une désignation lors de la prochaine réunion du CHSCT concerné.

Afin de faciliter la communication avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, la Direction accepte que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Opéra national de Paris désigne au sein des Représentants Syndicaux aux CHSCT, un Représentant Syndical au sein de l’Instance de coordination des CHSCT.

Il appartient à chaque Organisation syndicale représentative d’informer la Direction par tous moyens de la désignation d’un Représentant syndical au sein de l’ICCHSCT.

Enfin, il est rappelé que les membres de cette Instance de coordination sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction.

Article 3.2 Moyens de l’Instance de coordination des CHSCT

Il est rappelé qu’aucun crédit d’heures de délégation spécifique à l’exercice des fonctions de représentant au sein de l’Instance de coordination des CHSCT n’existe légalement les membres de l’Instance de coordination pouvant utiliser les heures de délégation accordées au titre de leur mandat de membre du CHSCT.

Néanmoins, afin de faciliter l’exercice de leur fonction supplémentaire, la Direction octroie à chaque membre désigné de l’Instance de coordination, un crédit de 40 heures supplémentaires pour chaque phase d’information/consultation du projet (par exemple, dans le cas de la première phase de consultation, chaque membre bénéficiera de 40h à utiliser pendant toute la durée du processus d’information et de consultation). Les membres désignés de l’Instance de coordination devront informer leur direction de la prise de leurs heures de délégation.

Le crédit d’heures non utilisé lors d’une phase d’information/consultation du projet, ne pourra être reporté sur une autre phase d’information/consultation.

En revanche, au sein d’une même phase d’information/consultation du projet, les membres désignés de l’Instance de coordination pourront mutualiser leur crédit d’heures afin de le répartir entre chacun.

Enfin, les réunions préalables de l’Instance de coordination des CHSCT organisées avant les réunions plénières seront considérées comme du temps de travail effectif à hauteur de 3h par réunion préalable. Il est rappelé que le temps passé en réunion plénière organisée par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures.

Article 4. Fonctionnement du déroulement de processus d’information/consultation de l’Instance de coordination des CHSCT

Article 4.1 Fonctionnement de l’Instance de coordination

Les modalités de fonctionnement de l’Instance de coordination des CHSCT sont similaires à celles du CHSCT.

Ainsi, lors de la première réunion de l’Instance de coordination, les membres de celle-ci désigneront un secrétaire d’instance.

Le secrétaire sera en charge d’élaborer conjointement avec le Président de l’Instance de coordination, l’ordre du jour qui devra être envoyé au moins huit jours avant la date de la réunion.

Les Procès-Verbaux des réunions de l’Instance de coordination doivent être transmis après approbation aux CHSCT Bastille et Garnier/Berthier/Ecole de Danse. La direction assurera le coût d’une prestation de sténotypiste pour l’ensemble des réunions plénières.

Il est rappelé que dans le cadre du projet « Salle Modulable/Ateliers Bastille », seule l’Instance de coordination est compétente pour éventuellement recourir à un expert. Celui-ci doit être inscrit sur une liste agréée par l’administration. L’expert est désigné lors de la première réunion de l’instance sur chaque phase d’information/consultation du projet et ce à la majorité des membres présents (article L 4614-3 code du travail). Les frais d’expertise dans ce cadre sont à la charge de l’employeur.

Article 4.2 Déroulement du processus d’information/consultation de l’Instance de coordination

A chaque phase du projet, et tout en respectant l’articulation avec les autres instances de l’établissement, comme indiqué à l’article 2 du présent Accord, l’Instance de coordination est en premier lieu informée sur le projet de façon générale. Cette réunion d’information marque le point de départ du délai de 3 mois dans lequel l’Instance de coordination doit rendre son avis sur la phase du projet qui lui est soumis.

Au cours de cette réunion d’information, l’Instance de coordination peut être amenée à désigner un expert agréé afin de l’accompagner sur le projet. Cet expert doit rendre son rapport dans un délai d’1 mois à compter de sa désignation, ce délai pouvant être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise sans excéder 60 jours (article R 4616-9 code du travail).

Suite à la remise du rapport de l’expert, chaque CHSCT sera éventuellement consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation du projet entrant dans son périmètre de compétences et devra rendre son avis transmis au plus tard 7 jours avant l’expiration du délai de 3 mois de l’Instance de coordination.

L’avis de l’Instance de coordination doit être rendu à la majorité des membres présents. En cas d’absence d’avis rendu à l’expiration du délai de 3 mois, l’Instance de coordination sera réputée avoir été consultée et rendue un avis négatif sur le projet qui lui est soumis

Article 5. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Il est rappelé que, conformément aux articles L.2323-7-2 et R.2323-1-2 et suivants du Code du travail, l’Opéra national de Paris a mis en place une Base de Données Economiques et Sociales permettant de mettre à disposition des représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont légalement destinataires.

La Direction souhaite ouvrir cette BDES aux membres désignés de l’Instance de coordination en créant une rubrique spécifique aux informations relatives au projet « Salle Modulable/Ateliers Bastille » afin de faciliter les échanges d’informations et de communication.

Ainsi, les profils d’utilisateurs des membres désignés de l’Instance de coordination et des Représentants Syndicaux de l’ICCHSCT sont créés, permettant aux utilisateurs d’accéder aux informations dont ils sont destinataires grâce à une habilitation informatique propre.

Les utilisateurs ont accès à la BDES grâce à un identifiant, constitué par l’adresse courriel professionnelle et le mot de passe utilisés pour accéder aux réseaux informatiques de l’Opéra national de Paris.

Les informations contenues dans la BDES sont actualisées au fur et à mesure des réunions de l’Instance de coordination et des nouveaux éléments apportés.

Il est rappelé que les informations contenues dans la BDES revêtent un caractère confidentiel. Le cas échéant, le caractère confidentiel et la durée du caractère confidentiel sont expressément indiqués sur le document. Il est rappelé que l’ensemble des utilisateurs de la BDES sont tenus de respecter cette confidentialité.

Le respect de la confidentialité impose aux utilisateurs, notamment, de ne pas divulguer les données ou informations par quelconque moyen, ne pas transmettre les documents qui sont les supports de ces données ou informations et ne communiquer leurs identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la BDES à quiconque. Chaque utilisateur est ainsi personnellement responsable de la protection des informations confidentielles contenues dans la BDES et de ses codes d’accès.

Les partenaires sociaux conviennent que les informations relatives au projet « Salle Modulable/Ateliers Bastille » dans toutes leurs phases revêtent par nature un caractère confidentiel.

Article 6. Modalités d’application du présent Accord

Article 6.1. Entrée en vigueur- Durée

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour la durée des deux premières phases du projet « Salle Modulable/Ateliers Bastille » et en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de ses décrets d’application, prendra fin de plein droit au 31 décembre 2019, date de fin des mandats des membres du CHSCT.

Néanmoins, et afin d’assurer une continuité des échanges dans le cadre de la durée totale du projet « Salle Modulable/Ateliers Bastille » qui perdurera au-delà du 31 décembre 2019, La Direction s’engage à recevoir les organisations syndicales au cours d’une réunion d’ici juillet 2019.

Cette réunion aura vocation à échanger sur les modalités de transition entre les moyens prévus par le présent accord et ceux qui seront accordés à la nouvelle instance issue de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de ses décrets d’application.

Article 6.2 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.

L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.

Article 6.3 Révision

En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Néanmoins, et au regard des évolutions législatives prévues par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de ses décrets d’application, les partenaires sociaux prévoient dès à présent d’engager des négociations d’ici la fin du premier semestre 2019 sur un éventuel renouvellement du présent accord, prenant en compte les modifications législatives et réglementaires relatives au futur Comité Social et Economique, au moment de l’ouverture d’une négociation.

Article 6.4 Dépôt Légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France, Unité territoriale de Paris, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris le 05 février 2018

Pour l’Opéra National de Paris

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour FORCE OUVRIERE Pour l’UNSA

Pour SUD

ANNEXE – CALENDRIER INDICATIF

1. Calendrier d’information/consultation du CA/CE/ICCHSCT relatif à la phase du programme intermédiaire

A titre tout à fait indicatif et en se basant sur un programme intermédiaire finalisé dans sa rédaction fin février 2018, voici une projection de calendrier avec les délais légaux maximum.

Date	Instances	Objet de la réunion
20 et 21 novembre 2017	CHSCT Bastille CHSCT Garnier-Berthier-EDD	Désignation des membres de l’ICCHSCT et présentation du projet aux membres des CHSCT
15 décembre 2017	Conseil d’Administration	Information sur le projet de programme
15 février 2018	Comité d’entreprise	Information du CE sur le programme Début du délai de 4 mois Possibilité de désigner un expert
5 mars 2018	ICCHSCT	Envoi ODJ et présentation faite en CA/CE 15 jours avant Remise et information sur le programme en séance Possibilité de désigner un expert : délai maximum de 2 mois pour rendre son rapport Début du délai de 3 mois pour l’avis de l’ICCHSCT
14 mars 2018	ICCHSCT	Envoi ODJ à préciser en fonction de la réunion de février
5 mai 2018	ICCHSCT	Remise du rapport de l’expert si désignation
Mi mai 2018 Date à fixer	CHSCT Bastille CHSCT Garnier-Berthier-EDD	Information – Consultation de chaque CHSCT sur les mesures concernant leur périmètre de compétence dans ce projet Transmission avis à l’ICCHSCT
Au plus tard 5 juin 2018	ICCHSCT	Avis sur le programme
21 juin 2018	Comité d’entreprise	Avis sur le programme
Fin juin 2018	Conseil d’administration	Délibération sur le programme

2. Calendrier d’information/consultation du CA/CE/ICCHSCT relatif à la phase de l’avant-projet sommaire

A titre tout à fait indicatif et en se basant sur un avant-projet sommaire finalisé dans sa rédaction mi-décembre 2018, voici une projection de calendrier avec les délais légaux maximum.

Date	Instances	Objet de la réunion
Décembre 2018	Conseil d’Administration	Information sur l’évolution des orientations stratégiques liées au projet avec présentation du projet
3ème semaine de décembre 2018	ICCHSCT	Information sur le projet Désignation éventuelle d’un expert : délai maximum de 2 mois pour rendre son rapport Début du délai de 3 mois pour l’avis de l’ICCHSCT
Fin février 2019	ICCHSCT	Remise du rapport éventuel de l’expert
Mars 2019	CHSCT Bastille CHSCT Garnier-Berthier-EDD	Information – Consultation de chaque CHSCT sur les mesures concernant leur périmètre de compétence dans ce projet Transmission avis à l’ICCHSCT
Au plus tard fin mars 2019	ICCHSCT	Avis sur le projet
Avril 2019	Conseil d’administration	Délibération sur le projet