Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS" chez OPERA NATIONAL DE PARIS (Siège)

ENTRE :

L’Opéra national de Paris, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est sis 120, rue de Lyon – 75012 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 784 396 079, représenté par son Directeur Général

D’une part,

ET :

Les F3C CFDT, dont le siège social est au 47/49, avenue Simon Bolivar - 75019 Paris, représentée par XXX, délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté,

La FEDERATION DU SPECTACLE CGT dont le siège social est au 14-16, rue des Lilas - 75019 Paris, représentée par XXX, délégué syndical central, dûment mandaté,

Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège social est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par XXX, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,

Le SYNDICAT SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins - 75019 Paris, représenté par XXX, délégué syndical central, dûment mandaté,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’Opéra national de Paris arrivent à échéance le 28 novembre 2023.

Toutefois les membres du CSE ont fait part à la Direction de leurs interrogations quant à l’opportunité d’organiser des élections en fin d’année compte tenu du rythme soutenu de l’activité de l’Opéra national de Paris, des évènements de fin d’année traditionnellement organisés par le CSE et des lourdeurs administratives inhérentes au changement de mandature du CSE qui peuvent être difficiles à gérer en fin de période de compte.

Aussi les membres du CSE n’ont pas manqué de faire savoir qu’une réflexion sur l’opportunité de proroger les mandats était en cours.

Dans ce prolongement, la Direction s’est rapproché des organisations syndicales représentatives, seules compétentes en la matière, pour connaître leur position concernant une éventuelle prorogation des mandats des membres du CSE et fixer une date de tenue des prochaines élections qui pouvait correspondre aux attentes de chacun.

Des réunions de négociation ont eu lieu à ce sujet les : 18 et 26 avril 2023 ainsi que le 30 mai 2023.

Compte tenu du souhait unanime des organisations syndicales représentatives de l’Opéra national de Paris de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, la Direction a décidé d’accepter le report de la date d’organisation des prochaines élections et par conséquent, de proroger les mandats des membres du CSE.

A l’occasion de ces réunions, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel, selon les modalités décrites ci-dessous :

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

1.1. Prorogation des mandats des membres du CSE

En application de l’article L 2314-35 du Code du travail, les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’Opéra national de Paris, jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tôt le 19 mars 2024, date du 1^er tour, et au plus tard le 2 avril 2024, date envisagée du second tour des élections. 

La Direction engagera, en temps utile, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’Opéra national de Paris puissent être effectivement organisées en prenant en considération ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle jusqu’à la date de report des prochaines élections.

1.2. Prorogation des mandats des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont été désignés par le CSE le 28 mai 2020.

Conformément à l’article 30 de l’accord CSE signé le 21 mai 2019, la désignation des représentants de proximité doit avoir lieu dans les 4 mois qui suivent l’élection des membres du CSE.

Les élections des prochains représentants de proximité auront donc lieu dans les 4 mois qui suivent les 19 mars ou, le cas échéant, le 2 avril 2024. Leurs mandats sont donc prorogés d’autant.

Article 2 – Entrée en vigueur, durée et dénonciation du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Opéra national de Paris et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Opéra national de Paris et au plus tard à la date du second tour des élections.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation.

Article 3 – Modification et révision de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un avenant de révision conclu conformément aux articles L. 22 61-7-1 et L.22 661-8 du Code du travail, entre les parties signataires.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le ……………………………………….2023.

Pour L’Opéra national de Paris

Pour la CGT Pour la CFDT

Pour FO Pour SUD Spectacle