Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires au sein de la Fédération des services CFDT" chez FEDERATION DES SERVICES CFDT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FEDERATION DES SERVICES CFDT et le syndicat Autre le 2022-06-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T09322009768
Date de signature : 2022-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION DES SERVICES CFDT
Etablissement : 78440879100043 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-30
Prévention-Sécurité Professions
Accord portant sur les salaires au sein de la fédération des services CFDT
Entre
La fédération des Services CFDT, représentée par X, agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet, Ci-après dénommée « la fédération »
Dune part,
Et
L'organisation syndicale SMA-CFDT représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale, accompagnée de Mme et de1, ci-après désignée « la délégation syndicale »,
D'autre part,
Préambule
Du fait de la forte inflation que notre pays connait, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de la fédération des Services CFDT à la demande de la délégation syndicale.
Il a été décidé l'application des stipulations ci-après •
Article 1 — Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la fédération des Services CFDT.
Article 2 — Augmentation générale des salaires
Les parties signataires décident d'augmenter la valeur du point actuelle de 3 0/0 au 1er juin 2022.
En conséquence, la valeur du point de référence est portée à 8,56 euros à compter du 1 er juin 2022. A la date du présent accord, les paies de juin étant clôturées, la valeur du point sera effective sur la paie du mois de juillet, avec effet rétroactif pour le mois de juin 2022.
Article 3 — Clause de revoyure
Les parties signataires décident d'ouvrir une négociation sur le même sujet en octobre 2022 dans le cas où les principaux indicateurs prévoiraient une inflation sur l'année 2022 supérieure à 6/0.
Article 4 — Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa
signature par les parties.
Article 5 — Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles D.2231-2 à 1).2231-8 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Pantin, le 30 juin 2022.
Pour la fédération des Services CFDT Pour la délégation syndicale
Mme 
Mme
Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale
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