Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU SIÈGE DU PARTI SOCIALISTE" chez EUROPE SOCIALISTE - PARTI SOCIALISTE

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU SIÈGE

DU PARTI SOCIALISTE

Entre les soussignés,

représentant le Parti Socialiste, mandaté pour conclure le présent accord,

d'une part,

ET,

la CGT,

la CFDT,

d'autre part,

Préambule

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L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a instauré un Comité Social et Economique (CSE) au sein duquel, lors des prochaines élections professionnelles, les instances représentatives du personnel actuelles vont fusionner.

Les mandats des représentants du personnel au sein du siège du Parti Socialiste doivent prendre fin le 27 novembre 2018.

Pour pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation de cette nouvelle organisation du dialogue social, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Parti Socialiste, se sont réunies en date du 10 octobre 2018 et ont convenu qu’il serait préférable d’organiser des élections professionnelles, selon la nouvelle législation, au mois de mars 2019.

De ce fait, il a été décidé par accord exprès et unanime de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel de l’entreprise dans les conditions explicitées ci-après.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Selon les dernières élections professionnelles, il existe au sein du siège du Parti Socialiste un Comité d’Entreprise, une Délégation du Personnel et un CHSCT.

Il est décidé que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles instituant un CSE, et au plus tard, jusqu’au 31 mars 2019 .

ARTICLE 2 : EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits et attributions.

Les périodes de protection légales prévues après l'expiration des mandats des représentants du personnel ne commenceront à courir qu'à la date de fin de la prorogation effective.

ARTICLE 3 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de désignation des membres du CSE du siège du Parti Socialiste.

A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Signature et remise en main propre le 10 octobre 2018 valant notification aux signataires.

Fait à Paris, le 10 octobre 2018, en 5 exemplaires originaux

Pour le Parti Socialiste,

Secrétaire Général Administratif

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,