Accord d'entreprise "Accord concernant la réduction du temps de travail durant l'année précédant le départ à la retraite" chez MNFCT - MUTUEL NATION FONCT COLLECT TERRITORIALE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1^ER JANVIER 2022

ACCORD CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DURANT L’ANNEE PRECEDENT LE DEPART A LA RETRAITE D’UN SALARIE

Préambule : Le présent accord constitue l’avenant n° 2 visant à améliorer l’annexe III de l’accord d’entreprise de la MNFCT du 1^er mars 2001 – Chapitre V – Article 11.

Prenant en compte de cette situation,

Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date des 9, 14 et 22 février 2022,

Entre

La MNFCT représentée par M. en sa qualité de Directeur Général,

Et

Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par M en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord constitue l’avenant 2 des dispositions de l’annexe III – Chapitre V - article 11 de l’accord d’entreprise du 1er mars 2001 et s’y substitue à compter du 1er janvier 2022.

Article unique :

Pour les salariés qui en ont fait la demande, Il est accordé une demi-heure de réduction du temps de travail par jour de travail effectif durant l’année précédant le départ à la retraite.

Cette demi-heure peut être cumulée et convertie en 1 journée de récupération toutes les 3 semaines.

Fait à Montreuil, le 9 mars 2022.

Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 22 février 2022.

Le Directeur Général La déléguée syndicale CGT