Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 25 JUILLET 2020" chez AFRANETT AGENCE FRANCAISE DE NETTOYAGE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

DU 25 JUILLET 2020

• La société AFRANETT, dont le siège social est situé au 11 bis rue Eugène Varlin 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro : 784 487 282

• La société AQUANET, dont le siège social est situé au 11 bis rue Eugène Varlin 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro : 332 788 124

• La société COFREM, dont le siège social est situé au 11 bis rue Eugène Varlin 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro : 409 243 797

L’ensemble des sociétés ci-dessus étant représentées par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté par les sociétés susvisées et constituant l’Unité économique et sociale (UES) AFRANETT AQUANET COFREM au jour de la signature du présent accord,

Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « l’UES »

D’une part,

Et

• Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical CFTC

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties », « les signataires » ou « les partenaires sociaux »

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Le présent avenant a pour objet de réviser la date limite de rupture des contrats de travail, actuellement fixée au 15 décembre 2020, pouvant intervenir en application de l’accord de rupture conventionnelle collective du 29 juillet 2020 validé le 22 septembre 2020.

En effet, l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le 29 juillet 2020 a été transmis par la Direction à la DIRECCTE par email et courrier RAR le 29 juillet 2020 pour validation.

L’accord a été validé le 22 septembre 2020, suite au dépôt de l’accord sur le portail dématérialisé RUPCO le 27 août 2020.

Dans ces conditions, les appels aux départs volontaires se sont clôturés le 22 novembre 2020, conformément aux termes de l’accord de rupture conventionnelle prévoyant que la phase de volontariat s’achèvera dans un délai de 2 mois à compter de la décision de validation de l’accord, soit à compter du 22 septembre 2020.

Toutefois, le service du personnel n’a pas été en mesure de planifier l’ensemble des entretiens en vue de la signature des conventions de rupture amiable des candidats au départ volontaire, de manière à pouvoir respecter le délai de rétractation de 15 jours calendaires et permettre la rupture des contrats de travail au plus tard le 15 décembre 2020.

Ce retard sur le calendrier prévisionnel s’explique notamment par le sous-effectif du service du personnel en mesure de recevoir les candidats au départ, en raison d’une organisation alternée en télétravail pour répondre aux directives du gouvernement en lien avec la situation sanitaire du fait de la pandémie COVID-19.

Dans ces conditions, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser la date limite de rupture des contrats de travail pouvant intervenir en application de l’accord de rupture conventionnelle collective du 29 juillet 2020.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application et durée de l’Avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’accord de rupture conventionnelle du 29 juillet 2020 validé par la DIRECCTE le 22 septembre 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Objet

Les dispositions de l’article 4.1. « Procédure de volontariat au départ » de l’accord du 29 juillet 2020 sont complétées comme suit :

Après le huitième paragraphe :

« L’acte de candidature devra notamment indiquer la date à laquelle le Salarié entend quitter la Société, celle-ci ne pourra pas être postérieure au 15 décembre 2020. »,

Il est inséré le paragraphe suivant :

« Toutefois, pour tenir compte du respect du délai règlementaire de rétractation des parties, la rupture du contrat de travail pourra intervenir, au plus tôt, à une date postérieure au 15 décembre 2020 convenue d’un commun accord entre l’employeur et le salarié concerné.

En tout état de cause, pour les salariés représentants du personnel, le CSE sera consulté dans les conditions prévues par la loi et une autorisation de l’inspection du travail sera sollicitée. La rupture du contrat de travail ne pourra intervenir qu’à compter du lendemain du jour de cette autorisation. »

Article 3 : Dépôt de l’Avenant

Le présent avenant est rédigé en 8 exemplaires, dont un original pour chaque partie.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

• Auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera notifié à chacune des organisations représentatives et mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Paris, le 3 décembre 2020

Pour la société AFRANETT,

Pour la société AQUANET

Pour la société COFREM

Pour la CFDT

Pour la CFTC