Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PANIER DU PERSONNEL AFFECTE AU SITE « SGA » « SPAC »" chez AFRANETT AGENCE FRANCAISE DE NETTOYAGE (Siège)

Entre : 

 

• La société AFRANETT, dont le siège social est situé au 11 bis rue Eugène Varlin 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro : 784 487 282  

 

• La société AQUANET, dont le siège social est situé au 11 bis rue Eugène Varlin 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro : 332 788 124 

 

• La société COFREM, dont le siège social est situé au 11 bis rue Eugène Varlin 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro : 409 243 797 

 

L’ensemble des sociétés ci-dessus étant représentées par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté par les sociétés susvisées et constituant l’Unité économique et sociale (UES) AFRANETT AQUANET COFREM au jour de la signature du présent accord, 

 

Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « l’UES » 

D’une part, 

Et 

 

• Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical CFDT 

 

• Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical CFTC 

 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » 

 

D’autre part, 

 

Ci-après dénommées « les parties », « les signataires » ou « les partenaires sociaux » 

 

Saut de page 

 

PREAMBULE 

 

Depuis le 5 décembre 2016 la société AQUANET assure des prestations de nettoyage au sein du site Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère des armées dit « SGA » ou Service Parisien de Soutien à l’Administration Centrale dit « SPAC » situé au 16 bis et 24 avenue prieuré de la côte d’or 94114 ARCUEIL. 

 

Compte-tenu des conditions particulières en lien avec la configuration et la sensibilité du site contraignant le personnel à prendre son repas sur place. Soucieux d’harmoniser les conditions d’emploi des collaborateurs affectés au site SGA, les partenaires sociaux ont engagé des discussions visant à étendre le bénéfice d’une prime de panier à tous les salariés affectés de façon permanente et exclusive au site SGA. 

 

En effet le personnel employé sur ce site est contraint de se restaurer sur place, en raison de : 

 

• La taille du site (étendu sur plus de 21 kilomètres carrés)  

 

• Des conditions d’accès très réglementées compte-tenu de son activité rattaché au Ministère des armées.  

 

Ainsi : 

• Au préalable de l’affectation d’un salarié sur le site, une enquête de sécurité est effectuée par les renseignements militaires auprès de l’ensemble des services de l’Etat. 

• Après enquête les services de l’Etat se réservent le droit d’autoriser ou de ne pas autoriser l’accès au site d’un salarié de l’entreprise. 

• Les salariés sont soumis à un contrôle élémentaire triennal, si le retour du contrôle est restrictif, l’accès est refusé. 

• Sur le site, l’accès à une zone réservée est autorisé aux agents de nationalité Française uniquement, exceptionnellement les ressortissants étrangers peuvent y accéder à la condition qu’ils soient accompagnés par une personne habilitée. 

• L’accès au site est révocable à tous moments, sans justification, par le client. 

 

Pour ces raisons, le personnel affecté à ce site est employé selon des plages horaires d’au moins 5 heures consécutives, qui englobent l’heure du déjeuner (12h00 à 14h00). 

 

Les partenaires sociaux reconnaissent expressément que cet avantage est en lien avec des considérations objectives de nature professionnelle qui justifient un traitement particulier du personnel de la société AQUANET affecté au site SGA. 

 

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT 

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés par la société AQUANET et affectés de façon permanente au site SGA / SPAC, à l’exclusion de tout autre site. 

 

ARTICLE 2 : PRIME DE PANIER 

 

Les salariés visés à l’article 1 du présent accord bénéficient à compter de l’entrée en vigueur du présent accord d’une prime de panier d’un montant de 3 euros bruts, avec un effet rétroactif jusqu’au 01 avril 2021. 

 

Cet avantage n’est pas cumulable avec un avantage de même nature, notamment l’octroi de tickets-restaurants.  

 

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES  

 

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 

 

Le présent accord conclu à durée indéterminée entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes compétents. 

 

 

3.2. Commission de suivi et clause de rendez-vous 

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer dans les 12 mois suivant la conclusion du présent accord pour faire le bilan de son application. 

 

La Commission de suivi est composée des organisations syndicales représentatives. 

 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin de les adapter. 

 

3.3. Révision de l’accord 

 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord les sociétés signataires ou : 

 

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’employeur ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ; 

• À l’issue de cette période, l’employeur ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord. 

 

3.4. Dénonciation de l’accord 

 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires. 

 

3.5. Publicités et dépôt de l’accord 

 

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

 

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

 

L’accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

 

La présente convention sera notifiée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de la présente convention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Saut de page 

 

Fait à Paris le ________________________ 

 

Nombre d’exemplaires par destinataires : 

• l’UES AFRANETT AQUANET COFREM : 1 

• CFDT : 1 

• CFTC :1 

• Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris : 1 

Pour les sociétés AFRANETT, AQUANET et COFREM composant l’UES AFRANETT AQUANET COFREM : 

• Monsieur xxxxxxxxx, Directeur des Relations Sociales  

Pour les organisations syndicales représentatives : 

• Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical CFDT 

• Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical CFTC