Accord d'entreprise "Accord salarial pour l'année 2020 des établissements Egis Bâtiments et Egis Batiments Management" chez GROUPE IOSIS - EGIS BATIMENTS (Siège)

ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2020

Entre d’une part,

Les sociétés de l’établissement Bâtiments et Bâtiments Management de l’Unité Economique et Sociale BU Bâtiment :

• Egis Bâtiments, dont le siège social est situé 4 rue Dolorès Ibarruri – 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 784 512 550,

• Egis Batiments Management, dont le siège social est situé 4 rue Dolorès Ibarruri – 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 652 011 701,

représentées par XXX , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour conclure les présentes

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C-CFDT, représentée par XXX , délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par XXX , délégué syndical

Et suite aux 3 réunions de négociation des 18 février, 25 février 2020, 05 mars 2020, il est conclu l’accord salarial suivant dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis :

AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2020

A. ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 2.3% de la masse salariale des sociétés de l’établissement Bâtiments et Bâtiments Management de l’Unité Economique et Sociale BU Bâtiment sera consacrée aux augmentations individuelles en 2020.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles correspond à celle de tous les salariés présents au 01/01/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

B. MODALITES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

Le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de 70%

C. ANALYSE SPECIFIQUE

La Direction s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans.

D. MESURES PARTICULIERES

L’enveloppe de 2.3% de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles en 2020 comprend 0.2% de la masse salariale destinée à corriger d’éventuels écarts salariaux.

La masse salariale correspond à celle de tous les salariés présents au 01/01/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

Si toutefois cette enveloppe spécifique n’était pas entièrement distribuée, le reliquat serait utilisé au titre de l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au paragraphe I. A du présent accord.

Par ailleurs les parties ont convenu que toute augmentation individuelle en 2020 sera au moins égale à 400 euros brut.

E. INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Cet échange individuel, qui apporte toutes les informations et explications nécessaires, donne tout le sens à notre politique de rémunération.

F. PRISE D’EFFET

Les augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

II. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

Dans le cadre de l’examen de ces indicateurs, les parties, souhaitant améliorer la situation en matière d’égalité salariale femmes-hommes, ont décidé d’une mesure de rattrapage spécifique.

Cette mesure consiste à consacrer une enveloppe de 0.1% de la masse salariale à la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Cette enveloppe est comprise dans celle des augmentations individuelles prévue au paragraphe I. A du présent accord.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe correspond à celle de tous les salariés présents au 01/01/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13ème mois.

Si toutefois cette enveloppe spécifique n’était pas entièrement distribuée, le reliquat serait utilisé au titre de l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au paragraphe I. A du présent accord.

IV. DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2020.

Au terme de cette année, il cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication du personnel.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Montreuil, le 27 Mars 2020, en 3 exemplaires originaux