Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez FIAP JEAN MONNET - FOYER INTERNATIONAL D ACCUEIL DE PARIS (Siège)

Accord sur la mise en place

du Comité Social Economique (CSE)

Entre d'une part,

Le FIAP Jean Monnet, 30 rue Cabanis 75014 Paris

Et d'autre part,

La CFDT,

La CGT

Il a été convenu le présent accord.

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Économique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au FIAP il existe de longue date un dialogue social actif et constructif, les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant les moyens des représentants du personnel.

Titre I : Mise en place du CSE

Article 1: Structure sociale actuelle du FIAP

Les instances de représentation du personnel du FIAP sont à ce jour composées :

d'une Délégation Unique du Personnel (DUP) dont le dernier renouvellement est intervenu lors des élections professionnelles du 16 juin 2015;

d'un Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dont les membres ont été désignés le 9 septembre 2015.

Article 2 : Structure sociale future du FIAP

Le FIAP décide, après consultations des organisations syndicales, de mettre en place un Comité Social et Économique qui intègrera le CHSCT à l'ancienne Délégation Unique du Personnel (DP et CE) et fonctionnera selon les règles de la loi du 22 septembre 2017.

Il est donc convenu par le présent accord que les mandats de la DUP et du CHSCT prennent fin le 29 septembre 2019.

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les membres du CSE sont élus pour 3 ans.

Article 3 Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants.

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :

Collège 1 (Salariés des classification de A à D): 2 titulaires et 2 suppléants

Collège 2 (Salariés des classifications de E à G) : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 4 : Fonctionnement du comité social et économique (CSE)

4.1 Rôle du CSE

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

4.1.1 Les attributions du CSE sont :

Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

La modification de son organisation économique ou juridique ;

Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

La situation économique et financière de l'entreprise ;

La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

Restructuration et compression des effectifs ;

Licenciement collectif pour motif économique ;

Offre publique d'acquisition ;

Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

s'il a connaissance :

de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.

Participation au CA et à l’AG

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique désignés en son sein assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration. Ils assistent également avec voix délibérative aux Assemblées Générales.

4.1.2 Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnées du projet d’ordre du jour, sur convocation de :

réunions à l’initiative de l’employeur

réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE

réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)

réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux différentes adresses ou listes de distributions indiquées :

4.2 Les moyens

4.2.1 Crédit d’heures

Le FIAP laisse à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les représentants syndicaux au CSE disposent également d’heures de délégation. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. 

le volume des heures de délégation de chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé conformément à l’article R2314-1 du code du travail à 10 heures par mois pour chaque titulaire.

Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail : 

-  les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ; 

- les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).

N’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et doit être payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE : 

- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail. 

- aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par l’article R. 2315-7 du code du travail 

- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

4.2.2 Budget du CSE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Économique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

un budget de fonctionnement ;

un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :

0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

1.2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :

La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

4.2.3 Formation

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail. 

4.2.4 Local

Le FIAP met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

4.2.5 Affichage

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.

4.2.6 Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 5 : Élections professionnelles

Des élections professionnelles, pour mettre en place cette nouvelle instance, vont être organisées dans le cadre du processus électoral détaillé dans la suite de cet accord.

Article 6 : Consultation des instances actuelles

Les actuels DUP et CHSCT ont été préalablement informés et consultés à ce sujet et ont émis un avis favorable.

Titre Il : Protocole d'Accord préélectoral portant sur les élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du CSE

Article 1 : Objet

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour l'élection du CSE du FIAP Jean Monnet conformément aux dispositions de la loi du 22 septembre 2017.

Article 2 : Nombre et composition des collèges électoraux et de la représentation du personnel

Les collèges électoraux sont au nombre de deux, constitués :

pour le premier, par les agents de service, ouvriers, apprentis et employés soit 21 personnes (classification de A à D de la Convention Collective Nationale du Tourisme social et familial)

pour le second, par les cadres de direction, les agents de maîtrise soit 9 personnes (classification de E à G de la Convention Collective Nationale du Tourisme social et familial)

L'effectif moyen annuel est de 34 personnes, non compris les remplaçants de personnes absentes qui continuent à être rémunérées par l’entreprise et les apprentis, conformément aux précédentes élections et compte tenu des personnels mis à disposition par les sociétés de sous-traitance pour notre communauté de travail le nombre des représentants est fixé conventionnellement à :

2 délégués titulaires pour le 1er collège (ouvriers - employés)

2 délégués suppléants pour le 1er collège

1 délégué titulaire pour le 2ème collège (encadrement)

1 délégué suppléant pour le 2ème collège.

Article 3 : Détermination de l'électorat et de l'éligibilité (C. travail, article L. 2314-15 et suivant – Listes électorales) :

Sont électeurs : les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et de n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques. Ces dates sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

Sont éligibles les salariés qui réunissent les conditions suivantes (liste jointe):

a) être électeur

b) avoir 18 ans accomplis, le jour de l'élection,

c) avoir travaillé dans l'entreprise, depuis 12 mois au moins,

d) ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur,

e) appartenir au collège dont les suffrages sont sollicités.

La présentation des candidatures incombe aux syndicats invités à négocier le protocole préélectoral pour le premier tour de scrutin.

Les listes des éligibles et des électeurs des deux collèges seront affichées le lundi 2 septembre 2019, ainsi que le protocole, au panneau d'affichage se trouvant dans le couloir donnant accès aux vestiaires, au 7^ème étage ainsi qu’au tableau d’affichage de l’accueil réception.

Elle comprendra le nom, la date d'entrée et la date de naissance de chaque personne.

Article 4 : Date, heure et lieu des élections

Le premier tour de scrutin aura lieu pour l'ensemble des collèges le lundi 30 septembre 2019 et le second tour éventuel le lundi 7 octobre 2019, Le scrutin se déroulera dans la salle Madrid.

De 11 h 30 à 14 h 30 pour le premier collège.

De 11 h 30 à 14 h 30 pour le second collège.

Le temps passé par un salarié au bureau de vote est considéré comme du temps de travail.

Article 5 : Dépôt des candidatures

Les dates limites de dépôt des candidatures à la direction générale sont fixées pour le premier tour au lundi 16 septembre 2019 à 12 heures et pour le second tour éventuel au jeudi 3 octobre 2019 à 12 heures.

Au premier tour, ne sont recevables que les candidatures présentées par des organisations syndicales représentatives. Les listes doivent être établies séparément par collège et entre titulaires et suppléants.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les listes des candidatures pour chaque élection seront affichées par les soins de la direction, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.

Article 6 : Article L2324-6 du Code du Travail

Lors de l’élaboration du protocole électorale, il est demandé une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.

Article 7 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel, avant le vendredi 20 septembre à 12 heures leur profession de foi, consistant en un feuillet de dimension maximale 21x29,7 cm.

Ces documents seront remis aux salariés en même temps que les listes de candidats et enveloppes de vote par correspondance.

Pour le second tour, les candidats devront avoir remis leur texte le jeudi 3 octobre 2019 à 12 heures

Article 8 : Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, séparés par collège entre titulaires et suppléants et de couleur différente, porteront très visiblement, l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale représentative qui représente la liste.

Article 9 : Organisation matérielle

L'élection aura lieu au scrutin secret, sous enveloppe.

Des isoloirs seront disposés ; leur usage est obligatoire.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacun des deux collèges.

Quatre urnes seront disposées pour recueillir les votes. Les urnes seront closes, de l'ouverture à la fermeture du scrutin.

Article 10 : Vote par correspondance

Le vote par correspondance est admis pour les électeurs qui en auront fait la demande auprès du service du personnel avant le vendredi 20 septembre 2019 à 12 heures et qui seront absents pour le premier tour et le jeudi 3 octobre 2019 à 12 heures pour le deuxième tour.

Une information concernant le vote par correspondance sera communiquée à l’ensemble du personnel du FIAP.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congés payés, parental, repos, maladie, accident du travail, maternité et les salariés ayant des horaires atypiques.

Dans un cas comme dans l'autre, les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque élection :

les bulletins de votes des candidats titulaires et suppléants pour les diverses listes du Collège auxquels ils appartiennent,

les enveloppes destinées à recevoir les bulletins,

une grande enveloppe timbrée à adresser

à Foyer International d'Accueil de Paris

Bureau de vote Elections

30, rue Cabanis – 75014 PARIS

La direction se chargera de vérifier la bonne réception du matériel de vote par les salariés concernés.

L'enveloppe mentionnera au dos, les nom et prénom de l'expéditeur et sa signature ; elle recevra les enveloppes (non raturées et intactes) contenant les bulletins de vote.

Les enveloppes de vote par correspondance doivent parvenir au FIAP Jean Monnet avant ou le jour du 1^er tour des élections pour être pris en compte dans le dépouillement, Il en est de même pour le 2^ème tour de scrutin. A défaut, l’enveloppe de vote par correspondance sera renvoyée à l’expéditeur.

A l'ouverture du bureau de vote toutes les enveloppes fermées seront remises au Président du bureau de vote.

Article 11 : Bureau de vote

Il sera constitué deux bureaux de vote

le 1er pour le 1er collège (11 h30 – 14 h 30)

le second pour le 2ème collège (11 h 30 – 14 h30).

Chaque bureau est composé de 3 électeurs, un président et 2 assesseurs désignés par les organisations syndicales. Il y a 2 urnes par Collège. Les assesseurs pointent sur 2 listes distinctes fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté. Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales.

Seuls les salariés de l'entreprise sont admis dans la salle de vote, exception faite éventuellement pour les représentants syndicaux extérieurs.

Article 12 : Quorum

Si le nombre de suffrages valablement exprimés (décompte des blancs et des nuls) de l'un ou de l'autre des collèges ou de chacun des collèges, était inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il y aurait lieu d'organiser un second tour pour le ou les collèges considérés ; les électeurs auraient alors la possibilité de voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Par le nombre de votants, il faut entendre le nombre de suffrages valablement exprimés, non compris les bulletins blancs ou nuls.

Article 13 : Mode de scrutin

Le panachage qui consiste à remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par le nom d'un candidat non-inscrit, n'est pas admis et entraîne la nullité du bulletin.

Il est par contre admis de rayer certains noms de candidats figurant sur la liste. Si le nombre de ces ratures est – par candidat – inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés, au bénéfice de la liste sur laquelle figure ce candidat, ces ratures sont sans effet et les candidats sont, s'il y a lieu, proclamés élus dans l'ordre de présentation des candidats. Si ces ratures égalent ou excèdent 10 % des suffrages, l'ordre de proclamation des candidats est modifié en conséquence.

Article 14 : Etablissement et proclamation des résultats

Les résultats sont établis et proclamés par le Bureau de vote et font l'objet de procès-verbaux qui doivent indiquer nominalement les élus, avec le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et qui seront remis :

en double exemplaire à la direction, pour transmission à l'Inspecteur du Travail, dans les quinze jours de l'élection,

en un exemplaire, à chaque organisation syndicale représentative,

en un exemplaire, pour affichage.

Article 15 : Campagne électorale

La campagne électorale, ouverte à compter de l'affichage du présent protocole, sera close, pour le premier tour le dimanche 29 septembre 2019 à 12 heures.

Pour le deuxième tour, s'il y avait lieu, elle sera ouverte à compter du mercredi 2 octobre 2019 à 9 heures et close le dimanche 6 octobre 2019 à 12 heures.

Elle doit se dérouler conformément aux règles, usages et réserves propres au fonctionnement d'un service ouvert au public.

Article 16 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la mise en place du CSE.

Article 17 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,

selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 17 – Dépôt et entrée en vigueur

Cet accord sera remis aux organisations syndicales. Les salariés seront informés du présent accord et il leur sera distribué.

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord :

la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 23 aout 2019

Pour La Direction du FIAP Jean Monnet

Pour la C.F.D.T. Hôtellerie - Tourisme - Restauration de la Région Ile de France

Le Délégué Syndical –

Pour la C. G. T. Commerce

Le Délégué Syndical –

P.J. : Liste du personnel éligible