Accord de mise en place du

Comité Social et Economique (CSE)

Table des matières

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 5

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU CSE 5

2.1 Présidence 5

2.2 Délégation du personnel 6

2.3 Représentants des organisations syndicales représentatives 6

ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS DU CSE 6

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU CSE 6

4.1 Le Règlement intérieur 6

4.4.1. Les membres titulaires et les représentants des organisations syndicales représentatives siègent aux réunions du CSE. 7

4.4.2. Les membres suppléants 7

4.5 Temps passé en réunion 7

4.6 Enregistrement des séances 8

4.7 Procès-verbal des réunions 8

4.8 Groupes de travail internes 8

ARTICLE 5 - LES MOYENS DU CSE 8

5.1 La formation des membres du CSE 8

5.2 Les heures de délégation 8

5.2.1. Enveloppe horaire 8

5.2.2. Information et enregistrement 9

5.3 Les budgets du CSE 9

5.4 Le recours à l’expertise et son financement 9

5.5 Local du CSE 9

5.6 Moyens de communication 9

5.7 Libre circulation des membres du CSE 10

6.1 Périodicité et objet des consultations du CSE 10

6.2 Délais de consultation 10

ARTICLE 7 - L'INTERVENTION D’AUTRES PERSONNES 11

ARTICLE 8 - EXERCICE DES MANDATS ET ORGANISATION DU TRAVAIL 11

8.1 Entretien individuel de début de mandat (Article L. 2141-5 du Code du travail) 11

8.2 Entretien professionnel de fin de mandat 11

ARTICLE 9 - LES COMMISSIONS 12

9.1 Les réunions des commissions 12

9.2 La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) 12

9.2.1. La délégation du CSE au CSSCT 12

9.2.2. Les membres de droit du CSSCT 12

9.2.3. Présidence du CSSCT et représentant de l'employeur au CSSCT 12

9.2.5. Les moyens et le fonctionnement 12

9.2.6. Conditions de remplacement d’un poste vacant 13

9.3 La Commission formation professionnelle 13

9.4 La Commission économique 13

9.5 La Commission d’information et d'aide au logement 13

9.6 La Commission des activités sociales et culturelles 13

9.7 La commission Complémentaire Santé / Prévoyance 13

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES 14

10.1 Durée et entrée en vigueur de l'accord 14

10.2 Dénonciation et révision de l’accord 14

10.3 Suivi de l'accord 14

10.4 Dépôt et notification- Publicité 14

Entre,

L'Unité Economique et Sociale – UES - formée par I‘association Union lnternationale des Chemins de fer et ses trois filiales : UIC-Patrimoine, Langues et Techniques, Editions Techniques Ferroviaires dont le siège social est situé 16 rue Jean Rey à 75015 PARIS, représentées par , Directeur Général des Services,

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans I'UES ci-dessous dénommées :

SMA-CFDT représentée par

SICSTI-CFTC représentée par

UNSA-Ferroviaire représentée par

D'autre part,

En préambule,

Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel. Le présent accord vise également à actualiser les moyens et les modes de fonctionnement des représentants du personnel pour permettre un dialogue social pertinent et efficient, au bénéfice du collectif de travail. C'est dans ce contexte qu'est mis en place le Comité social et économique (ci-après « CSE ») au sein de l’UIC et ses filiales, et qu'est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a pour périmètre l’ensemble des salariés de l’Union lnternationale des Chemins de fer et de ses trois filiales : UIC-Patrimoine, Langues et Techniques, Editions Techniques Ferroviaires, constituées en unité économique et sociale (UES). Les parties conviennent de mettre en place un CSE pour l’ensemble de l’UES.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU CSE

Les parties souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l'examen instructif des dossiers, pour permettre l'appropriation des sujets et à tout un chacun de se responsabiliser dans son champ de compétences.

La durée des mandats est de quatre ans mais peut, par accord spécifique, être ramenée à 2 ou 3 ans. Etant donné le nombre de salariés de l’UES, inférieur à 150 salariés, et par dérogation à l’article L 2314-33, le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité.

2.1 Présidence

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté.

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le Président du CSE peut se faire assister éventuellement de 2 personnes de son choix ayant voix consultative.

2.2 Délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE est déterminé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

2.3 Représentants des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE si son délégué syndical n’est pas élu au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’UES et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

2.4 Secrétaire et trésorier

Les parties s'accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de membres titulaires du CSE :

• d’un Secrétaire;

• d’un Secrétaire adjoint;

• d’un Trésorier;

• d’un Trésorier adjoint.

Les membres du bureau seront élus par les membres titulaires lors de la première réunion ordinaire du CSE.

ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS DU CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail. Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés et des délégués syndicaux.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU CSE

4.1 Le Règlement intérieur

Conformément à l’article L. 2315-24 du Code du travail, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'UES, pour l'exercice de ses missions.

Le CSE se dotera d’un règlement intérieur au plus tard lors de sa deuxième réunion par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents.

4.2 Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois, soient six réunions par an dont quatre qui porteront obligatoirement sur les questions de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail. Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est en outre réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’UIC et ses filiales, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

4.3 Organisation des réunions

Les réunions sont convoquées à l'initiative de l'employeur, par voie électronique.

Les convocations aux réunions ordinaires et ordres du jour sont adressés aux membres titulaires et aux représentants syndicaux désignés à l’article 2 du présent accord au moins 8 jours ouvrés avant la date de la réunion. Les documents liés sont intégrés dans la BDES, à disposition des élus, ils pourront être transmis au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les membres suppléants désignés à l’article 4.4.2. ci-dessous seront également destinataires de la convocation et de l’ ordre du jour des réunions, selon les modalités indiquées précédemment.

Conformément à l’article L. 2315-29 du Code du travail, l’ordre du jour est établi en concertation entre le Président de l'instance et le Secrétaire, à défaut le Secrétaire adjoint. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les parties conviennent de garder le formalisme de la réunion des délégués du personnel Les demandes et réclamations doivent être transmises 2 jours ouvrables avant la date de réunion. L'employeur répond en séance aux questions et par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des DP et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'UES désirant en prendre connaissance.

L'ordre du jour comprendra donc 3 parties :

• une partie DP (effectifs, les réclamations individuelles et collectives reçues par les membres du CSE) ;

• une partie Economique et sociale ;

• une partie santé, sécurité, hygiène et conditions de travail a minima pour les 4 réunions annuelles qui le prévoient.

4.4 Participation aux réunions

4.4.1. Les membres titulaires et les représentants des organisations syndicales représentatives siègent aux réunions du CSE.

4.4.2. Les membres suppléants

Les parties conviennent que seront convoqués et pourront siéger lors des réunions du CSE :

• 1 élu suppléant par syndicat représentatif et pour chaque collège.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les membres suppléants assistent aux réunions en l'absence des membres titulaires.

4.5 Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion du CSE organisée à l'initiative de l'employeur est payé comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit de l'enveloppe horaire prévue à l’article 5.2.1. du présent accord prévue

pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Les trajets afférents le cas échéant ne sont pas déduits de l'enveloppe des heures de délégation.

4.6 Enregistrement des séances

Chaque réunion du CSE donne lieu au recours à l’enregistrement des séances.

4.7 Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le Secrétaire.

Il est entendu que, dans un objectif d'optimisation du dialogue social, de conformité quant aux modalités d'approbation et à l’effectivité de l’approbation en elle-même, le projet de procès-verbal est soumis au Président du CSE au moins 8 jours ouvrés avant la réunion suivante du CSE.

Une fois approuvé, le secrétaire transmet le procès-verbal à la Direction pour classement. Le secrétaire du CSE diffuse le procès-verbal à l’ensemble des collaborateurs de l’UIC et le met à disposition sur un espace en ligne. A l’issue de la réunion, le secrétaire peut rédiger un bref résumé des principaux points et décisions et le communiquer au personnel par messagerie interne (voir 5.6 – Moyens de communication)

4.8 Groupes de travail internes

Le CSE peut mettre en place, à son initiative, et sans représentant de la Direction, des groupes de travail internes.

Le temps passé par les élus et représentants syndicaux aux réunions de ces groupes de travail s’impute sur l'enveloppe horaire prévue à l’article 5.2.1. du présent accord.

Le temps de trajet effectué par les élus pour se rendre aux groupes de travail est décompté de l'enveloppe horaire prévue à l’article 5.2.1. du présent accord, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'accord préalable du Président de l'instance.

Les frais de déplacement sont à la charge du CSE.

ARTICLE 5 - LES MOYENS DU CSE

5.1 La formation des membres du CSE

Lors de leur premier mandat, les membres du CSE bénéficient d’une formation de 5 jours.

Afin de faciliter l'exercice de sa mission, le Trésorier et le Trésorier adjoint bénéficient d’une formation à la gestion des comptes, organisée et prise en charge par l'employeur.

L'ensemble des frais de formation des membres du CSE (élus et mandatés) comprenant a minima les frais pédagogiques, les frais de déplacement et l'hébergement éventuel, sont pris en charge par l'employeur.

5.2 Les heures de délégation

5.2.1. Enveloppe horaire

Les membres titulaires disposent d’une enveloppe horaire de 21 heures par titulaire et par mois. L'’enveloppe horaire se définit comme la durée maximale, sauf circonstances exceptionnelles, d'heures autorisées que les représentants peuvent utiliser pour l’exercice de leur mandat.

Conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel peuvent répartir chaque mois entre eux, et/ou avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d'heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.

Une enveloppe spécifique de délégation est accordée aux élus ayant les fonctions de Secrétaire et de Trésorier soit :

Secrétaire : 5 heures/mois

Trésorier : 15 heures/an

En cas de nécessité, ces heures peuvent être réparties entre les membres du Bureau comme suit : le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint entre eux d’une part, le Trésorier et le Trésorier-adjoint entre eux d’autre part.

5.2.2. Information et enregistrement

La DRH communique le calendrier social permettant aux managers, de bénéficier des informations relatives aux dates des réunions institutionnelles à l'initiative de l'employeur.

Les représentants du personnel sont responsables de l'enregistrement de leurs heures de délégation, qu'ils enregistrent au fur et à mesure de leur consommation, via l’outil de gestion du temps et des absences.

5.3 Les budgets du CSE

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute de l’UIC et ses filiales, conformément à l'assiette définie aux articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du Code du travail. Ces ressources correspondent respectivement à 0,20% et 1% de la masse salariale brute versée. Ces subventions sont versées trimestriellement à terme échu.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par les articles L. 2315-61et R. 2315-31-1 du Code du travail, soit dans la limite de 10% de cet excédent.

De même, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail, soit dans la limite de 10%.

5.4 Le recours à l’expertise et son financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

5.5 Local du CSE

La direction met à la disposition du CSE un local respectant la règlementation en vigueur et tenant compte du nombre de personnes l'occupant, dont elle fait assurer l'éclairage, le chauffage, la climatisation, le nettoyage et la sécurité ainsi que la mise à disposition d’un matériel informatique adéquat. Ledit local est assuré par l'employeur.

En outre, la direction met à disposition des représentants du CSE une salle de réunion pour les réunions des commissions.

5.6 Moyens de communication

Le secrétaire du CSE dispose de l’usage de la messagerie professionnelle afin de s’adresser à l’ensemble du personnel, dans le cadre de la liberté d’expression des représentants du personnel et du libre exercice de l’activité syndicale. Il bénéficie à cet effet d’une boîte mail « CSE » et en fera bon usage dans le respect des dispositions du règlement intérieur de l’UIC et de ses filiales. Il pourra notamment adresser au personnel un résumé succinct des débats à l’issue d’une réunion du CSE avant approbation du procès-verbal. Il communiquera également au personnel les informations relatives aux œuvres sociales et culturelles du comité et pourra déléguer cette responsabilité en cas de besoin aux responsables des commissions.

5.7 Libre circulation des membres du CSE

Conformément à l’article L2325-11 du Code du travail, pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel ont accès aux locaux de l’entreprise lorsque des salariés y sont affectés ou sont susceptibles de s’y trouver, pour mener à bien leur mission.

ARTICLE 6 - LES MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE

6.1 Périodicité et objet des consultations du CSE

Les parties signataires conviennent que sont réalisées annuellement les consultations récurrentes portant sur :

• Les orientations stratégiques ;

• La situation économique et financière de l’UIC et ses filiales ;

• La politique sociale de l’UIC et ses filiales, les conditions de travail et d'emploi.

Le calendrier de ces consultations est défini dans l’« Accord sur le calendrier des consultations annuelles et des négociations annuelles obligatoires de l’UES, et sur le contenu de la base de données économique et sociale (BDES) » signé le 28 juin 2018 entre la direction de l’UES et les syndicats représentatifs.

Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’UIC et ses filiales, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

Conformément aux articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail, le CSE est, le cas échéant, consulté dans les cas suivants – sans préjuger de cas spécifiques rendus nécessaires selon les circonstances :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

• Etc.

Tous les documents nécessaires aux différentes consultations doivent être disponibles dans la BDES selon les termes de l’accord précité (28 juin 2018).

6.2 Délais de consultation

Conformément aux articles L. 2312-15, L. 2312-55 et L. 2312-19 du Code du travail, le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Les informations transmises doivent être suffisamment précises et écrites afin de permettre aux représentants du personnel d’avoir une vision claire du projet de la direction (art. L. 2323-4).  

Les modalités pour ces consultations sont les suivantes :

• Les documents seront remis et présentés en séance par la direction et seront accompagnés d’une analyse de la direction. Ils seront simultanément mis à disposition du CSE sur la BDES au format électronique.

• Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais suivants :

• 1 mois pour les consultations ponctuelles ;

• 1 mois pour la consultation sur les orientations stratégiques ;

• 1 mois pour la consultation sur la situation économique et financière ;

• 1 mois pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les délais ci-dessus sont prolongés de 2 mois en cas de recours à un expert.

ARTICLE 7 - L'INTERVENTION D’AUTRES PERSONNES

Conformément à l’article L. 2312-13 du Code du travail, le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’UIC et ses filiales qui lui paraîtrait qualifiée ou une personne extérieure de l’UIC faisant partie de son syndicat.

Quel que soit le sujet, la présence de tiers est soumise à l'accord préalable du Président et des membres du CSE.

ARTICLE 8 - EXERCICE DES MANDATS ET ORGANISATION DU TRAVAIL

8.1 Entretien individuel de début de mandat (Article L. 2141-5 du Code du travail)

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’UIC et ses filiales. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. Pour les suppléants le même dispositif sera mis en place à leur demande.

Cet entretien donnera lieu à une synthèse écrite soumise à stricte confidentialité.

8.2 Entretien professionnel de fin de mandat

En fin de mandat un entretien professionnel est réalisé pour les représentants du personnel titulaires ou suppléants d'un mandat syndical. Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

ARTICLE 9 - LES COMMISSIONS

9.1 Les réunions des commissions

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité, conditions de travail n’est pas déduit de l'enveloppe horaire prévue à l’article 5.2.1. du présent accord.

Le temps passé aux réunions organisées par les autres commissions visées ci-après n’est pas déduit de l'enveloppe horaire prévue à l’article 5.2.1. du présent accord.

9.2 La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)

En accord avec la direction, une commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) est mise en place.

9.2.1. La délégation du CSE au CSSCT

Conformément aux articles L. 2315-39 et L. 2315-41 du Code du travail, la CSSCT est composée de
3 (trois) membres élus du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants, représentatifs des deux collèges, désignés par la majorité des élus titulaires du CSE. Les représentants syndicaux sont membres de droit de la CSSCT.

Les élus suppléants, membres de cette commission, qui ne disposent pas d’heures de délégation, disposeront d’une enveloppe spécifique de 4 heures par mois.

9.2.2. Les membres de droit du CSSCT

Les membres de droit participent aux réunions de la CSSCT dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur (article L. 2314-3 du Code du travail).

9.2.3. Présidence du CSSCT et représentant de l'employeur au CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la présidence de la CSSCT est assurée par l'employeur ou son représentant qui peut être assisté à titre consultatif de 2 collaborateurs de l’UIC et ses filiales.

9.2.4. Les missions et attributions

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT a pour mission de traiter des questions de santé et de sécurité au travail.

Elle se voit confier, par délégation du CSE, des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert prévu par les articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail ;

• et des attributions consultatives du comité — elle pourra tout au plus préparer les avis du CSE mais ne pourra être consultée en lieu et place du CSE.

9.2.5. Les moyens et le fonctionnement

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres élus du CSE bénéficient au cours de leur mandat d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. du travail, art. L. 2315-18). Cette formation donne lieu à concertation avec le Secrétaire du CSE.

9.2.6. Conditions de remplacement d’un poste vacant

Lors du départ d’un membre de la CSSCT, à l'exception des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’UES les membres procèdent à la désignation d’un nouveau membre selon les règles de désignation initiales.

9.3 La Commission formation professionnelle

Cette commission est créée au sein du CSE. La Commission se compose de 3 (trois) membres de la délégation du personnel élue au CSE.

Elle est présidée par l’un de ses membres et elle est chargée de :

• De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’UIC et ses filiales ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

9.4 La Commission économique

Elle se compose de 3 (trois) membres. Elle est présidée par l’un de ses membres. Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle interviendra plus particulièrement au moment de la consultation économique.

9.5 La Commission d’information et d'aide au logement

Cette Commission est créée au sein du CSE. Elle se compose de 2 (deux) membres de la délégation du personnel élue au CSE. La Commission est présidée par l’un de ses membres.

Cette Commission a pour objet de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété en recherchant les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation (de l'employeur) à l'effort de construction (PEC).

La Commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et peut les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La Commission soumettra son rapport à la délibération du CSE.

9.6 La Commission des activités sociales et culturelles

Cette Commission est créée au sein du CSE. Elle se compose de 3 (trois) membres de la délégation du personnel élue au CSE. La Commission est présidée par l’un de ses membres.

Cette Commission a pour objet de débattre des types et conditions d'accès aux prestations proposées aux salariés dans le cadre du budget des ASC.

Elle organise les événements et activités culturels proposés aux salariés.

9.7 La commission Complémentaire Santé / Prévoyance

Cette Commission est créée au sein du CSE. Elle se compose de 3 (trois) membres de la délégation du personnel élue au CSE. La Commission est présidée par l’un de ses membres. Cette Commission a pour objet d'établir un diagnostic des besoins, évaluer la pertinence de la couverture, de précéder à l'examen des bilans technique et financier des contrats. Elle pourra initier une enquête de satisfaction.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES

10.1 Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE, consécutivement aux élections professionnelles de 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

10.2 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment par lettre recommandée et/ou courriel avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle.

10.3 Suivi de l'accord

Les partenaires sociaux s'engagent à évaluer une première fois le fonctionnement du CSE après un délai de 12 mois courant à compter de la première réunion de l'instance.

10.4 Dépôt et notification- Publicité

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, l’un sur la plateforme en ligne Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui le transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), et l’autre en version sur support papier signée des parties.

Un exemplaire est également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 10 octobre 2019

Pour la Direction

L. SIMON

Pour le SMA-CFDT Pour le SICSTI-CFTC Pour l’UNSA-Ferroviaire

M. BELHAJ-CLOT F. ENJOLRAS A. WEGO