Accord d'entreprise "Accord du groupe Crédit agricole SA relatif à l’accompagnement professionnel des salaries quittant leur mandat de représentant du personnel" chez CREDIT AGRICOLE SA (Siège)

ACCORD DU GROUPE CREDIT AGRICOLE S.A. RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL DES SALARIES QUITTANT LEUR MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe Crédit Agricole S.A., dont le siège social de la société dominante est situé 12, place des Etats-Unis, 92127 Montrouge, immatriculé sous le numéro 784 608 416 RCS Nanterre, représenté par , prise en sa qualité de ;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L 2232-31 du Code du travail :

• Le syndicat CFDT, représenté par

en sa qualité de  

• Le syndicat CGT, représenté par

en sa qualité de

• Le syndicat FO, représenté par

en sa qualité de

• Le syndicat SNB-CFE/CGC, représenté par

en sa qualité de

d’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE............................................................................................................................................................3

Article 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD...................................................................................3

1.1. Périmètre d’application de l’Accord..............................................................................................3

1.2. Portée de l’Accord................................................................................................................................4

1.3. Bénéficiaires de l’Accord...................................................................................................................4

Article 2. LES BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT...............................................5

Article 3. LES ACTEURS DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT..........................................................5

Article 4. LE CONTENU DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT............................................................5

Article 5. LA FIN DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT........................................................................6

Article 6. SUIVI DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT AU NIVEAU GROUPE.....................................6

Article 7. DISPOSITIONS GENERALES......................................................................................................7

7.1. Durée...........................................................................................................................................................7

7.2. Suivi de l’Accord.....................................................................................................................................7

7.3. Notification, dépôt et publicité de l’Accord..............................................................................7

PREAMBULE

A l’occasion de la mise en œuvre de la réforme des instances représentatives du personnel (création du comité social et économique en lieu et place de trois instances préexistantes) et de la mise en œuvre de la parité (prévue par la « loi Rebsamen »), le nombre des élus du personnel actuellement en fonction susceptibles de quitter leur mandat au cours des deux prochaines années devrait être plus important que lors des précédents renouvellements électoraux.

Si ce type de situation n’est pas inhabituel, le phénomène sera cette fois-ci d’une ampleur particulière sous l’effet cumulé de la réforme ayant conduit à l’instauration du CSE et des dispositions légales en matière de parité hommes-femmes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles.

Dans ce contexte, il a été convenu de mettre en place, au niveau des entités et du Groupe, à titre temporaire et dès la signature du présent Accord, un dispositif d’accompagnement du retour à une activité professionnelle des représentants du personnel qui ne conserveraient pas de mandat à l’issue des élections à venir.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

   1. Périmètre d’application de l’Accord

Le présent Accord est un accord de Groupe au sens des articles L 2232-30 et suivants du Code du travail.

Il s’applique sur le territoire français à la société Crédit Agricole S.A., et à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole S.A. listées en annexe 1, soit l’ensemble des sociétés françaises du groupe dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50% par Crédit Agricole S.A. et à celles, détenues à 50% au plus, sous réserve que Crédit Agricole S.A. y exerce une influence dominante au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail. Il ne s’applique pas aux sociétés qui relèvent de la convention collective nationale du Crédit Agricole.

L’Annexe 1 sera actualisée, en tant que de besoin, afin de tenir compte des évolutions du périmètre du Groupe Crédit Agricole S.A. et ainsi de faire bénéficier le présent Accord à toute nouvelle société remplissant les conditions prévues ci-dessus.

L’Accord cessera automatiquement de s’appliquer aux sociétés ne faisant plus partie du Groupe Crédit Agricole S.A. ou qui feraient application de la convention collective nationale du Crédit Agricole.

2. Portée de l’Accord

En application des articles L. 2253-1 à L. 2253-5 du Code du travail, il est convenu que les dispositions du présent Accord de groupe se substituent aux stipulations ayant le même objet que celles des conventions de branche ainsi que des conventions ou accords conclus antérieurement dans les UES, entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet Accord.

Cet accord pourra être complété dans chaque entreprise par des dispositions plus favorables sans que cela puisse entraîner le cumul des dispositions portant sur le même objet.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle, interprofessionnelle ou de branche, qui viendrait à modifier l’équilibre du présent accord, il est convenu que la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniraient afin d’adapter lesdites dispositions.

L’Accord s’appliquera à compter de la date de la première réunion du CSE, sauf mentions contraires, et sous réserve des dispositions que les entités prendront en déclinaison du présent Accord.

3. Bénéficiaires de l’Accord

Le présent Accord s’applique à toute personne salariée d’une entreprise du Groupe Crédit Agricole S.A. visée en annexe 1 et titulaire :

• dans l’entreprise, le Groupe ou la Branche, d’un ou plusieurs mandats légaux ou conventionnels de représentation du personnel ou syndicale. Il peut s’agir de mandats électifs ou désignatifs, locaux ou nationaux (Branche ou Groupe).

• en dehors de l’entreprise, du Groupe ou de la Branche, des fonctions ou mandats suivants :

  • défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 du code du travail ;

  • membre de la commission paritaire interprofessionnelle au niveau régional mentionnée à l'article L. 23-111-1 du code du travail ;

  • représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;

  • Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;

  • Conseiller prud'homme ;

  • membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;

  • membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;

  • membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;

  • administrateur salarié dans un ou des organismes paritaires nationaux interprofessionnels de gestion dans lesquels les partenaires sociaux ont une capacité de gestion autonome, tels que visés au paragraphe a du préambule de l’ Accord du 17 Février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme. 

2. LES BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

A l’occasion de la mise en place des CSE, un dispositif d’accompagnement est déployé par la Direction des Ressources Humaines des entités.

Ce dispositif d’accompagnement s’adresse en priorité, sur la base du volontariat, aux représentants du personnel qui ont consacré l’intégralité de leur temps de travail à leurs mandats (en ce compris les représentants du personnel qualifiés de permanents de fait tels qu’ils pourraient avoir été définis par accord collectif ou par usage au sein des entités).

Il est ouvert en amont du résultat des élections, afin de permettre aux salariés concernés d’anticiper au maximum la reprise de l‘activité professionnelle.

Le dispositif d’accompagnement ne fait pas obstacle à la reprise effective d’une activité professionnelle par les intéressés. Il peut intervenir en amont, parallèlement voire à la suite de la reprise effective d’une activité professionnelle par les représentants du personnel, en particulier lorsque celle-ci intervient sur l’emploi antérieur ou un emploi similaire.

3. LES ACTEURS DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

Chaque entité désignera :

• le ou les représentants des ressources humaines chargés du repositionnement des représentants du personnel visés à l’article 2 ;

• l’un de ces représentants en qualité de "représentant des ressources humaines référent" afin de représenter l’entité auprès de l’instance de suivi du dispositif au niveau du Groupe (définie à l’article 6).

Dans les entités où il y aurait plus de 10 représentants du personnel à repositionner, les représentants des ressources humaines se constitueront en cellule d'orientation et d'accompagnement.

4. LE CONTENU DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

Le dispositif d’accompagnement a pour objet d’aider le représentant du personnel à reprendre son activité dans de bonnes conditions et / ou à construire son projet professionnel.

Le dispositif d’accompagnement comporte des actions de formations et de remises à niveau permettant au représentant de reprendre son emploi antérieur, mais aussi, le cas échéant, des actions lui permettant de reprendre une activité professionnelle dans un autre secteur d’activité.

Le représentant du personnel bénéficie ainsi d’un accompagnement personnalisé, dont chaque étape fait l’objet d’une validation par la DRH de son entité.

Le dispositif comprendra un bilan professionnel qui aura pour objectif de faire le point sur la carrière du représentant du personnel, d’examiner et valoriser ses acquis, son expérience professionnelle, ses atouts, qualités et compétences, en ce compris les compétences acquises pendant ses mandats.

Ce bilan professionnel pourra être entrepris avec l’aide des « ateliers mobilité » ou tout autre dispositif de même nature existant au sein du Groupe ou des entités (réflexions sur les centres d’intérêt, compétences comportementales et compétences métier, bilan de l’itinéraire passé, aide à l’élaboration du projet professionnel, à l’élaboration du CV, préparation à l’entretien de recrutement).

Dans le cadre de ces ateliers et avec l’appui du gestionnaire RH, un projet professionnel pourra s’ordonner autour d’une évolution vers un autre emploi et/ou une mobilité. Il pourra comprendre la mise en place d’un plan de formation ou d’un plan d’adaptation ou de reconversion en interne.

En fonction des pratiques existantes au sein des entités, des « Vis ma Vie » pourront être organisés, avec l’appui du gestionnaire RH, pour permettre aux représentants du personnel intéressés de découvrir d’autres secteurs d’activité.

Dans le cadre de ces réflexions, un bilan de compétences pourra, à l’issue de ces ateliers et lorsque cela s’avère nécessaire, être mis en œuvre, après validation de la DRH de l’entité.  Ce bilan de compétence sera cofinancé, à parts égales, par le salarié (au moyen par exemple de son CPF) et l’entreprise et effectué, en principe, hors temps de travail. Par exception, les représentants du personnel permanents de fait (selon définition ci-dessus) pourront l’effectuer sur le temps de travail.

Ce bilan de compétences sera réalisé en externe, par un prestataire choisi par l’entité, dans le respect des règles applicables en matière d’achat de prestations au sein de l’entité.

5. LA FIN DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

Le dispositif d’accompagnement cessera d’être appliqué après le repositionnement de l'ensemble des salariés concernés et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2020.

6. SUIVI DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT AU NIVEAU GROUPE

La Direction des Ressources Humaines Groupe assurera un suivi du dispositif d’accompagnement mis en place dans les entités dans les conditions suivantes :

• elle réunira les représentants désignés par chaque Direction des Ressources Humaines en application de l’article 3, dès 2019 en tant que de besoin ;

• cette réunion aura pour objectif de faire le point :

  • sur le nombre de représentants du personnel dont le mandat ne sera pas renouvelé à l’occasion de la mise en place du premier CSE dans chaque entité ;

  • sur le nombre de représentants du personnel devant se repositionner professionnellement ;

  • sur le nombre de représentants du personnel qui auront été repositionnés ;

  • sur les représentants du personnel qui formuleront une demande de mobilité inter-entités ;

Cette réunion aura aussi pour objectif de mettre en place des plans d’actions inter-entités ;

• les informations statistiques recueillies à l’occasion de ces réunions seront partagées dans le cadre de la Commission de suivi de l'accord (cf. article 7.2).

Ce suivi du dispositif d’accompagnement mis en place dans les entités s’arrêtera dans les mêmes conditions que le dispositif lui-même (cf. article 5).

7. DISPOSITIONS GENERALES

   4. Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Comme indiqué ci-avant à l’article 1.2, ses dispositions s’appliquent dans les entités à compter de la date de la première réunion du CSE ou, si un CSE a été mis en place, à sa date de signature. Il cessera automatiquement de produire effet après le repositionnement de l’ensemble des salariés concernés et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2020.

5. Suivi de l’Accord

Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent Accord. Cette commission est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative et de quatre représentants de la Direction.

Cette commission se réunira au moins deux fois par an.

Elle aura pour objectif de suivre les engagements de l’Accord, l’avancement de sa mise en œuvre et de son appropriation par les différents acteurs.

La première réunion se tiendra au cours de l’année 2019.

6. Notification, dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord est établi en 7 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent Accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe Crédit Agricole S.A..

En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction du Groupe Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’Accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En application des dispositions de l’article R 2262-3 du Code du travail, le présent Accord sera diffusé sur l’intranet du Groupe Crédit Agricole S.A.

Fait à Montrouge, le 8 mars 2019, en 7 exemplaires

Pour le Groupe Crédit Agricole S.A.

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Crédit Agricole S.A. :

• pour le syndicat CFDT, représenté par

• pour le syndicat CGT, représenté par

• pour le syndicat FO, représenté par

• pour le syndicat SNB-CFE/CGC, représenté par

ANNEXE 1 - LISTE DES ENTITES DU GROUPE CREDIT AGRICOLE S.A. AUXQUELLES S’APPLIQUE LE PRESENT ACCORD

ENTITÉ	DOMAINE
Amundi Asset Management	GEA
Angle Neuf	BPF
ARM	GEA
CACEIS	PGC
CA Grands Crus	AHM
CA Indosuez Gestion	PGC
CA Indosuez Wealth (France)	PGC
CA Indosuez Wealth (Group)	PGC
CA SGS	AHM
CALIE Europe Succursale France	GEA
Crédit Agricole Assurances Solutions	GEA
Crédit Agricole CIB S.A.	PGC
Crédit Agricole Consumer Finance	SFS
CA Consumer Finance France	SFS
Crédit Agricole Immobilier	AHM
Crédit Agricole Immobilier Promotion	AHM
Crédit Agricole Immobilier Services	AHM
Crédit Agricole Leasing & Factoring	SFS
Crédit Agricole Payment Services	AHM
Crédit Agricole S.A.	AHM
Foncaris	AHM
IDIA	AHM
Interfimo	BPF
LCL	BPF
Médicale de France	GEA
Pacifica	GEA
Pioneer Global Investments LTD Paris Branch	GEA
Pleinchamp	AHM
Progica	AHM
Sirca	GEA
SNGI	PGC
Sodica	AHM
Spirica	GEA
Uni-Médias	AHM
Via Vita	GEA