ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (ci-après « CSE ») AU SEIN DE LA MUTUELLE MCDEF

Entre les soussignées :

La Mutuelle Civile de la Défense (MCDef), Mutuelle régie par la livre II du Code de la Mutualité dont le Siège social est situé 174 rue de Charonne 75011 PARIS, représentée par

D'UNE PART

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DES SALARIES ci-après désignées :

- FO

FEDERATION DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX DIVERS & DIVERS DE LA REGION PARISIENNE

Représentée par

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord collectif intervient dans un contexte de profonde transformation du dialogue social induit par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de la Mutuelle instituant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Conformément à leurs obligations découlant de cette réforme, les Parties au présent accord se sont rencontrées afin de définir l’architecture de la représentation des salariés au sein de la Mutuelle et les moyens associés les :

• 21 octobre 2019 pour une première réunion de négociation ;

• 25 octobre 2019 pour seconde réunion de négociation ;

• 31 octobre 2019 pour une troisième réunion de négociation.

Les propositions qui ont été retenues dans le présent accord sont fondées sur les dispositions légales désormais applicables et améliorées avec des mesures spécifiques.

Les Parties se sont notamment entendues sur les points suivants :

• la mise en place d’un CSE unique, traduisant l’existence d’un seul établissement et la centralisation des décisions au sein de la Mutuelle ;

• le besoin de faire vivre, au travers de représentations des salariés sur les sites, des échanges centrés sur les questions quotidiennes et individuelles des salariés ;

Dans ce cadre, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques relatifs au CE y compris ses commissions, aux CHSCT, aux Délégués du Personnel ou aux membres de la Délégation Unique du Personnel pouvant exister au sein de la Mutuelle.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Chap. I - Article 1 : Champ d’application ET OBJET de l’accorD

Le présent accord s’applique au sein de la Mutuelle.

Il a pour objet la mise en place du CSE, et des Représentants de proximité au sein de la Mutuelle. Il prévoit également ses modalités de suivi, de révision et de dénonciation.

Chap. I - Article 2 : duree des mandats

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans. Les mandats des Représentants de Proximité et des salariés qui possèdent un mandat syndical prendront fin de manière concomitante aux mandats des membres élus du CSE.

Chap. I - Article 3 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’appliquera aux élections professionnelles du CSE et au fonctionnement du CSE.

CHAPITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

EN INTRODUCTION : TABLEAU SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS EXPLICITES DANS LES ARTICLES DU CHAPITRE II DU PRESENT ACCORD

	Thèmes	Dispositions	(1)
Membres du CSE	Nombre d’élus titulaires(2)	2
	Nombre d’élus suppléants(2)	2
	Bureau du CSE	2 pers. : secrétaire + trésorier
	Nombre de Représentants Syndicaux au CSE	1 (Le Délégué Syndical)
	Représentants de la Direction	Le président assisté de 3 collaborateurs au maximum
Heures de délégation	Elus titulaires(2)	10h/mois
	Elus suppléants	Pas de crédit d’heures. Possibilité de transfert du titulaire au suppléant
	Secrétaire	2h/mois supplémentaires
	Trésorier	2h/mois supplémentaires
	Modalités de prise des heures	Non mutualisable sauf du titulaire vers suppléant et non reportable pour tous
Réunion	Nombre de réunions ordinaires	12 par an
	Réunions préparatoires	OUI dans la limite d’une demi-journée
	Présence des titulaires	OUI
	Présence des suppléants	NON Sauf si le suppléant remplace son titulaire
	Présence des Représentants Syndicaux	OUI
	Temps et frais de déplacement	Prise en charge par l’Employeur selon les conditions définies
	Orientation stratégique	Information / consultation tous les ans co-financé à 80/20 par Employeur/CSE
Information / Consultation	Situation économique	Information / consultation tous les ans
	Politique sociale	Information / consultation tous les ans
	Délais	1 mois / 2 mois si recours à un expert
	Titulaires	5 jours sur la matière économique financés par le CSE
	Titulaires	5 jours sur la matière SSCT financés par l’employeur
Formation	Suppléants	Cinq jours sur la matière économique financés par le CSE

1.  Disposition légale / Disposition supra légale

2. Nombre estimé qui sera définitivement fixé dans le protocole d’accord préélectoral ou acté en se fondant sur les effectifs pris en compte pour les élections professionnelles

Chap. II - Article 1 : Mise en place – Périmètre du CSE

Les Parties constatent que l’organisation de la Mutuelle est centralisée en ce sens où :

• Les pouvoirs de décisions stratégiques et financières notamment sont exercés depuis le siège de la Mutuelle ;

• Les sites opérationnels n’ont pas d’autonomie de gestion et notamment les délégations de compétence dont dispose les responsables de site ne concernent pas la gestion du personnel.

Un CSE est en conséquence mis en place au niveau de la Mutuelle qui constitue un établissement unique pour l’ensemble des implantations géographiques.

Le nombre règlementaire de délégués syndicaux et leurs heures de délégation sont par ailleurs déterminé au regard de l’effectif. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs, et à ce jour, à un délégué syndical par Organisation Syndicale Représentative conformément aux règles applicables en la matière. Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

CHAP. II - ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé de la façon suivante :

• Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à la Mutuelle étant rappelé qu’ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• Le nombre règlementaire de membres représentants du personnel du CSE est déterminé au regard de l’effectif. Le nombre définitif de membres du CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral ou acté en fonction des effectifs pris en compte pour les élections professionnelles.

• Un représentant syndical au CSE par Organisation Syndicale Représentative au sein de la Mutuelle qui sera le Délégué syndical.

• En outre, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation des responsables de la sécurité et de l’exploitation ainsi qu’à des invités ponctuels, conformément aux dispositions légales.

Au cours de la première réunion, le CSE désigne le bureau du CSE parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents, composé d’un secrétaire et d’un trésorier,

Le règlement intérieur du CSE sera élaboré par le bureau du CSE pour présentation et discussion avec le Président. Ce règlement intérieur sera adopté lors de la deuxième réunion du CSE et définira notamment les rôles et responsabilités des membres du bureau.

Le CSE désignera parmi ses membres titulaires un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

CHAP. II - ARTICLE 3 : PREROGATIVES DU CSE

Le CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives que la loi lui confère et a pour attribution générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de la Mutuelle, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE traite également les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le CSE est par conséquent :

• il est informé et/ou consulté sur les sujet entrant dans ce domaine de compétence ;

• il peut recourir aux expertises et exerce les droits d’alerte prévus par le code du travail en matière de santé et sécurité.

CHAP. II - ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

CHAP. II - Article 4.1 : Réunions

Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à douze (12).

Quatre réunions parmi ces douze réunions ordinaires portent notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le Président peut réunir exceptionnellement le CSE en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concernant les attributions légales du CSE. Les représentants du personnel au CSE peuvent également demander la tenue d’une réunion exceptionnelle conformément aux dispositions légales.

Sont invités aux réunions du CSE :

• Le Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à la Mutuelle. L’employeur pourra, en sus, faire intervenir des experts internes ou externes ;

• les membres titulaires représentants du personnel du CSE ;

• le ou les membre(s) suppléant(s) appelé(s) à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement ;

• les Représentants syndicaux au CSE avec voix consultative ;

Il est rappelé que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du CSE sont précédées d’une réunion préparatoire sur convocation du secrétaire du CSE. Ces réunions préparatoires doivent se tenir dans les 8 jours précédant la réunion du CSE.

Sont invitées aux réunions préparatoires :

• les membres titulaires ;

• le ou les membre(s) suppléant(s) appelé(s) à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement ;

• Les Représentants syndicaux au CSE.

• Le Représentant de proximité lorsqu’est inscrit à l’ordre du jour du CSE, un point d’information-consultation concernant uniquement son site.

CHAP. II - Article 4.2 : Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour

Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou toute personne en ayant reçu la délégation, par courrier électronique.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Cependant, afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les ordres du jour et les documents afférents.

L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués aux membres du CSE au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions.

CHAP. II - Article 4.3 : Etablissement, transmission du procès-verbal et du compte-rendu de réunion

Un projet de procès-verbal est rédigé à l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales. Le projet de procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire.

Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire pour obtenir dans les meilleurs délais un extrait de procès-verbal. Le procès-verbal comporte à minima : date de la réunion, nom des personnes présentes, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, l’information communiquée et, le cas échéant, l’avis rendu par le comité objet de l’extrait.

CHAP. II - Article 4.4 : Traitement du temps passé en réunion

Le temps passé en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du CSE est considéré comme du temps de travail effectif sous réserve de la présence effective du membre concerné.

Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif pour les membres présents (membre titulaire, membre suppléant en cas de remplacement d’un titulaire, Représentant syndical, Représentant de proximité conformément à l’article 4-1 du présent accord) dans la limite d’une demi-journée de travail (selon l’aménagement du temps de travail du salarié) par réunion du CSE.

CHAP. II - Article 5 : Moyens alloués au CSE

CHAP. II - Article 5.1 : budgets du CSE

Montant des subventions

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le CSE dispose de deux budgets :

• AEP (Attributions Economiques et Professionnelles) ;

• ASC (Activités Sociales et Culturelles).

Au sein de la Mutuelle, le budget réservé aux AEP est fixé par les dispositions légales et réglementaires, soit 0,20% de la masse salariale brute à la date de signature du présent accord.

Le budget réservé aux ASC est quant à lui de 0,80% de la masse salariale brute (assiette définie selon les dispositions légales).

Versement des subventions

Pour les budgets AEP et ASC, le versement provisionnel est effectué en une seule fois, en mars.

Une régularisation intervient, le cas échéant, lors de chaque versement, au titre du versement réalisé précédemment sachant que la régulation définitive se fait lors du versement du mois de mars de l’année N+1.

CHAP. II - Article 5.2 : heures de délégation

Le nombre règlementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif conformément aux dispositions légales. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs, soit, à ce jour, à 10 heures par mois par membre titulaire. Le nombre définitif d’heures de délégation sera arrêté en fonction du nombre d’élus fixé au regard des effectifs pris en compte pour les élections professionnelles.

Les parties conviennent que les membres élus n’ont pas la possibilité de :

• Cumuler leurs heures de délégation individuelles d’un mois sur l’autre,

• Répartir leurs heures de délégation entre eux ; seule la répartition entre le Titulaire et son Suppléant est possible et la Direction des Ressources Humaines est informée de cette répartition des heures de délégation préalablement à leur utilisation et dans la mesure du possible au plus tard 3 jours calendaires avant la date prévue.

Par ailleurs, le Secrétaire ainsi que le Trésorier disposent chacun de deux (2) heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles ne peuvent pas être transférées du Secrétaire au Trésorier et inversement, et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

CHAP. II - Article 5.3 : déplacements

Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires ainsi que dans le cadre des réunions préparatoires pour les participants est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement ; ces déplacements sont régis par les règles applicables aux déplacements professionnels au sein de la Mutuelle.

Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE ainsi que pour les réunions préparatoires dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la Direction sous réserve du respect de la politique et des règles applicables au sein de la Mutuelle et sur présentation de justificatifs.

Le temps de déplacement réalisé par les membres du CSE, en dehors des réunions ordinaires, extraordinaires et des réunions préparatoires, dans le cadre de leurs missions s’impute sur leurs heures de délégation. Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget AEP.

CHAP. II - Article 5.4 : autres moyens du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’un local situé dans les locaux de la Mutuelle notamment doté :

• d’une ligne téléphonique directe ;

• d’un ordinateur avec accès internet ;

• d’une imprimante et de ses consommables dont le remplacement sera pris en charge par le CSE.

L’entretien et les questions posées par l’utilisation du matériel mis à disposition sont traités par le service désigné par la Direction.

Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fournitures, ordinateur, téléphone etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget AEP.

CHAP. II - Article 6 : Consultations obligatoires du CSE

CHAP. II - Article 6.1 : consultation sur les orientations stratégiques

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est annuelle.

Dans le cadre de cette consultation, si le CSE souhaite recourir à l’expertise, le coût est cofinancé par la Direction et le CSE (sur son budget AEP) à raison de respectivement 80% et 20%.

CHAP. II - Article 6.2 : consultation sur la situation économique et financière

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de la Mutuelle est annuelle.

CHAP. II - Article 6.3 : consultation sur la politique sociale de la Mutuelle, les conditions de travail et l’emploi

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la Mutuelle est annuelle.

CHAP. II - Article 6.4 : délais des consultations

S’agissant des consultations, les parties conviennent que les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires à un mois à compter de la communication par l’employeur des informations remises en vue de la consultation de l’instance. Dans le cas où un expert est saisi, le délai d’un mois est porté à deux mois.

Ces délais et dispositions s’appliquent à toutes les consultations, à l’exclusion de consultations particulières pour lesquelles la loi prévoit expressément des délais spécifiques.

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration des délais susvisés le CSE, s’il n’a pas rendu son avis, est réputée consultée et avoir rendu un avis négatif.

CHAP. II - Article 7 : Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la 1^ère fois ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique et ce pour une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE sur le budget AEP. Le temps consacré à ces formations pour les membres titulaires est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Les Parties s’entendent également pour faire bénéficier aux membres suppléants du CSE élus pour la 1^ère fois de cette formation, et ce pour une durée maximale de cinq jours, pris en charge par le CSE sur le budget AEP. Le temps consacré à ces formations pour les membres suppléants est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Par ailleurs, les membres du CSE titulaires bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours. L’entreprise prendra en charge le coût de cette formation délivrée pour l’ensemble des apprenants.

CHAPITRE III : Absence de commission

En application des dispositions légale, il est rappelé qu’il est d’ordre public d’instaurer deux commissions sous réserves de l’atteinte de seuils et notamment en termes d’effectif :

• La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• La commission des marchés.

Les seuils déterminés par la loi n’étant pas atteint, aucune commission n’est créée. Une révision du présent accord sera donc nécessaire en cas de dépassements des seuils prévus.

CHAPitre iV : les représentants de proximité

Les Parties s’accordent sur l’opportunité que peut constituer la désignation de Représentants de proximité devant jouer un rôle de relais de proximité dans les conditions suivantes.

Les Représentants de proximité sont désignés selon les conditions prévues ci-après pour une durée qui prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

EN INTRODUCTION : TABLEAU SYNTHETIQUE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS EXPLICITES DANS LES ARTICLES DU CHAPITRE IV DU PRESENT ACCORD

	Thèmes	Dispositions	(1)
Membres RP	Nombre de périmètres	1 par site dès lors que l’effectif constant du site est d’au moins 3 salariés
	Nombre de membres	1
	Désignation	Par le CSE : vote par périmètre au plus tard lors de la 2ème réunion du CSE Prioritairement parmi les membres élus du CSE selon des conditions définies
Heures de délégation	Pour tous les représentants de proximité	cinq (5) heures / mois pour chaque Représentant de proximité
	Modalités de prise des heures	Non mutualisable, non reportable

1.  Disposition légale / Disposition supra légale

CHAP. IV - Article 1 : Nombre et périmètres d’exercice des Représentants de proximité

CHAP. IV - Article 1.1 : fixation du nombre de représentants de proximité et des périmètres

Il est procédé à la désignation de Représentants de proximité par les membres élus du CSE pour la durée du mandat des membres du CSE.

Pour chaque périmètre, un (1) représentant de proximité sera désigné, sur les sites embauchant au moins 3 salariés.

Les parties conviennent que la notion d’effectif s’apprécie en équivalent temps plein des seuls salariés en contrat à durée indéterminé au sein de la Mutuelle. Les salariés sont pris en compte à proportion de leur temps de présence dans le périmètre concerné à la date du 30/11/2019.

Les Représentants de proximité sont compétents sur leur périmètre.

Le Représentant de proximité dont le lieu de travail évolue, à sa demande ou avec son accord, en dehors du périmètre géographique au sein duquel il a été désigné, perd son mandat.

CHAP. IV - Article 1.2 : modalités de désignation des représentants de proximité

La désignation des représentants de proximité par le CSE est réalisée par périmètre. Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE à l’occasion de la réunion dont l’ordre du jour portera sur ce point et au plus tard lors de la 2^ème réunion.

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Mutuelle établissent autant de listes de candidats que de périmètre, étant précisé que pour chaque liste :

• les candidats doivent être candidats sur le périmètre d’affectation qui correspond à leur lieu de travail au jour de la désignation ;

• au moins un candidat doit être membre titulaire ou suppléant élu au CSE. Dans l’hypothèse où l’Organisation Syndicale ne possèderait pas, sur un périmètre donné, un membre titulaire ou suppléant au CSE qui appartienne à celui-ci, elle aura la possibilité de présenter comme candidat, en lieu et place, un salarié non membre du CSE qui appartient à ce périmètre de désignation ;

• les candidats doivent remplir les conditions légales d’éligibilité pour être membres au CSE ;

• au sein des différentes listes, chaque syndicat classe l’ensemble de ses candidats en commençant, par les membres du CSE, puis les salariés qui ne sont pas membres du CSE.

Les Organisations Syndicales Représentatives concernées communiquent par email à la Direction des Ressources Humaines ces listes, avec copie aux membres du CSE. La communication des listes respectant les conditions mentionnées doit intervenir au moins 5 jours ouvrables avant la réunion du CSE précitée, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte.

Sur la base des listes communiquées, il est procédé à l’occasion de la réunion susvisée, pour chaque périmètre, à la désignation des Représentants de proximité dans le cadre d’un scrutin à un tour, en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

CHAP. IV - Article 2 : Attributions des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité sont les interlocuteurs locaux de la Direction. Les échanges réalisés régulièrement avec eux, de manière formelle et informelle, au plus près du terrain, doivent favoriser la résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés.

La résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés et remontées par les Représentants de proximité intervient dans le cadre de la réunion officielle du CSE, mais également à l’occasion d’échanges informels.

Ces échanges avec les Représentants de proximité doivent renforcer la communication ascendante sur les sujets locaux et identifiés comme relevant de la compétence du CSE mais aussi une information directe de la Direction sur des problématiques locales non résolues.

Les Représentants de proximité jouent donc un rôle de relais de proximité par périmètre.

En synthèse et concrètement, les représentants de proximité :

• Font remonter à l'employeur au niveau du CSE les réclamations individuelles ou collectives locales relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de la Mutuelle,

• Transmettent au CSE toute situation qui leur paraît relever de l’exercice du droit d’alerte, c’est-à-dire une atteinte aux droits des personnes au sens de l’article L. 2312-59 du code du travail ou un danger grave et imminent au sens de l’article L. 2312-60 du code du travail,

• Contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au local autour du document unique et transmet au CSE, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail, les alertes en matière de risques psycho sociaux et harcèlement, agissant ainsi comme une courroie de transmission des observations issues ou reçues du terrain,

• Procèdent, sur délégation du CSE, en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, aux visites, aux inspections des différents sites et aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

CHAP. IV - Article 3 : Modalités de fonctionnement des Représentants de proximité

Afin d’assurer une remontée efficiente des problématiques constatées par les Représentants de proximité dans leur champ de compétence, il est convenu que ces derniers échangent de façon informelle avec les Représentants de la Direction au niveau local.

Les Représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE sauf lorsqu’est inscrit à l’ordre du jour du CSE, un point d’information-consultation concernant uniquement son site.

La convocation à la réunion accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels documents afférents, est transmise par email par le représentant de la Direction au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

CHAP. IV - Article 4 : HEURES DE DELEGATION

Tous les Représentants de Proximité bénéficient, au titre de ce mandat, d’heures de délégation forfaitaire de cinq (5) heures par mois.

Les heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité sont non mutualisables, non transférables et non reportables.

chapitre V – carrière des SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT

CHAP. V - Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

• aux représentants du personnel titulaires ;

• aux délégués syndicaux ;

• aux représentants de proximité désignés.

CHAP. V - Article 2 : Dispositifs applicables lors de la prise du mandat

CHAP. V - Article 2.1 : Sensibilisation des équipes managériales au parcours des salariés titulaires de mandats

La Direction s’engage à organiser une campagne de sensibilisation des Cadres afin de les informer sur :

• les contours de la nouvelle architecture de la représentation du personnel au sein de la Mutuelle ;

• les prérogatives des différents titulaires d’un mandat ;

• le temps nécessaire à l’exercice de leurs mandats afin d’en tenir compte dans la rédaction des plannings et dans la définition des objectifs à atteindre ;

• l’accompagnement nécessaire pour garantir une juste conciliation entre le temps consacré à l’exercice du ou des mandats et l’exercice d’une activité professionnelle.

CHAP. V - Article 2.2 : Entretien de début de mandat

A chaque prise de mandat, les salariés visés par l’article 1 du présent Chapitre bénéficient d’un entretien initial de prise de mandat.

Cet entretien, organisé par la Direction avec la présence du supérieur hiérarchique du salarié, permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise et d’articuler les fonctions de représentant avec l’exercice d’une activité professionnelle.

Cette adaptation devrait permettre de maintenir l’intérêt au travail et les possibilités d’évolutions professionnelles du salarié. Une modification des missions confiées, en accord avec le salarié, pourra parfois se justifier pour concilier ces aspects.

Cet entretien ne se substitue pas aux autres entretiens professionnels actuellement en place au sein de la Mutuelle.

Il est organisé dans un délai de 3 mois suivant l’élection ou la désignation du personnel. A cette occasion, il est établi, un compte-rendu rédigé par le représentant de l’employeur et soumis à signature par le salarié.

CHAP. V - Article 3 : Dispositifs applicables en cours de mandat

CHAP. V - Article 3.1 : Exercice de la mission

Les titulaires d’un mandat représentatif ou syndical assurent leur mission conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Dans l’exercice de cette mission, les nécessités de l’organisation du travail sont prises en considération. A cette fin, la hiérarchie et les représentants du personnel recherchent un mode de fonctionnement adapté permettant de concilier activité professionnelle et exercice du mandat.

CHAP. V - Article 3.2 : Formation des représentants du personnel

Les Parties rappellent que les représentants du Personnel, sont, dans les mêmes conditions que tous les salariés, éligibles aux formations métier du catalogue de formation interne. Une vigilance particulière sera apportée sur ce point.

CHAP. V - Article 4 : Dispositifs applicables en fin de mandat

CHAP. V - Article 4.1 : Entretien de fin de mandat

A chaque fin de mandat, les salariés visés par l’article 1 du présent Chapitre bénéficient d’un entretien de fin de mandat dès la mise en œuvre du présent accord.

Cet entretien, organisé par la Direction avec la présence du supérieur hiérarchique du salarié, permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il est organisé dans un délai de 3 mois suivant le terme du mandat.

Préalablement à cet entretien, les salariés visés par l’article 1 du présent Chapitre peuvent demander à bénéficier, pour ceux qui bénéficiaient de plus de 5 heures de crédit d’heures de délégation mensuelle (hors temps de réunion considéré comme du temps de travail), d’un accompagnement par un cabinet spécialisé afin de recenser les compétences acquises au cours du mandat.

CHAP. V - Article 4.2 : Accompagnement au retour à temps plein sur un poste de travail

Dans le prolongement de l’entretien de fin de mandat, la Direction organise au profit du salarié un plan d’accompagnement individualisé pour son retour à temps plein sur un poste de travail.

Ce plan d’accompagnement est élaboré par la Direction et le supérieur hiérarchique du salarié en tenant compte des aspirations de ce dernier exprimées à l’occasion de son entretien de fin de mandat.

Il peut être décidé dans ce cadre d’accorder au salarié des formations afin de favoriser son retour à une activité professionnelle à temps plein.

Le salarié qui en ferait la demande peut par ailleurs bénéficier, pour ceux dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein, de temps d’immersion au sein d’autres services pour découvrir des postes nouveaux dans la limite d’un jour et demi au total.

Le salarié qui en ferait la demande peut également bénéficier en accord avec son supérieur hiérarchique, pour ceux qui bénéficiaient de plus de 5 heures de crédit d’heures de délégation mensuelle (hors temps de réunion considéré comme du temps de travail), de séances d’accompagnement individuel facilitant cette « transition professionnelle ».

Sur les six premiers mois de reprise d’activité professionnelle à temps plein, les objectifs qualitatifs et quantitatifs du salarié, pour ceux qui bénéficiaient de plus de 5 heures de crédit d’heures de délégation mensuelle (hors temps de réunion considéré comme du temps de travail), seront progressifs et définis avec le supérieur hiérarchique.

Chapitre VI – Dispositions finales

CHAP. VI - Article 1 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

CHAP. VI - Article 2 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAP. VI - Article 3 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.

CHAP. VI - Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'Organisation Syndicale Représentative au sein de la Mutuelle.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 04 novembre 2019

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Mutuelle MCDef Pour FO