Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATION SALARIALE 2020" chez SMI - SOC MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SMI - SOC MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE et le syndicat CFTC et UNSA le 2020-04-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et UNSA
Numero : T07520020315
Date de signature : 2020-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE
Etablissement : 78466995400025 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-02
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION SALARIALE 2020
Signataires :
Entre les soussignés :
SMI, dont le siège social est situé 2 rue de Laborde – 75008 PARIS, représentée par, Directeur Général
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
CFTC représentée par
FO représentée par
UNSA représentée par
D’autre part
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes de la réunion sur les négociations annuelles obligatoires en date du 30 mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les parties signataires du présent accord ont négocié les modalités d’une augmentation collective des salaires se rapportant à l’année 2020.
PREAMBULE
SMI et les organisations syndicales signataires ont décidé d’octroyer une augmentation collective permettant de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs non cadres tout en tenant compte de la situation économique de l’entreprise et du contexte de pandémie actuelle.
-
Article 1 – champ d’application
L’augmentation collective des salaires s’applique aux salariés non cadres relevant des catégories E1 à T2.
-
Article 2 – Objet de l’accord
SMI et les organisations syndicales signataires de l’accord sur les salaires se sont mises d’accord pour l’application d’une augmentation collective de la rémunération brute d’un montant de 0.4%.
Les autres salariés ne bénéficieront pas d’augmentation collective supplémentaire à celle de la branche.
Cette augmentation collective sera effective sur la paie d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 3 – Date d’application
L’augmentation collective des salaires prendra effet à la date du 1er janvier 2020.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent avenant est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Paris conformément à l’article D.2231-2.
Fait à Paris
Le 2 avril 2020
Pour la société
Monsieur
CFTC représentée par Mr
FO représentée par Mme
UNSA représentée par Mme
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com