Accord mobilités durables
17/12/2020

Table des matières

Article 1. PREAMBULE 3

Article 2. Définition du forfait mobilités durables 4

Article 3. Bénéficiaires 4

Article 4. Montant annuel du forfait mobilités durables 5

Article 5. Modalités d’attribution et de versement 5

5.1. Aide mensuelle pour l’utilisation d’un moyen de déplacement vertueux 5

5.2. Aide à l’acquisition d’un moyen de transport vertueux 6

Article 6. Fraude 7

Article 7. Durée et entrée en vigueur de l’accord 7

Article 8. Révision de l’accord 7

Article 9. Dénonciation de l’accord 7

Article 10. Notification 8

Article 11. Publicité 8

Entre

D'une part

• L’Association UFC-QUE CHOISIR,

Dont le siège est situé 233 boulevard Voltaire – 75011 PARIS

Représentée par le Directeur Général Délégué

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et,

• La déléguée syndicale pour la CGT,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’Association sur le chemin de la transition écologique en encourageant et valorisant les comportements écocitoyens. En effet, l’urgence climatique, la lutte contre la pollution, la nécessité de réduire le recours aux énergies non renouvelables poussent l’Association à engager le changement des comportements notamment au travers de l’évolution des manières de se déplacer pour se rendre sur le lieu de travail.

Pour réussir la transition écologique, la Loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a instauré le forfait mobilités durables. Il permet aux employeurs de verser une aide forfaitaire exonérée d’impôts et de cotisations sociales aux salariés se rendant à leur travail avec un mode de déplacement dit « vertueux ». 

Les parties souhaitent se saisir de ce dispositif et s’engager pour permettre au plus grand nombre de franchir le pas vers des mobilités propres.

L’objet de l’accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salariés de l’Association dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile-travail.

Définition du forfait mobilités durables

Conformément à la Loi d'orientation des mobilités, n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le « forfait mobilités durables » permet aux employeurs de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes de transport vertueux :

• à vélo ;

• en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

• avec des services de mobilité partagée :

  • location ou libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, vélos assistés et engins de déplacement personnel motorisés (à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique) ;

  • services d’autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient à faible émissions (article L. 224-7 du code de l’environnement).

La liste des modes de transports vertueux évoluera au rythme des dispositions légales sur ce sujet.

Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans conditions d’ancienneté sauf cas particulier visé à l’article 5.1.

Le bénéfice du forfait mobilités durables aux salariés à temps partiel répond aux dispositions légales en vigueur. Conformément à la Loi d'orientation des mobilités, n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, il varie selon la durée du travail prévue à leur contrat :

• Durée du travail supérieure à 50 % à la durée légale du travail : montant identiques à des temps complets.

• Durée du travail inférieure à 50% de la durée légale du travail : montant proratisé.

Le présent accord ne s’applique pas aux journalistes rémunérés à la pige, s’agissant d’une collaboration rémunérée à la tâche, conformément à l’article L. 3242-2 du Code du travail.

Conformément au décret d’application du 10 mai 2020 qui fixe les conditions d'application du forfait mobilités durables, le présent accord ne s’applique pas aux stagiaires.

Montant annuel du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables en vigueur à la date de la signature du présent accord est plafonné à 400 € net par an en franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Les parties conviennent dès à présent qu’en cas d’évolution de ce plafond du fait de la législation, le forfait annuel pris en charge par l’UFC-Que Choisir ne pourra excéder le montant de la prise en charge de la carte Navigo défini par la législation.

La prise en charge du forfait mobilités durables exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales est permis en cas d’utilisation des moyens de transport précisés dans l’article 2. Le versement du forfait mobilités durables par l’Association est conditionné à son exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Si la législation supprime ou modifie les conditions de cette exonération, le versement du forfait cessera.

Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra dépasser le plafond défini par le présent accord.

Modalités d’attribution et de versement

5.1. Aide mensuelle pour l’utilisation d’un moyen de déplacement vertueux

Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables doit attester de l’utilisation d’un mode de transport vertueux pour réaliser le trajet entre son lieu de résidence habituel et son lieu de travail habituel au travers de l’attestation annuelle (cf. annexe).

L’attestation sur l’honneur doit être remise au Département des ressources humaines lors de la première demande du forfait mobilités durables et renouvelée chaque année.

Le versement du forfait mobilités durables est réparti sur 11 mois de l’année, le mois d’août étant neutralisé, et mentionné sur le bulletin de paie du salarié en mois M. L’aide mensuelle correspondra forfaitairement à 1/11^ème du plafond annuel défini dans l’article 4 du présent accord. Ainsi, à la mise en place du présent accord, le forfait mensuel sera de 36,36 € pour un salarié à temps plein.

Comme mentionné dans l’article 3, la somme du forfait attribué aux temps partiels varie selon la durée du travail prévue à leur contrat :

• Durée du travail supérieure à 50 % à la durée légale du travail : montants identiques à des temps complets.

• Durée du travail inférieure à 50% de la durée légale du travail : montant proratisé.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le montant du forfait mobilités durables est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.

5.2. Aide à l’acquisition d’un moyen de transport vertueux

L’UFC-Que Choisir peut contribuer à l’acquisition d’un moyen de transport vertueux pour réaliser le trajet entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail habituel.

L’aide versée se calcule en faisant la différence entre le plafond annuel du forfait mobilités durables et la somme des versements au titre des prises en charge des dépenses liées à la mobilité durable et/ou de la carte Navigo perçus depuis le début de l’année d’acquisition du moyen de transport vertueux.

Exemple pour un forfait mobilités durables annuel plafonné à 400 €. Si, en juillet, un salarié présente une facture d’achat d’un vélo d’une valeur de 250 € et qu’il a déjà perçu pendant 3 mois au titre de la carte Navigo la somme de 112,80 € (75,20€/2*3 mois) et que pour les trois autres mois il a perçu le forfait mobilité durable pour un montant global de 109,08 € (3*36,36€) la participation de l’UFC-Que Choisir sera plafonnée à 178,12 € (400 € - 112,80 € - 109,08 €). Sur le reste de l’année le salarié ne bénéficiera plus d’une indemnisation mensuelle pour son transport entre son domicile habituel et son lieu de travail. car aura perçu sur l’année, au total, 400 euros.

Le salarié souhaitant bénéficier de cette aide ne doit ni être en contrat suspendu, ni en période d’essai ni en période de préavis pour quel que motif que ce soit. Les salariés en contrat à durée déterminée ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

La participation à l’acquisition se fait sur présentation d’une facture datée de moins de 3 mois au nom du salarié.

Il est rappelé que le bénéfice de l’aide à l’acquisition d’un moyen de transport vertueux est ouvert aux salariés qui utiliseront ce moyen de transport pour le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail habituel.

Le montant de l’aide ainsi versée est mentionné sur le bulletin de paie du mois qui suivra l’acceptation de la prise en charge par la Direction.

Fraude

La Direction Générale pourra contrôler les attestations sur l’honneur et les factures.

Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une des sanctions prévues au règlement intérieur en vigueur au sein de l’Association.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les formes prescrites par les dispositions légales en vigueur. A titre informatif, les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 sont celles applicables à la date de conclusion de l’accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les formes prescrites par les dispositions légales en vigueur. A titre informatif, les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail sont celles applicables à la date de conclusion de l’accord.

Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise., ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes conformément à l’article D. 2231-2 en vigueur.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux prévus à cet effet ainsi qu’une publication dans l’intranet de l’Association conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Fait à Paris, le 17 décembre 2020

En trois exemplaires originaux

Pour l’UFC-Que Choisir Pour la CGT

Le directeur Général Délégué(*) La Déléguée Syndicale (*)

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" – parapher chaque page de l’accord