Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et du comité social et économique central au sein de la société AMTPH" chez ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS HAUTMONT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES

SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE

ArcelorMittal Tubular Products Hautmont

Entre,

D’une part :

La Société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont, Société par actions simplifiées au capital de 11 949 000€ dont le siège est situé au, 12 rue des usines 59330 HAUTMONT, représentée par Monsieur , Directeur de la Société et Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,

Et

D’autre part :

Les organisations syndicales signataires

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les nouvelles dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel (Comité d’Entreprise, CHSCT et Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Economique et Social (CSE).

Les mandats de l’ensemble des Représentants du Personnel des sites de Hautmont et de Chevillon arrivant à échéance à des dates différentes par établissement, il a été décidé, en application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance susmentionnée d’unifier la date de de fin des mandats actuels jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles qui interviendront sur les 2 sites au cours du dernier trimestre de l’année 2019. (Les dates précises ainsi que les modalités de déroulement des prochaines élections professionnelles seront définies dans un protocole préélectoral qui sera négocié séparément du présent accord).

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à l’organisation nouvelle la mieux adaptée pour la Société au regard de ses spécificités géographiques et fonctionnelles.

SOMMAIRE

• Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts au sein de la Société

ArcelorMittal Tubular Products Hautmont.

• Article 2 : Mise en place et nombre de Représentants du Personnel par Etablissement

• Article 3 : Nombre et fréquence des réunions des CSE d’Etablissements.

• Article 4 : Convocation et ordre du jour des réunions des CSE d’Etablissements

• Article 5 : Déroulement des réunions des CSE d’Etablissements.

• Article 6 : Création et attributions des commissions Santé, Sécurité et Conditions de

Travail (CSSCT) :

. Article 7-1 : Composition et attributions des commissions SSCT

. Article 7-2 : Attributions et fonctionnement des commissions SSCT.

• Article 7 : Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique Central

D’Entreprise (CSEC) :

. Article 7-1 : Mise en place du CSE Central

. Article 7-2 : Fonctionnement du CSE Central

• Article 8 : Moyens des CSE d’Etablissements :

. Article 8-1 : Crédits d’heures

. Article 8-2 : Budgets

• Article : 9 Durée de l’accord

• Article 10 : Formalités de dépôt.

Article 1 : Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la Société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont :

Compte tenu de l’existence actuelle de 2 établissements juridiquement distincts et de l’implantation géographique de ces deux sites, les périmètres des deux comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissements de la Société définis par les parties au présent accord sont les suivants :

• 1^er établissement (lieu du siège de la Société)

CSE Hautmont

Situé au 12, rue des usines 59530 HAUTMONT

• 2^ème établissement

CSE Chevillon

Situé au 1, rue de la Marne 52170 CHEVILLON

Article 2 : Mise en place et nombre de Représentants du Personnel par Etablissement :

Compte tenu de la moyenne des effectifs retenus au cours des 12 derniers mois : 202 pour l’établissement de Hautmont et 39 pour l’établissement de Chevillon (effectif inscrit, intérimaires et sous-traitants), le nombre de Représentants du Personnel est de 10 titulaires et 10 suppléants à Hautmont et 2 titulaires et 2 suppléants à Chevillon.

La répartition par collège au sein de chaque établissement sera fixée dans le Protocole Préélectoral, négocié de façon distincte, la Direction communiquera la proportion d’hommes et femmes par collège retenu pour chacun des sites.

Article 3 : Nombre et fréquence des réunions des réunions des CSE d’Etablissements :

Le nombre de réunions sera conforme à l’article L2315-28 alinéa 2 du Code du Travail, les CSE se réuniront chaque mois, à l’exception des mois d’août et de décembre (mois où se tient habituellement une réunion du CSE Central) soit 10 réunions ordinaires par an.

Au cours de la 1^ère réunion des CSE qui se tiendra après la proclamation des résultats des élections professionnelles, chaque CSE d’Etablissement aura à élire un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires. Seront également élus les 2 membres qui siègent au Conseil d’Administration de la Société parmi les membres titulaires.

Des réunions extraordinaires des CSE se tiendront en plus des réunions ordinaires en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 4 : Convocation et Ordre du jour des réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements :

L’ordre du jour des réunions des CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est ensuite communiqué aux membres de Comités et aux Représentants Syndicaux.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions des Comités, les suppléants sont également destinataires à titre informatif, des convocations et Ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. De même, les procès-verbaux des réunions des Comités seront diffusés aux membres suppléants.

Article 5 : Déroulement des réunions des CSE d’Etablissements :

Au cours des réunions des CSE, les questions relatives à ses attributions générales économiques et sociales et la présentation des réclamations individuelles et collectives prévues à l’article L2312-5 alinéa 1 du Code du Travail seront traitées séparément. Ces deux parties différentes de la réunion auront lieu l’une à la suite de l’autre.

Article 6 : Création et attributions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :

Selon la législation en vigueur, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doit être mise en place dans les établissements de plus de 300 salariés.

Les partenaires signataires du présent accord souhaitent préserver un espace de discussion de proximité sur les thèmes de Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur les 2 sites, bien qu’aucun ne compte plus de 300 salariés, c’est dans cet objectif qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein de chaque CSE d’établissement.

Article 6-1 : Composition des Commissions SSCT :

• Pour le site de Hautmont, la Commission SSCT est composée de quatre membres élus au Comité qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement.

• Pour le site de Chevillon, la Commission est composée de deux membres élus au Comité qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement.

Pour ces deux Commissions, il peut s’agir aussi bien de Représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements.

Article 6-2 : Attributions et fonctionnement des Commissions SSCT :

Les partenaires signataires du présent accord confient les attributions des CSE d’Etablissements relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail aux Commissions SSCT à l’exception d’un éventuel recours à un expert et à des attributions consultatives des Comités.

Le nombre de réunions par Commission ne pourra pas être inférieure à 4 par an et seront distinctes des réunions des CSE d’Etablissement.

Lors de ces réunions seront invités :

• Le médecin du travail

• L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail

• L’Agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale

• En fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, d’autres personnes pourront également être invités afin de partager leurs compétences.

Un rapporteur sera désigné parmi les membres de la Commission SSCT par le CSE d’Etablissement qui aura pour mission de communiquer les questions et observations de la Commission SSCT avant chaque réunion ainsi que les éventuelles remarques en cas de consultation des CSE avant la tenue des réunions.

Compte tenu de la répartition des effectifs par établissement, il est attribué un crédit d’heures mensuel par membre élu de 4 heures à Hautmont et de 2 heures à Chevillon.

Article 7 : Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique Central d’Entreprise :

Article 7-1 : Mise en place du CSE Central d’Entreprise :

• Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSEC) exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Société et qui excèdent les limites des pouvoirs des établissements.

• Nombre de Représentants au CSEC 

Les deux CSE d’Etablissement de la Société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont procédera à la désignation de 6 Représentants titulaires et 6 Représentants suppléants au CSE Central parmi ses membres élus dont 4 parmi les membres du CSE de Hautmont et 2 parmi les membres du CSE de Chevillon.

• Déroulement du scrutin :

Sont électeurs les membres titulaires des CSE. Les suppléants ne participent pas au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents.

Peuvent être candidats :

● Pour les sièges titulaires : les élus titulaires des CSE d’établissement

● Pour les sièges suppléants : les élus titulaires et suppléants des CSE

D’établissement.

Les mandats des membres du CSEC prendront effet à compter de leur désignation

Par les membres des CSE d’établissements et expireront à la même date des

Mandats de ceux-ci.

• Représentants syndicaux au CSEC :

Par ailleurs, conformément à l’article L2316-7 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au CSEC choisi parmi les Représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ces représentants assistent aux séances du CSEC avec voix consultative.

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail :

L’ensemble des sujets et consultations concernant la Santé, la Sécurité et les conditions de travail se rapportant au périmètre de la Société seront traités par les membres du CSEC lors des réunions ordinaires ou extraordinaires.

• Article 7-2 : Fonctionnement du CSEC :

• Le CSEC se réunira une fois par semestre (habituellement en juin et décembre). Des réunions extraordinaires du CSEC se tiendront en plus en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

• L’ordre du jour des réunions du CSEC est établi conjointement par le secrétaire et le président. La convocation à ces réunions et l’ordre du jour sont transmis aux membres du CSEC par le président ou son représentant huit jours au moins avant la séance.

• Comme le prévoit le Code du Travail, les suppléants n’assistent pas aux réunions sauf en cas d’absence des titulaires mais reçoivent les convocations avec l’ordre du jour à titre indicatif.

• Recours à la visio-conférence : les parties signataires autorisent le recours à la visio-conférence lors des réunions du CSEC afin d’éviter ou de limiter aux membres de la Direction des déplacements et de permettre aux partenaires sociaux qui le souhaitent d’y recourir.

Article 8 : Moyens des Comités Sociaux et économiques des établissements :

Article 8-1 : Crédit d’heures :

Chaque membre titulaire des CSE d’établissements bénéficie d’un crédit d’heures mensuel dont le nombre est fixé en fonction de l’effectif conformément aux dispositions légales en vigueur.

Compte tenu des effectifs et du nombre de membres par établissement, le nombre d’heures mensuel par membre titulaire est de 22 heures à Hautmont et de 10 heures à Chevillon. Ces heures sont utilisées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que le temps passé à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et qu’il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Article 8-2 : Budgets

Budgets de fonctionnement :

Chaque CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement d’une valeur de 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement concerné.

Il est précisé que les subventions versées par l’employeur pour le fonctionnement des CSE d’établissements sont également utilisées pour assurer le fonctionnement du CSE Central.

Budgets des œuvres sociales et culturelles :

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles des CSE est de 1,50% de la masse salariale brute de chaque établissement.

Les dotations aux budgets de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles sont versées mensuellement.

En fin d’exercice clos, les CSE peuvent décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. De même, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents des CSE d’établissements.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations de créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit aux CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place des CSE.

Article 9 : Durée de l’accord :

Le présent accord conclu afin de mettre en place les CSE d’établissements, les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi que le CSE Central est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.

Il sera complété par un protocole d’accord préélectoral dont le contenu sera négocié séparément.

Toutefois, chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord en cas de modifications ou suppressions de dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles remettant en cause le mode de fonctionnement de ces nouvelles instances définies dans le présent accord ou en cas de modification du périmètre actuel de la Société.

Article 10 : Formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

Fait à Hautmont, le 1er octobre 2019.

Pour la CGT Pour la Direction

Pour la CFE-CGC

Pour Force Ouvrière

Pour la CFTC