Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L'ASSOCIATION EPE IDF" chez EPE - ECOLE DES PARENTS ET DES EDUCATEURS D'ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD UNANIME SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE DE L’ASSOCIATION ECOLE DES PARENTS ET DES EDUCATEURS

D’ILE-DE-FRANCE

Entre :

L’Association ECOLE DES PARENTS ET DES EDUCATEURS Ile-De-France (EPE-IDF), dont le siège social est 5, impasse Bon secours – 75543 PARIS CEDEX 11, immatriculée sous le numéro SIRET n°784 718 702 00037, prise en la personne de Directrice générale,

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport, de la Culture SNAPAC-CFDT, domicilié 7/9, Rue Euryale Dehaynin - 75019 PARIS, représentée par la déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1- Exposé :

Il est rappelé que les dernières élections ont eu lieu le 19 juin 2018 et que les mandats des membres du CSE expirent normalement le 19 juin 2021.

Compte tenu de la situation actuelle liée à la Covid-19 et aux difficultés à anticiper sereinement la tenue d’élections professionnelles au premier semestre 2021, les Parties ont manifesté leur intérêt commun de proroger les mandats actuels des membres du CSE.

C’est dans ces circonstances qu’il a été convenu ce qui suit :

2- Prorogation temporaire des mandats en cours des membres du CSE

Les Parties conviennent d’engager le processus électoral en octobre 2021 pour la tenue des élections professionnelles.

./…

Dans ces conditions, par le présent accord, les parties conviennent de proroger, jusqu’à la proclamation des résultats, les mandats actuels des membres du CSE.

Ces mandats prorogés expireront le jour de la proclamation des résultats.

3- Clauses générales

3-1 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines désignations des membres du CSE et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

3-2 Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. Elle devra être adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires si elle émane de la Direction ou à la Direction, par la ou les organisations syndicales à l’initiative de la demande.

3-3 Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis ou adressé à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

3-4 Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service ressources humaines.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction :

• Ce dernier fera l’objet d’un dépôt (8 jours après sa notification à l’organisation syndicale représentative dans l’association) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce, conformément à l’article D 2231-4 du Code du Travail, et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil de Prud'hommes (27, rue Louis Blanc – 75484 Paris cedex 10).

• enfin, mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage.

Fait à Paris, le 17 février 2021

En 1 exemplaire original anonymisé.

L’Association EPE-IDF Le Syndicat SNAPAC-CFDT