Entre

L’OGEC Saint-Louis dont le siège social est situé au 47, rue Montcalm – 75018 Paris, représenté par son Chef d’établissement

D'une part

Ci-après dénommé « Ensemble scolaire Saint-Louis Montcalm »

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ensemble scolaire Saint-louis Montcalm, dont le représentant a été mandaté aux fins de négocier et de signer le présent accord :

La CGT,

Représentée par un délégué syndical central de la CGT, salarié de l’Education Nationale et affilié à ce syndicat.

Mandaté par la fédération CGT, représenté par

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association OGEC Saint-Louis ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 2 décembre 2018

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats à la date du 1^er tour des élections du CSE.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Les représentants dont le mandat est en cours, demeurent pleinement soit, délégué du personnel soit, membre du Comité d’entreprise soit membre du CHSCT.

Ils conservent jusqu’à l’expiration de la prorogation de leur mandat, toutes attributions et moyens attachés à cette qualité de représentant du personnel.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter du 2 décembre 2018 et cessera à la date du premier tour des élections du CSE.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association OGEC Saint-Louis, procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt du présent accord.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2018

Pour la CGT