Accord d'entreprise "Accord collectif attribuant des jours de repos supplémentaires aux salariés de la Fédération nationale des SCOP du BTP" chez FEDER NAT COOP BATIMENT T P (Siège)

Accord collectif attribuant des jours de repos supplémentaires aux salariés

de la Fédération Nationale des SCOP du BTP

Entre :

La Fédération des SCOP du BTP, dont le siège social est situé 64 bis rue de Monceau 75008 PARIS, représentée par <>, agissant en qualité de Président,

Et

Les salariés de la Fédération de la Fédération Nationale,

Préambule

Dans le cadre d’échanges s’étant déroulés sur plusieurs mois de l’année 2018 entre la Délégation générale et les salariés de la Fédération nationale des SCOP du BTP, il a été fait état du manque de flexibilité dont disposent les salariés, soumis à un horaire collectif hebdomadaire de trente-neuf heures sans récupération, ces derniers étant contraints d’utiliser des jours de congés payés, correspondant à cinq semaines, pour répondre à des obligations personnelles ponctuelles.

Afin de permettre aux salariés de la Fédération une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée, les parties ont convenu de l’attribution de cinq jours de repos supplémentaires par année civile, à positionner en priorité sur des ponts.

L’accord est mis en place en application de l’article L.2232-21 du Code du travail, permettant aux entreprises, dépourvues de représentants du personnel et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, de proposer un accord aux salariés devant ensuite être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Conformément aux articles R.2232-10 et suivants du Code du travail, la Fédération des SCOP du BTP a communiqué à l’ensemble du personnel, le 5 novembre 2018, le projet d'accord ainsi que les modalités d'organisation de la consultation.

La note remise aux salariés de la Fédération en application de l’article R.2232-11 du Code du travail précité est annexée au présent accord.

Le personnel a été consulté à bulletin secret le 22 novembre 2018 et le procès-verbal de ladite consultation est annexé au présent accord.

Article 1 – Attribution de jours de repos supplémentaires

Cinq jours ouvrés de congés supplémentaires sont accordés, par année civile, aux salariés de la Fédération nationale des SCOP du BTP.

Article 2 – Modalités de prise des jours supplémentaires de congés

Les cinq jours de repos supplémentaires accordés doivent obligatoirement être pris :

• Les jours de « ponts » (veille ou lendemain d’un jour férié, dans la succession du week-end), conformément au calendrier prévisionnel communiqué aux salariés, courant janvier de chaque année ;

• Entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année concernée, le report d’une année sur l’autre n’étant pas permis.

En cas de nombre insuffisants de « ponts » au cours de l’année concernée, le solde restant de ces jours de congés pourra être utilisé selon le souhait du salarié.

Article 3 – Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Article 4 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et L2261-10 du code du travail.

Si l’accord est dénoncé à l’initiative des salariés, il devra être fait application des dispositions suivantes prévues par l’article L2232-22 du code du travail:

• les salariés représentant les deux tiers du personnel, notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

• la dénonciation, à l’initiative des salariés, ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois, avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

  Il pourra sinon être procédé à la révision de l’accord selon les mêmes modalités de négociation et de validité que l’accord initial.

Article 5 – Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Il sera rendu public et publié dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail.

La Fédération des SCOP du BTP

Représentée par

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