Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE" chez PICARD - PICARD SURGELES

Avenant au Protocole d’Accord relatif

au Comité de Groupe du 18 décembre 2008

et à l’avenant du 13 mars 2012

Entre les sociétés du Groupe :

• PICARD GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 650.009.207,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 523 999 878, dont le siège social est situé 37 bis rue Royale à Fontainebleau (77300), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Et

• PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 37 bis rue Royale à Fontainebleau (77300), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

La Confédération Française démocratique du Travail CFDT, prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Délégué Syndical Central,

La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO, prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Déléguée Syndicale Centrale.

d’autre part,

PREAMBULE

Suite à l’intervention des ordonnances Macron, les parties ont convenu de réviser l’accord relatif au Comité de Groupe du 18 décembre 2008 ainsi que l’avenant du 13 mars 2012, afin de les adapter aux changements induits par la loi, les dispositions relatives au comité d’entreprise étant devenues caduques.

Les parties décident de modifier, dans les termes ci-après, le protocole d’accord relatif à la mise en place du comité de groupe du 18 décembre 2008 et son avenant du 13 mars 2012.

I. PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE

L’article 1 du protocole d’accord relatif au comité de groupe du 18 décembre 2008 est modifié comme suit :

Article 1 Périmètre du comité de groupe

Pour la mise en place du comité de groupe, les parties reconnaissent comme faisant partie du groupe, au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail les sociétés suivantes ayant leur siège social sur le territoire français:

1. Société dominante PICARD GROUPE SAS

2. Société filiale PICARD SURGELES SAS

Toute société qui cesserait d'appartenir au groupe ne serait plus représentée au comité de groupe, à compter de sa date de sortie du groupe.

Toute société qui entrerait dans le groupe, telle que définie à l'article L2331-1 du Code du travail, sera prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de ce dernier. 

II. COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Les articles 2 du protocole d’accord relatif au comité de groupe du 18 décembre 2008, et 2.1 de son avenant du 13 mars 2012 sont modifiés comme suit :

Article 2   Composition du comité de groupe

Le comité de groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

• La délégation patronale est constituée par le président de la société dominante ou son représentant dûment habilité, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.

• La délégation salariale est constituée de membres élus des CSE des entreprises du groupe, désignés conformément aux dispositions légales.

Les représentants du personnel au comité du groupe, sont désignés par les organisations syndicales, parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l'ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des résultats des dernières élections.

La répartition des sièges est effectuée selon les règles définies aux deux paragraphes ci-dessous, sur la base des derniers résultats électoraux.

Les sièges attribués à ces représentants sont répartis entre les élus des collèges électoraux, proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, puis en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, suivant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Compte tenu de la situation actuelle, le nombre de membres titulaires de la délégation salariale du comité de groupe est arrêté à 2.

Au vu de la situation constatée lors des dernières élections professionnelles, la répartition suivante est adoptée :

• Collège "employés" 1 membre titulaire

• Collège "agents de maîtrise et techniciens" 1 membre titulaire

• Collège « cadres » Aucun membre titulaire

• Désignation de membres suppléants:

Les parties conviennent que chaque organisation syndicale ne pourra désigner qu'un seul suppléant par collège au sein duquel elle a désigné un ou plusieurs membres titulaires du comité de groupe. Les suppléants devront être désignés parmi leurs élus titulaires et suppléants aux Comités Sociaux et Economiques de l'ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des résultats des dernières élections.

Les membres suppléants disposeront d’une voix consultative et non délibérative.

Article 2.1 Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale ayant un ou plusieurs élus aux CSE d’au moins une des sociétés du groupe, pourra désigner un représentant syndical auprès du comité de groupe.

Le représentant syndical devra être désigné parmi les salariés de la société au sein de laquelle l’organisation syndicale a un ou des élus aux CSE.

La perte de qualité de salarié du groupe entraînera de droit la perte du mandat au comité de groupe.

Le représentant syndical au comité de groupe assistera aux réunions du comité de groupe avec une voix consultative.

Le mandat du représentant syndical prendra effet au jour de la réception de sa désignation par le ou la Directeur(trice) des Ressources Humaines de la société dominante du groupe.

Les représentants syndicaux au comité de groupe bénéficieront de l’ensemble des dispositions prévues à l’article 5 du présent avenant. 

III. DUREE ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT

L’article 3 du protocole d’accord relatif au comité de groupe du 18 décembre 2008 est modifié comme suit :

Article 3 mandat

La durée du mandat des membres du comité de groupe titulaires et suppléants est fixée à 4 ans maximum.

La première désignation des membres du comité de groupe devra intervenir dans les 15 jours suivant la date de signature du présent avenant.

Le mandat des membres du comité de groupe titulaires et suppléants prendra fin immédiatement avant son terme notamment lorsque :

• Ils cessent de faire partie d'une société du groupe ;

• Ils appartiennent au personnel d'une société qui cesse de faire partie du groupe ;

• Ils perdent la qualité de membre d’un CSE d'une société du groupe.

Dans ces cas, l’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale devra alors, soit procéder au remplacement de ce membre en faisant appel à un membre suppléant, et dans ce cas procéder à la désignation d’un nouveau membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir, soit désigner un nouveau membre titulaire pour cette même durée.

Au terme de cette période de quatre ans, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner le renouvellement du comité de groupe, en tenant compte des résultats des dernières élections professionnelles au sein des entreprises du groupe et des éventuelles évolutions du périmètre du comité de groupe défini à l’article 1 de l’avenant.

Les membres du comité de groupe seront alors désignés dans les 15 jours de la tenue de cette réunion.

IV. FONCTIONNEMENT

L’article 4 du protocole d’accord relatif au comité de groupe du 18 décembre 2008 est modifié comme suit :

Article 4 Fonctionnement

Le comité de groupe se réunit une fois par an, sur convocation de son président.

La première réunion du comité se tiendra dans les six mois suivant la signature du présent avenant.

Les membres du comité de groupe seront convoqués un mois avant la date retenue, sur convocation de la société dominante et l'ordre du jour leur sera adressé, par le président ou son représentant dûment habilité, au moins quinze jours avant la séance.

En cas de circonstances particulières nécessitant une réunion supplémentaire et afin de favoriser une information rapide, le président ou son représentant dûment habilité, pourra d’un commun accord avec le secrétaire, programmer une réunion extraordinaire. Les délais d’envoi de la convocation et de l’ordre du jour, pourront alors être exceptionnellement réduits.

Lors de la première réunion, le comité de groupe procédera, à la majorité des voix des membres disposant d’une voix délibérative, à l'élection d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint pris parmi les membres titulaires de la délégation salariale.

Le secrétaire établit ensuite un projet de compte-rendu de la séance et le transmet au Président de l’entreprise dominante ou à son représentant dûment habilité et aux autres membres du comité de groupe pour y apporter éventuellement des modifications.

Le compte-rendu définitif est ensuite communiqué aux secrétaires des CSE des entreprises du groupe, dans le mois suivant la tenue de la réunion. Sous réserve de l’article 6 de l’accord du 18 décembre 2008, les secrétaires se chargent de sa diffusion aux autres membres du CSE.

V. REMUNERATION ET MOYENS MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE

L’article 7 du protocole d’accord relatif au comité de groupe du 18 décembre 2008 est modifié comme suit :

Article 7 Rémunération et moyens mis à disposition des représentants du personnel

Le temps passé par les représentants du personnel au comité de groupe aux réunions de celui-ci leur est payé comme du temps de travail effectif par l'entreprise qui les emploie.

• Réunions préparatoires

Les membres titulaires et les membres suppléants bénéficieront, la veille de chaque réunion du comité de groupe, d'une ½ journée de réunion préparatoire qui sera rémunérée comme du temps de travail effectif.

• Frais de déplacement et d'hébergement

Les frais de déplacement et, le cas échéant, d'hébergement engagés par les membres titulaires du comité et les membres suppléants sont pris en charge par l'entreprise qui les emploie sur la base des règles de remboursements de frais en vigueur dans l’entreprise.

• Formation

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe recevront, une fois par mandat, une formation économique et sociale de deux jours prise en charge par l'entreprise qui les emploie. 

• Moyens supplémentaires pour le secrétaire

Lorsqu’une réunion est programmée, le secrétaire du comité de groupe dispose alors de 2 heures de délégation pour la préparation de cette réunion.

VI. REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant est révisable à tout moment jugé opportun par les parties selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dans les conditions prévues aux articles L.2232-12 et suivants du même code.

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

VII. REPRISE DES DISPOSITIONS

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2008 reste inchangé.

VIII. EFFET DES DISPOSITIONS

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.

Il est rappelé que le protocole d’accord relatif au comité de groupe du 18 décembre 2008, ainsi que les dispositions contenues dans l’avenant du 13 mars 2012, ont été conclus à durée indéterminée.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

IX. DEPOT ET DIFFUSION

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.

Fait à Fontainebleau, le 16 octobre 2019

Pour la Société Picard Groupe XXX

Pour la société Picard Surgelés XXX

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail XXX

CFDT

Pour la Fédération Générale des Travailleurs XXX

de l'Alimentation FO

annexe n°1

dispositions de l’accord du 18 décembre 2008 restées inchangées

« Article 5 Attributions

Conformément aux articles L.2332-1 et suivants du Code du travail, le Comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

Enfin, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du groupe, le représentant de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le comité de groupe a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise dominante, dans tous les domaines relevant de sa compétence.

Article 6 Secret professionnel et discrétion

Les représentants du personnel au comité de groupe sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ainsi qu’à une stricte obligation de confidentialité à l'égard des informations mentionnées comme telles par la direction.

Cette obligation subsiste au terme de leur mandat.

En particulier, les rapports remis par l'expert-comptable appartiennent au comité de groupe et ne peuvent être, en aucun cas reproduits ou diffusés à des personnes extérieures à ce comité.

Seules les personnes nominativement désignées dans la liste de distribution en sont destinataires. »

Annexe n°2

répartition des sièges entre organisations syndicales

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges lors des dernières élections professionnelles, soit :

• Désignation par XXX du membre titulaire ainsi que du suppléant pour le collège "employés" ;

• Désignation par XXX du membre titulaire ainsi que du suppléant pour le collège "agents de maîtrise et techniciens".