Accord d'entreprise "NAO 2020" chez PICARD - PICARD SURGELES

Accord relatif aux

négociations annuelles obligatoires 2020

Entre la société :

PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 1 route militaire à Fontainebleau (77300), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail CFDT prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Délégué Syndical Central,

La Confédération Générale du Travail C.G.T. prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Déléguée Syndicale Centrale,

La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Déléguée Syndicale Centrale,

d’autre part,

Suite aux réunions paritaires des 4 février, 11 mars, 3, 9, 12 et 15 juin 2020, il est convenu le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES

1.1 Augmentation générale des salaires des employés et agents de maîtrise

Le salaire de référence des employés et agents de maîtrise, présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, est augmenté de X%, de façon rétroactive, à compter du 1^er avril 2020, auxquels s’ajoutent X% à compter du 1^er janvier 2021.

Le salaire de référence s’entend du salaire de base auquel viennent s’ajouter, le cas échéant, l’indemnité différentielle et le complément individuel.

Cette augmentation s’ajoute à celles résultant des changements d’échelon, en application de la grille des salaires de l’entreprise.

La grille des salaires applicable à compter du 1er avril 2020 figure en annexe du présent accord.

1.2 Augmentation des salaires des cadres

Une enveloppe représentant X% de la masse salariale brute annuelle consacrée aux cadres est affectée aux augmentations individuelles de salaire des cadres au titre de l’exercice allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Cette enveloppe sera répartie à l’initiative et dans les conditions définies par chaque directeur de service.

ARTICLE 2 – TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre-restaurant, actuellement de X euros, sera portée à X euros à compter du 1^er septembre 2020.

Les conditions d’attribution ainsi que la répartition de la prise en charge de ces titres sont inchangées.

ARTICLE 3 – PRIME PARIS

Une « prime Paris » de X euros bruts mensuels est accordée aux Responsables de Magasins des magasins situés dans Paris intra-muros à compter du 1^er septembre 2020.

Cette prime est soumise aux mêmes conditions d’attribution que la « prime Paris » déjà en vigueur dans l’entreprise pour les Assistants Responsable de Magasin et Vendeurs Assistants travaillant dans un magasin parisien.

ARTICLE 4 – LIVRAISON A DOMICILE

La Direction s’engage à effectuer une remise à niveau des échelons de la grille des salaires de l’entreprise concernant les hôtesses commerciales de la livraison à domicile, avant la fin de l’année civile.

ARTICLE 5 – RSE

La Direction s’engage à poursuivre son intégration de mesures liées à des préoccupations sociales et écologiques de la manière suivante :

• Prise en charge d’une allocation forfaitaire, dans la limite de 400 euros par an et par salarié, liée à l’acquisition ou à la location d’un vélo ou vélo électrique, en lieu et place du remboursement lié aux transports en commun et sous condition de présence dans l’entreprise. Cette mesure sera mise en place à partir du 1^er septembre, suite à la communication d’une procédure à tous les salariés de l’entreprise. Il est précisé que cette option sera valable pour les salariés tous les deux ans ;

• Possibilité d’être bénéficiaire du dispositif du don de jours de repos dans la situation d’un frère ou d’une sœur gravement malade, étant précisé que les modalités prévues dans l’accord relatif au don de jours de repos en date du 9 octobre 2018 s’appliquent à cette situation ;

• Création d’un plan d’épargne retraite pour l’ensemble des salariés sur l’exercice 2020-2021 ;

• Pérennisation de la mesure initialement prévue dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle en date du 7 juillet 2015, prévoyant que la durée du congé parental est intégralement prise en charge pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, notamment au regard des changements d’échelon.

ARTICLE 6 – MUTUELLE/PREVOYANCE

La Direction s’engage à augmenter la part patronale des cotisations mensuelles servant au financement du contrat de garanties collectives des employés et agents de maîtrise, la passant de X% à X% à compter du 1^er septembre 2020.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE TRAVAIL

La Direction s’engage à mettre en place, dans tous les magasins du réseau, des protections pérennes de caisse ainsi que des scanners mobiles permettant d’éviter tout contact avec la carte relationnelle ou le téléphone présenté par le client, au cours de l’exercice 2020-2021.

ARTICLE 8 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La Direction s’engage à augmenter la contribution patronale annuelle aux acticités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, la passant de X% à X% de la masse salariale brute de l’entreprise pour l’exercice 2020-2021.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

9.1. Révision

Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dans les conditions prévues aux articles L.2232-12 et suivants du même code.

9.2. Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

9.3. Publicité de l’accord

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.

Fait à Fontainebleau,

Le 16 juin 2020

Pour la société Picard Surgelés XXX

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT XXX

Pour la Confédération Générale du Travail CGT XXX

Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO XXX