Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres élus au CSE" chez LYCEE PRIVE STE MARIE - OGEC ASSOCIATION SAINTE MARIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :

D’une part,

L’OGEC Sainte Marie, dont le siège social est situé au 41 rue de CHAAGE 77100 Meaux, représenté par Monsieur , Chef d'établissement du Lycée Jean Rose, Président par délégation du CSE ;

D’autre part,

Le Syndicat FEP-CFDT;

Le Syndicat SNEC-CFTC;

PREAMBULE

L’OGEC Sainte Marie a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) courant mai 2018.

Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 24 mai 2018, ils arriveront à échéance le 23 mai 2022.

Compte tenu de la situation créée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2021, l’organisation d’un nouveau processus électoral dès maintenant n’est pas envisageable.

C’est dans ce contexte que l’OGEC Sainte Marie et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de huit mois.

Les Parties conviennent que dès le mois d’octobre 2022, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE. »

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 23 mai 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de huit mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 10 janvier 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, l’OGEC Sainte Marie s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l’unanimité par les délégués syndicaux désignés auprès de l’OGEC Sainte Marie.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard jusqu'au 24 janvier 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Meaux à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par l’OGEC Sainte Marie sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Meaux, le 18 janvier 2022

En cinq exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour l’OGEC, représenté par le Chef d'établissement, président par délégation du CSE

Le Syndicat FEP-CFDT:

Le Syndicat SNEC-CFTC :