ENTRE :

• La Fondation Ellen Poidatz, Association régie par les dispositions de la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, située 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), prise en la personne de son représentant légal, M……………, représenté par le directeur général, M……………,

Ci-après dénommée « la Fondation »,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, M……………,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, M……………,

Ci-après dénommés « les Syndicats »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les parties »,

PRÉAMBULE

Le 5 juillet 2016, les parties ont conclu un protocole d’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo pour une durée indéterminée.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, les parties se sont entendues sur le présent avenant qui vise à préciser les modalités de calcul du trajet vélo entre le domicile et lieu de travail du bénéficiaire.

C’est dans cette optique que les parties se sont réunies et conviennent d’appliquer les modifications suivantes.

Ceci exposé, il a été alors convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – L’article 5 du protocole d’accord initial est remplacé par le suivant

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré sur la base de l’itinéraire vélo recommandé par le site internet « Via Michelin ».

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée à partir des déclarations faites par le salarié et selon la fréquence demandée.

• L’indemnité sera versée aux salariés une fois par an au mois de septembre.

Article 2 – Date d’application et durée de l’avenant

2.1. Date d’application

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er décembre 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

2.2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant

Un exemplaire de l’avenant sera :

• affiché dans chaque établissement et service,

• mis en ligne sur la base documentaire AGEVAL.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Fondation, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.

Le présent avenant prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

Fait à Chailly-en-Bière, le 28 novembre 2019.

En 4 exemplaires originaux.

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord »