Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FONDATION ELLEN POIDATZ

ENTRE :

• La Fondation Ellen Poidatz, régie par les dispositions de la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, située 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), prise en la personne de son représentant légal, M……….……….., représentée par le directeur général, M………………..,

Ci-après dénommée « la Fondation »,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, M……………,

• L’organisation syndicale SUD SANTE, représentée par son délégué syndical central,

M……………

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, M……………,

Ci-après dénommés « les Organisations syndicales  »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les parties »,

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Fondation a été conclu le 7 octobre 2019.

Par cet accord les partenaires sociaux ont défini l‘organisation et le format de la représentation du personnel au sein de la Fondation.

Le nombre de sièges titulaires à pourvoir au sein de chaque CSE d’Etablissement a ainsi été défini et confirmé par le protocole d’accord pré électoral conclu le 7 octobre 2019.

Conformément au protocole d’accord préélectoral, les élections des représentants du personnel des différents CSE d’Etablissement se sont tenues au mois de décembre 2019.

Compte tenu d’un nombre de candidats inférieurs au nombre de postes à pourvoir, un certain nombre de sièges de titulaires demeurent vacants bien qu’un second tour ait été organisé.

Les organisations syndicales qui mesurent l’ampleur de la tâche et des responsabilités revenant aux représentants titulaires regrettent que des postes de titulaires demeurent ainsi non pourvus et ce dès le début de ce nouveau mandat de deux ans.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Changement volontaire de mandat

Bien que la loi ne prévoie expressément le remplacement d’un représentant titulaire par un représentant suppléant que dans les cas de décès, démission ou de rupture du contrat de travail (art. L. 2314-33 du Code du travail), les parties s’accordent pour permettre aux suppléants qui le souhaitent et dans l’ordre des priorités fixé par l’article L. 2314-37 du code du travail de pourvoir les postes de titulaires qui seraient demeurés vacants dans leur collège faute de candidats suffisants aux dernières élections.

Elles considèrent la présente disposition comme plus favorable et conforme aux intérêts des salariés de la Fondation que la stricte application de la loi.

Elles fixent au 20 février 2020 la date ultime pour que les suppléants qui accepteraient de pourvoir les postes de titulaires, fassent connaître leurs intentions et pour que leur changement de mandat puisse être définitivement et irrévocablement entériné.

Passé ce délai, un suppléant ne deviendra temporairement ou définitivement titulaire que dans les conditions visées par la loi et notamment par l’article L.2314-33 visé ci-dessus.

Article 2 : Information des représentants du personnel des différents CSEE et du CSEC

Outre les formalités de dépôt usuelles rappelées ci-dessous, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des élus des différents CSEE et CSEC de la Fondation par mail ou remise en main propre dans les 48 heures de sa signature.

Article 3 : Durée et fin de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et prendra effet dès qu’il aura été valablement signé par les organisations syndicales lui conférant un caractère majoritaire conforme aux dispositions légales applicables en la matière.

En cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

Article 4 : Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

Article 5: Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.

Article 6 : Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de la Fondation convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur en nombre égal.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

Article 7 : Publicité, Dépôt et date d’effet

Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera :

- affiché dans chaque établissement et service,

- mis en ligne sur la base documentaire AGEVAL.

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Fondation sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.

Fait à Chailly-en-Bière, le 6 février 2020

En 5 exemplaires originaux.

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord »

Pour la Fondation Ellen Poidatz

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD SANTE

Pour le syndicat CFDT