Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE SUBSTITUTION PRENANT LA FORME D'UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE SIGNE LE 29/06/2020" chez FONDATION ELLEN POIDATZ

AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION prenant la forme d’un accord de performance collective SIGNE LE 29/06/2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Ellen POIDATZ, association régie par les dispositions de la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, située 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), prise en la personne de son représentant légal, M………., représenté par le directeur général, M……….,

D'une part,

Ci-après dénommée « la Fondation »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Ellen Poidatz suivantes :

• Le Syndicat CFDT

Représenté par M………. en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat CGT

Représenté par M………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale

D’autre part,

PREAMBULE

Contexte

Le 29 juin 2020, les parties ont signé un accord de substitution conformément à l’article L 2261-14 du Code du Travail, dans le cadre du nouvel article L. 2254-2 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Suite à l’entrée en vigueur de l’accord, les parties ont constaté la nécessité d’une prise en considération spécifique des dispositions relatives aux établissements pour déficients auditifs.

Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application de l’avenant

Le champ d'application du présent avenant à l’accord est celui du SSEFS Laurent Clerc, pour les personnels occupant les emplois ci-après désignés :

• Professeurs spécialisés pour déficients auditifs (titulaires d’une licence, du CAPEJS, CAEGADV et licence, CAFPETADV, CAFPETDA, CAEMA)

• Educateurs scolaires (justifiant du brevet élémentaire de capacité ou du baccalauréat complet)

• Educateurs scolaires spécialisés

2. Objet de l’avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord de performance collective a pour objet :

1. Organisation du temps de travail des personnels concernés :

La durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, décomposée comme suit :

• Pour les personnels concernés, intervenant auprès d’un public de niveau scolaire primaire :

• Les charges pédagogiques de 25 heures, soit 23 heures pour les charges de pédagogie directe au bénéfice des usagers et 2 heures de pédagogie indirecte;

• et 10 heures de travail personnel (préparation, correction, recherche, documentation, rédaction des rapports et documents administratifs).

• Pour les personnels concernés, intervenant auprès d’un public de niveau scolaire secondaire:

• Les charges pédagogiques de 23 heures, soit 21 heures pour les charges de pédagogie directe au bénéfice des usagers et 2 heures de pédagogie indirecte ;

• et 12 heures de travail personnel (préparation, correction, recherche, documentation, rédaction des rapports et documents administratifs).

Les périodes de travail en présence effective des usagers (heures d’enseignement spécialisé, heures de rééducation du langage, récréation ou inter-cours…) sont imputées sur les heures de pédagogie directe. 

Tous les temps de conseil de classe, concertation externe, réunion de synthèse, réunions avec les parents, partenariat, tutorat… ainsi que les temps de déplacement professionnel sont décomptés des 25 heures pour les interventions au niveau scolaire primaire, et des 23 heures pour les interventions au niveau scolaire secondaire.

Les heures de travail personnel peuvent s’entendre d’heures de travail en collectif, ou individuel, sur ou hors site.

2. Congés payés annuels :

Par dérogation aux dispositions générales, les personnels visés par le présent avenant bénéficient des congés des personnels similaires des instituts nationaux de jeunes sourds. La durée des congés annuels ainsi déterminée, est alors exclusive du bénéfice de tous congés payés supplémentaires. La Direction du SSEFS Laurent Clerc pourra demander au personnel bénéficiaire de ces dispositions, de participer annuellement à une session de perfectionnement d’une semaine organisée pendant la période desdits congés.

3. Mise en œuvre de l’avenant à l’accord

Les salariés concernés par le présent avenant à l’accord sont informés de l’existence de ce dernier et de son contenu dès sa conclusion soit par courrier remis en main propre, soit par courrier recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine.

4. Durée du présent avenant à l’accord

Le présent avenant accord est conclu pour une durée indéterminée.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES

5. Révision

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, et selon les modalités définies dans l’accord de performance collective signé le 29 juin 2020.

6. Dépôt et publicité

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Le présent avenant à l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Melun.

Fait à Chailly-en-Bière, en 6 exemplaires, le 25 septembre 2020.

Pour la Fondation Ellen Poidatz

M………. en sa qualité de Directeur Général

ET :

Pour le Syndicat CFDT

M………. en sa qualité de délégué syndical central

Pour le Syndicat CGT

M………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale