Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place des représentants de proximité" chez MAISON ENFANTS CARACTERE SOCIAL - A MEQUIGNON DROIT D ENFANCE (DIRECTION GENERALE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation A. Méquignon, ci-après dénommé Droit d’Enfance dont le siège social est situé 16 route de l’Abbé Méquignon, 78990 ELANCOURT. Reconnue d’utilité publique par décret du 7 Avril 1866, et représentée par XXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

ET :

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

L’Organisation Syndicale FO., représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’Organisation Syndicale CFDT., représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule :

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

C’est dans ce cadre qu’apparait la fonction de Représentant de Proximité.

La mise en place d’un représentant de proximité a pour objectif de rapprocher les représentants du personnel et les salariés. Le représentant de proximité est donc un nouvel acteur destiné à compenser le recentrage des fonctions des élus du personnel au sein du CSE.

Plus qu’un représentant du personnel, c’est un représentant du CSE auprès des salariés qui doit faire remonter du terrain les réclamations du personnel.

Article 1 – Le cadre juridique

L’article L2313-7 du code du travail prévoit que l’accord de mise en place du CSE peut créer des représentants de proximité. Le représentant de proximité désigné bénéficie du statut de salarié protégé. Rien d’autre n’est précisé dans le texte, c’est donc l’accord d’entreprise qui précise :

1. Le nombre de représentants de proximité

2. Leurs attributions

3. Les modalités de leur désignation

4. Les modalités de fonctionnement, particulièrement les heures de délégation

Article 2 – Mise en place

Seront désignés des représentants de proximité dans les établissements qui n’ont pas de représentants élus au CSE afin de maintenir une proximité et éviter une centralisation extrême des représentations.

Article 3 : Le nombre de représentants

Ils seront au maximum de 12 répartis selon les critères suivants:

- s’il n’y a pas d’élus au CSE sur cet établissement

- si le service est sur un lieu géographique diffèrent

Un représentant de proximité pourra donc être désigné sur les sites suivants (sauf présence d’un élu CSE):

1. CAP Alésia

2. Relais Alésia

3. SPS les Réglisses

4. Villa Jeanne

5. Mecs F DOLTO

6. Mecs les Nouveaux Cèdres Aulnay-sous-Bois

7. Service semi-autonomie Tremblay en France

8. SPAD Villepinte

9. Mecs, SATI Elancourt

10. SAJ, SPAD, Service semi-autonomie et Placement Familial Elancourt

11. Mecs, SATI Poissy

12. SPAD, SATI, Service semi-autonomie et Placement Familial Mureaux

Article 4 : La désignation et révocation des RP

4.1 La désignation des RP

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE au sein de l’ensemble du personnel pour une durée qui prend fin avec celle des élus du CSE.

Un élu CSE ne pourra également être nommé Représentant de proximité (pas de cumul possible) : l’objectif est que chacun des établissements puisse être représenté ou puisse faire remonter les informations au CSE.

Seuls les salariés des services déterminés dans l’article 3 pourront présenter leur candidature. Chaque candidat devra présenter ses motivations au CSE avant désignation.

Les candidatures sont envoyées par mail et/ou courrier à la secrétaire du CSE ainsi qu’à la Directrice des ressources humaines.

Les modalités de désignation sont les suivantes :

• Un vote à main levée des membres du CSE

• En cas d’égalité dans les votes pour un même établissement, sera privilégiée l’aptitude professionnelle en matière de sécurité et la fonction (si le métier n’est pas représenté, le candidat sera privilégié). Sinon, c’est l’ancienneté dans l’établissement qui les départagera.

4.2 La révocation des RP

Le RP perd son mandat s’il démissionne de ses fonctions de représentation ou s’il est muté définitivement sur un autre établissement (selon la répartition citée dans l’article 3). Quoiqu’il arrive, le mandat prend nécessairement fin au terme des mandats des élus CSE.

Article 5 – Les moyens des RP

Un volume de 5 heures de délégations mensuelles est attribué aux RP. Elles ne sont ni cumulables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec les autres salariés.

Un accès à une messagerie propre aux RP leur sera dédié.

Ils bénéficieront d’une liberté de déplacements limités au site sur lequel ils ont été nommés, sauf pour assister aux réunions avec les élus CSE.

Ils transmettront un bon de délégation à leur directeur ou chef de service afin d’exercer leur mission.

Les RP bénéficieront des actions de formation en santé, sécurité, conditions de travail et risques psycho-sociaux prévues pour le CSE.

Article 6 – Les attributions des RP

Les représentants de proximité ont une mission générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives au CSE comme le prévoit l’article L 2313-7 du code du travail.

Le représentant de proximité est d’abord une courroie de transmission de l’établissement vers le CSE.

Il a également les prérogatives suivantes :

• Présenter à l’employeur en la personne du directeur de l’établissement des réclamations individuelles ou collectives des salariés de son établissement

• Réaliser les enquêtes en matière d’ATMP ou à caractère professionnel en lien avec un membre de la CSSCT et/ou du CSE

• Communiquer et informer les salariés de son périmètre des éléments débattus en CSE

• Accompagner les visites des élus CSE et/ou CSSCT

• Etre le référent RPS (risques psycho-sociaux) dans l’établissement

Article 7 – Les réunions avec le directeur de l’établissement

Le directeur d’établissement réunit au moins une fois par trimestre les RP afin de les informer notamment sur des sujets relatifs à la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés de leur périmètre. Il peut également aborder dans ces réunions l’organisation, le fonctionnement de l’établissement.

En dehors de ces réunions à l’initiative de la direction, les RP peuvent interpeller le directeur au maximum une fois par mois pour des réclamations individuelles ou collectives des salariés de son établissement.

Les questions doivent être envoyées au minimum 3 jours ouvrés avant la date fixée de la réunion au directeur de l’établissement, transmises aux élus CSE et à la Direction Générale.

Les réponses du directeur seront transmises dans les 8 jours ouvrés après la réunion aux RP dans le cahier prévu à cet effet ainsi qu’au CSE et à la DG.

Article 8 – Participation aux réunions du CSE

Les représentants de proximité rendent compte de leur activité au CSE trois fois par an sous la forme d’un rapport présenté en réunion CSE. Ils peuvent également être sollicités ponctuellement à l’occasion d’une réunion CSE au regard de la spécificité de la situation identifiée au sein de l’établissement de rattachement.

Articles 9 - Obligation de confidentialité

De la même manière que les membres du CSE et les représentants syndicaux, les RP sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur.

Article 10 - Entrée en vigueur, durée et modification

Le présent accord est applicable à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives.

Il est établi pour la durée de la mandature du CSE soit 4 ans. Il est tacitement renouvelable à chaque nouvelle mandature.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation doit également faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes. Le préavis de 3 mois commence à courir à compter de la date de notification de la dénonciation.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.

Le consentement unanime des signataires du texte initial est nécessaire pour engager la procédure de révision. Tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être invités à la négociation. A défaut, l'accord de révision est nul.

Fait à Malakoff, le 15 avril 2019, en double exemplaire

Pour les organisations syndicales Pour Droit d’Enfance

Le Directeur Général,

Signature Signature