Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel d'OSTRA et du report des élections professionnelles" chez OSTRA - OBJECTIF SANTE TRAVAIL (Siège)

Entre les soussignés :

OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le Siège social est situé 3-4 allée de Pomone, 78100 Saint Germain-en-Laye, représenté par le Directeur Général,

et,

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

• Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT),

- Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le mandat des membres du CHSCT a été prorogé dans le cadre de la Loi REBSAMEN jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel (DUP), soit jusqu’en septembre 2018.

En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les élections des représentants du personnel étaient prévues en septembre 2018, la procédure de processus électoral a donc débuté en respectant le calendrier suivant :

- Les deux organisations syndicales et l’Employeur ont signé le 18 juin 2018 un accord collectif relatif à l’adoption du vote électronique pour l’élection du CSE au sein d’OSTRA.

- Par courrier en date du 31 mai 2018, l’employeur a invité les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral. La 1^ère réunion d’ouverture s’est tenue le 18 juin 2018 et une seconde réunion a eu lieu le 6 juillet 2018.

Lors de la réunion d’ouverture, le projet de protocole préélectoral a été présenté, discuté et validé par l’ensemble des participants et une seconde réunion a été demandée par les organisations syndicales présentes pour associer à ce protocole préélectoral un accord de fonctionnement du futur CSE. Une seconde réunion s’est donc tenue le 6 juillet 2018. Un projet d’accord collectif sur le fonctionnement du CSE a été présenté et a fait l’objet de discussions et de revendications. En fin de réunion, les organisations syndicales présentes ont demandé le report des élections en raison notamment du contexte actuel au sein d’OSTRA - enquête en cours - non favorable à des élections.

Partant de ce constat, les parties, recherchant l’intérêt général, souhaitent proroger par accord unanime, les mandats des membres des instances représentatives du personnel d’OSTRA et de permettre le report des élections professionnelles afin d’organiser sereinement ces élections dans des conditions garantissant leur bon déroulement.

Les membres du CHSCT et de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ont été informés et consultés lors de la réunion extraordinaire du mercredi 26 septembre 2018 et ont émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents, sur le report des élections (mise en place du CSE) et la prorogation des membres du CHSCT et de la DUP.

ARTICLE I – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objets : de proroger tous les mandats des membres des instances représentatives du personnel au sein d’OSTRA dans le cadre des ordonnances MACRON et de reporter les élections des représentants du personnel au CSE.

ARTICLE II – LES MODALITES DE LA PROROGATION DES MANDATS ET DU REPORT DES ELECTIONS

Les parties conviennent que les mandats des membres des instances représentatives du personnel sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles mettant en place le nouveau Comité Social et Economique institué par les ordonnances MACRON ; cette prorogation concerne les membres élus à la délégation unique du personnel (DUP) d’OSTRA, titulaires et suppléants.

De la même manière :

- le mandat du représentant de la section syndicale,

- les mandats des délégués syndicaux,

sont prorogés au plus tard jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Les parties conviennent également du calendrier de mise en œuvre des élections, avec une clôture du vote du premier tour au plus tard le 30 mai 2019.

ARTICLE III– DISPOSITIONS GENERALES

Unanimité

Le présent accord est valable à la condition qu’il soit conclu à l’unanimité des organisations syndicales d’OSTRA.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles I et II du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Révision

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord signé sera déposé à la diligence d’OSTRA via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr

Un exemplaire signé sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.

Chaque organisation syndicale au sein d’OSTRA recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché.

Fait à Saint Germain-en-Laye, le 26 septembre 2018.

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,

• CFDT 

• CFE-CGC