Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour une réduction de durée mandat CSE de 4 à 2 ans" chez MJC ESPACE SOPH ARTS (Siège)

Entre les soussignés :

L’association MJC/ Espace Soph’Arts,

dont le siège est localisé , Parc des Sophoras, 1 rue Pierre Louis Guyard – 78360 MONTESSON

SIRET n°78 509 993 800 025 – 9499Z, Agrément Jeunesse et Education Populaire n°78257

représenté par Monsieur Gabriel LAMPS, en qualité de Président

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, ou le délégué du personel représentés par :

- Madame Céline LEBLANC, en sa qualité de délégué du personnel

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

Une première réunion de négociation s’est tenue le vendredi 4 octobre 2019 pour adapter le nouveau dispositif du projet de réduction du mandat CSE à notre association.

L'association MJC / Espace Soph’arts et les organisations syndicales représentatives ont décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs et contenu :

— La réduction de la durée des mandats du CSE de 4 à 2 ans

Article 1 — Périmètre du CSE

Compte tenu de l'organisation de l'association, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Le CSE est donc mis en place au sein niveau de l'association.

Article 2 — Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 2 ans au lieu de 4 ans.

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 16 octobre 2019

Article 4 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 — Suivi de l'accord et rendez -vous

Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les 2 ans.

Les signataires se rencontreront tous les 2 ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.

Article 6 — Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 2 ans suivant sa prise d'effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Article 7 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 — Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

— Plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »;

— Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes (Saint-Germain-en-Laye)

—Un exemplaire auprès du service accord la DIRRECTE des Yvelines (Saint-Quentin en Yvelines)

—Un exemplaire auprès de tous les signataires

____________MONTESSON

____________Le vendredi 11 octobre 2019

Pour l’association MJC / Espace Soph / Arts :____________(signature du Président)

Pour les organisations syndicales ou le membre délégué du personnel : ____________(Signature des organisations syndicales présentes)

____________(Signature du délégué du personnel)