AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME DES ASTEINTES - GARANKA ILE DE FRANCE

Entre la société GARANKA ILE DE France, immatriculé au RCS de Créteil et ayant son siège social au 8 avenue Pablo Picasso – 94120 Fontenay sous Bois, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

&

L’organisation syndicale CFTC représentative dans l'entreprise,

Représentée par Madame

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’Entreprise relatif au Régime des Astreintes.

Cet avenant a pour but de modifier l’Accord relatif au Régime des Astreintes, conclu le 12 Avril 2016, afin de concilier l’aménagement du Temps de Travail et la mise en place des astreintes au sein de l’Entreprise. L’unique modification porte sur le changement de la journée de récupération.

Le présent avenant a été conclu au terme d’une réunion de négociation qui s’est déroulé le Jeudi 25 Avril 2019 et au cours de laquelle les parties ont pu faire part de leurs propositions.

1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD CONCLU LE 12/04/2016

Modification n°1 / La phrase :

Le temps d’attente est compensé par une rémunération forfaitaire fixe ou une journée de récupération prise le samedi qui suit la journée d’astreinte ;

Est modifiée comme suit :

Le temps d’attente est compensé par une rémunération forfaitaire fixe ou une journée de récupération pris le lundi qui suit la journée d’astreinte.

Modification n°2/ La phrase :

Pour les périodes d’astreinte du dimanche ou d’un jour férié, les modalités de compensation sont les suivantes :

• Le temps d’attente est compensé par une journée de récupération prise obligatoirement le samedi suivant la journée d’astreinte ;

Est modifiée comme suit :

Pour les périodes d’astreinte du dimanche ou d’un jour férié, les modalités de compensation sont les suivantes :

• Le temps d’attente est compensé par une journée de récupération prise obligatoirement le lundi suivant la journée d’astreinte 

Modification n°3 /La phrase :

Pour les périodes d’astreinte en weekend (samedi soir + dimanche journée + dimanche soir), les modalités de compensation sont les suivantes :

• Un forfait d’un montant égal à 40€ et une journée de récupération prise le samedi qui suit le weekend d’astreinte ;

Est modifiée comme suit :

Pour les périodes d’astreinte en weekend (samedi soir + dimanche journée + dimanche soir), les modalités de compensation sont les suivantes :

• Un forfait d’un montant égal à 40€ et une journée de récupération prise le lundi qui suit le weekend d’astreinte ;

Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.

2. DUREE - REVISION - DENONCIATION

   1. DUREE

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/06/2019

Il est conclu pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 30/09/2019.

2. REVISION

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

3. DENONCIATION

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d'une part l’employeur, et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.

Formalités de dépôt

La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du/des délégué(s) syndical(aux)) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant à l’accord sur le Régime des Astreintes sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte de Créteil et au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fontenay sous Bois, le 06 Mai 2019

Pour la société Garanka Ile de France Pour les organisations syndicales

Directeur Général Délégué Pour la CFTC