Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel

Il a été convenu ce qui suit entre :

L’OGEC Notre Dame, dont le siège social est situé au 106 grande rue - 78480 Verneuil sur Seine, représentée par XXX.

&

Les élus du CSE – Notre Dame

Préambule :

L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique.

Une négociation a été engagée lors de la réunion qui s’est tenue le 14 février 2023 avec les délégués du personnel.

Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application du présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OGEC Notre-Dame ayant la qualité d’électeur. À l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminé et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste.

Article 2 : Objet.

Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidés de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.

Article 3 : Modification éventuelle du présent accord.

Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toutes modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.

Article 4 : Recours à un prestataire.

Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique.

Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.

Article 6 : Dépôt et publicité.

Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.

Pour le CSE

Le chef d’établissement