Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'AUGMENTATION PROVISOIRE DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez CENTRE GERIATRIE LES MAGNOLIAS - GESTION HOPITAL PRIV GERIAT MAGNOLIAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’AUGMENTATION PROVISOIRE DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160)

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par

Madame en sa qualité de déléguée syndicale CGT, et

Madame en sa qualité de déléguée syndicale CFDT

d'autre part,

Préambule :

Afin de répondre à la nécessité d’adapter nos organisations de travail à la situation exceptionnelle et prendre les mesures rendues nécessaires dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID 19, il a été décidé de revoir le contingent d’heures supplémentaires réalisables par salariés sur une année.

Un accord collectif avait été signé le 23 mai 2008 permettant aux salariés qui en font la demande de pouvoir effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent de 110 heures et de pouvoir effectuer jusqu’à 220h supplémentaires par an.

Article 1 - Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’Hôpital Les Magnolias.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux Articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Il fixe pour l’année 2022 le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’Hôpital les Magnolias.

Article 3 - Principes

Les salariés ont la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du contingent fixé par le présent accord. Ce contingent est augmenté afin de permettre aux salariés qui le souhaite de pouvoir effectuer jusqu’à 440 heures supplémentaires sur l’année 2022.

Les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre seront rémunérées suivant les règles définies légalement :

• Pour un salarié à temps complet 

• Les huit premières heures payées avec une majoration de salaire de 25 %

• Les suivantes jusqu’à la 48ème avec une majoration de 50%

• Pour un salarié à temps partiel

• Majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat de travail

• Majoration de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu sur une durée déterminée d’un an venant à échéance au 31/12/2022. Il révise entièrement l’accord collectif du 23/05/2008.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, ainsi que sur le site dédié du ministère.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Fait en 5 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 9 juin 2022

Pour la CGT Pour la CFDT Le Directeur Général

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