Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez ADAPEI 91 (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’ADAPEI DE L’ESSONNE

ENTRE

L’Adapei de l’Essonne dont le siège social est situé 124 avenue des champs Lasniers 91940 Les Ulis représentée par en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central,

L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE

L’Adapei de l’Essonne gère cinq établissements et services du jour de la signature de cet accord :

La Maison de Vaubrun

• Foyer de Vie situé : Rue d’Armagnac – 91940 Les Ulis

• Appartement dans la Résidence des Hautes Plaines – 91940 LES Ulis

• Nombre de salariés : 42 - Nombre d’ETP = 41.79

Le Foyer Vignes et Tilleuls

• Accueil de jour : 14 rue Fromenteau ZA Les Hauts des Vignes - 91940 Gometz-le-Châtel

• Hébergement à Saulx-les-Chartreux

• Nombre de salariés : 27 - Nombre d’ETP = 24

La Résidence Soleil

• Foyer d’Hébergement : 13 rue Appert 91300 Massy

• Service d’Accompagnement à la Vie Sociale : 12 rue Charcot Massy

• Service d’Accueil de Jour 11 avenue de Carlet 91380 Chilly Mazarin

• Nombre de salariés : 66 - Nombre d’ETP = 61

La Maison Valentine : 1 place de l’Orme Saint Marc 91850 Bouray-sur-Juine

• Foyer de vie

• Foyer d’accueil médicalisé

• Accueil familial.

• Nombre de salariés : 105 - Nombre d’ETP = 96

Le siège aux Ulis :

• Nombre de salariés : 2 - Nombre d’ETP = 2

Compte tenu de l’autorisation de création de siège au 1^er octobre 2018, une direction générale a été mise en place qui a autorité sur l’ensemble des établissements et services.

Compte tenu des éléments précédents, le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’Association. Il est donc crée un CSE unique au sein de l’Adapei de l’Essonne.

Au jour de la signature du présent accord la liste des établissements au sein de l’association figure en annexe 1.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre du CSE pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de l’Adapei de l’Essonne résultant notamment d'ouverture de nouveaux établissements ou services. Pour rappel, ces variations sont soumises à consultation préalable du CSE.

Les modifications intervenues feront l'objet d'une information au CSE au plus tard à l’occasion de la première réunion suivant la date de modification.

Article 2 : Le calendrier

Les parties signataires du présent accord ont convenu que le CSE sera mise en place à compter des prochaines élections.

Les parties signataires conviennent que seront organisées des élections numériques dans le cadre de l’accord préélectoral afin de faciliter les procédures.

Compte tenu du présent calendrier, la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus des comités d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été prorogée jusqu’à la date des élections par accord le 4 mai 2019 de manière à ce que leurs échéances coïncident avec la date de mise en place du Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION REUNIONS ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : La composition du CSE

Le CSE est constitué de deux collèges :

- 1^er Collège Ouvriers (140 employés)

- 2^nd Collège : 54 Techniciens (niveau 3 et au dessus) et 21 Cadres.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Compte tenu des effectifs à la date de signature du présent accord est convenu la répartition suivante :

• Pour le 1^er Collège : 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants

• Pour le 2^nd Collège : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article 1.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un/une secrétaire et un/une trésorier parmi ses membres titulaires. Il sera également élu un secrétaire et un trésorier adjoints.

Le vote se fait à bulletin secret à la majorité simple. Seuls votent les membres titulaires du CSE.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE.

Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an soit une tous les deux mois. Parmi ces 6 réunions, au moins quatre réunions portent en toute ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1.

Le calendrier de l’année N+1 est établi au cours de la dernière réunion de l’année N.

Conformément à l'article 3 du chapitre 3 du présent accord, les représentants de proximité participent sans voix délibérative aux réunions du CSE pour les domaines relevant de leurs attributions.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable qualité participent à cette réunion. Les personnalités extérieures non membres du CSE désignées dans l’article L.2314-3, du code du travail sont également invitées.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Lorsqu’un véhicule de service ne sera pas disponible pour se rendre à cette réunion les participants seront indemnisés par l’employeur sur la base habituelle des indemnités de transport.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Les suppléants participent à la première réunion du CSE ainsi qu’à la dernière réunion de l’année.

Article 3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail, 22 heures mensuelles par membre titulaire. Soit 264 heures pour l’ensemble de la délégation hors temps de transport.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 donne la possibilité aux membres du CSE :

• De cumuler leur crédit d’heures sur une durée supérieure au mois dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

• De répartir ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants.

Ces heures sont mutualisables et annualisées.

Article 4 : Les budgets du CSE

4.1. La dévolution des biens des Comités d'Etablissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissement sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des Comités d'Etablissements, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

4.2. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’Adapei de l’Essonne, décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1.25 % de la masse salariale brute de l’association, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE.

4.3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L.2315-61, 2 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20 % de la masse salariale brute de l’association telle que définie à l'article L.315-61 du code du travail.

4.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.

4.5. Local

Conformément au texte en vigueur un local sera attribué au CSE à la Maison Valentine pour ses activités courantes. Compte tenu de l’espace disponible, pour se réunir une salle de réunion pourra être réservée par le CSE auprès des directions des établissements. Une armoire fermée à clé sera mise à disposition dans chaque établissement.

CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l'effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail.

Article 1 : Périmètre de mise en place

Des Représentants de Proximité sont mis en place au sein de chaque établissement ou service de l’Association tels que définis dans le chapitre 1.

Les créations d’établissements et services sont susceptibles d'intervenir pendant la durée du mandat du CSE. Le cas échéant, des Représentants de Proximité seront désignés à la première réunion suivant l’ouverture.

Article 2 : Nombre, modalités de désignation et mandat

2.1. Nombre de représentants de proximité

Dès lors que les conditions fixées à l'article 1 du présent chapitre sont réunies, il est attribué pour les établissements concernés, deux mandats de Représentant de Proximité (RP) par site géographique constituant cet établissement.

2.2. Modalités de désignation des Représentants de Proximité

Le CSE élit les Représentants de Proximité parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement, ou parmi les autres salariés de l’établissement.

Les organisations syndicales communiqueront au secrétaire du CSE les candidates et/ou candidats aux mandats de représentant de proximité. Le secrétaire du CSE établira la liste des candidates et/ou candidats et la soumettra au vote des membres du CSE qui désigneront ainsi les 8 représentants conformément à l'article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection. Les salariés du siège sont rattachés pour les élections à la maison de Vaubrun.

Les Représentants de Proximité doivent remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu à l'article 2.3 du présent chapitre, le Représentant de Proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Les RP sont élus à bulletin secret à la majorité simple.

2 .3. Perte du mandat et remplacement

Le changement d’affectation du Représentant de Proximité en dehors de l'établissement au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement le CSE procédera à la désignation d'un nouveau Représentant de Proximité selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de Représentant de Proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE.

Article 3 : Attributions et participation aux réunions du CSE

Le Représentant de Proximité exerce les attributions suivantes :

Présentation à leur direction des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.

Le Représentant de Proximité participe, sans voix délibérative, à cinq réunions annuelles du CSE pour la partie de l'ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions.

Les représentants de proximités se réunissent une fois par mois avec le chef d’établissement dont ils relèvent.

Article 4 : Moyens

1- Local : cf article 4-5

2- Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité non titulaire au CSE dispose d'un crédit d'heures annuel de 60h pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables. En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.

En cas d’absence supérieure à un mois d’un représentant de proximité non élu, ses heures de délégation sont dévolues à l’autre représentant de proximité non élu.

Le temps passé aux réunions du CSE mentionnées à l'article 3 du présent chapitre ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

A défaut de véhicule de service un remboursement des frais de déplacements (Indemnités Kilométriques, tickets de transport)

Le Représentant de Proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l'établissement ayant servi de référence à sa désignation. Il est rappelé l’obligation pour l’ensemble des IRP d’informer au préalable leur responsable hiérarchique ou le cadre d’astreinte de l’utilisation des heures de délégations et des déplacements pour les réunions.

Article 5 : Formation

Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

- Les commissions du CSE : une commission économique, une commission de la formation, une commission de l'égalité professionnelle, une commission logement.

- La commission de proximité : les partis conviennent de la mise en place d’une commission locale de santé sécurité et conditions de travail dans chaque établissement et service au sens du chapitre 1.

Article 1 : Les commissions du CSE :

La mise en place de l’ensemble de ces commissions se fera à la deuxième réunion suivant la mise en place du CSE. Au sein de chaque commission, le nombre des représentants de l’employeur ne pourra être supérieur au nombre des représentants du personnel.

Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de l’Association ayant un ou plusieurs élus au CSE et de deux membres élus du CSE.

Elle est présidée par le président de l’Adapei ou son représentant assisté de la directrice générale, du responsable administratif et financier et/ou de toute personne des directions d’établissement pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation. A défaut de véhicule de service disponible un remboursement des frais de déplacements (Indemnités Kilométriques, tickets de transport)

1.1. La commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers présentés. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle se réunit 1 fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE prévues à l'article 1.2 du chapitre 4 du présent accord en juin. Les membres de la commission qui n’ont pas de mandat, bénéficient de 10h annuelles pour le besoin de leur mission.

1.2. La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Les représentants de proximité y participent.

Elle se réunit 2 fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE prévues à l'article 1.2 du chapitre 4 du présent accord en novembre.

1.3. La commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3^e alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du mois de juin du CSE prévue à l'article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.

1.4. La commission logement

La commission logement est chargée d’accompagner les salariés dans leur demande de logement par le biais du 1 % patronal.

Elle se réunie une fois par an pour examiner les conditions d’attribution des logements.

En cas de difficultés particulières, la commission peut être saisie à tout moment par les représentants de proximité.

Article 2 : la Commission Locale Santé Sécurité et des Conditions de Travail

2.1. Le périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de l’Association et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CLSSCT auprès de chaque établissement tel que défini au chapitre 1, quel que soit l'effectif de cet établissement.

Sa mise en place interviendra à la deuxième réunion suivant la mise en place du CSE.

2.2. La composition

En application de l'article L.2315-39 du code du travail, les CLSSCT sont composées de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont un appartenant au 2ème collège ainsi que des deux représentants de proximité.

Les suppléants qui participent à cette commission bénéficient de 60h par an.

Elles sont présidées par le président de l’Association ou son représentant assisté de la Direction de l'établissement et du Responsable Qualité, Sécurité, Hygiène et conditions de travail de l'établissement (RQSH) lorsque mis en place.

La CLSSCT désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres. Le vote se fait à bulletin secret à la majorité simple.

2.3. Les attributions

En application de l'article L.2315-38 du code du travail, les CLSSCT exercent, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE.

En particulier, les CLSSCT sont compétents afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteintes ou ayant pu porter atteintes à la santé publique ou à l'environnement.

De ce fait, les membres des CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces cas précis, les CSSCT ont uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

2.4. La périodicité et le nombre de réunions

La CLSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE , telle que prévue au premier paragraphe de l'article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail :décembre, mars, juin, septembre, novembre.

La CLSSCT peut également se réunir à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l'article L.2315-27 du code du travail.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CLSSCT et les convocations adressées dans tes conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l'article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CLSSCT.

Le temps passé en réunion de la CLSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation. A défaut de véhicule de service disponible un remboursement des frais de déplacements (Indemnités Kilométriques, tickets de transport).

2.5. Les heures de délégation et la formation des membres

Un crédit d'heures annuel de 60 h est attribué à chacun des membres des CLSSCT. Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.

Chaque membre des CLSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT, et le terme CSE à l'appellation CCE.

Article 2 : Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Évaluation de l'application de l'accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en janvier 2020 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait aux Ulis, le 13 décembre 2018

Pour l’employeur

• Président de l’Adapei de l’Essonne

Pour le Syndicat CFDT

• Délégué syndical central

Pour le Syndicat FO

• Déléguée syndicale centrale