Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE L ASSOCIATION APISE" chez A.A.P.I.S.E. - ASSOCIATION D'APPUI A LA PARTICIPATION, A L'INCLUSION SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CRÉATION ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION APISE

Entre les soussignés :

L’Association APISE, représentée par son Président et son Directeur Général,

Et l’organisation syndicale représentative suivante

L’union Syndicale Départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux représentée par le délégué syndical

1 – PRÉAMBULE

Cet accord est conclu en application des ordonnances n° 2017-1385, 2017-1386 et 2017-1388 du 22 septembre 2017, relatives au renforcement de la négociation collective et à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP, et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont convenus de dispositions visant à définir le cadre du CSE, les moyens du CSE, la mise en place des représentants de proximité et des commissions.

2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association APISE dont le siège social est situé au 4 avenue de Verdun – 91290 ARPAJON.

3 - LE PÉRIMÈTRE

Le périmètre du CSE correspond à celui de l’ensemble des établissements de l’Association APISE.

Un CSE est mis en place au niveau de l’Association, celle-ci constituant alors un établissement unique.

4 – FIN DE MANDATS EN COURS

Les mandats CE/DP/CHSCT des instances représentatives du personnel de l’ensemble des établissements de l’AAPISE sont arrivés à échéance le 11 juin 2019 et ont été prorogés par accord collectif au 31 décembre 2019.

Afin de permettre la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, les parties conviennent d’organiser le renouvellement des instances au plus tard le 31 décembre 2019.

Un accord pré-électoral sera établi pour entériner les dates préalablement fixées du 1^er et 2^ème tour.

Les mandats prendront fin automatiquement lors de la proclamation des résultats.

5 – LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU CSE

5.1 Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

5.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même organisation syndicale (même liste) que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail.

Le remplacement sera assuré dans l’ordre suivant

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire ;

• A défaut de suppléants dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

5.3 Élection complémentaire en cas d’augmentation des effectifs

Dans l’hypothèse d’une augmentation des effectifs, le présent accord prévoit la possibilité d’organiser des élections complémentaires de représentants du personnel. De telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours et pour la durée restant à courir seront organisées après accord signé par tous les syndicats présents dans l’association.

6 - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT

6.1 Attributions générales du CSE

Le CSE est une addition de 3 attributions principales :

• Les attributions de réclamations sur les droits individuels ou collectifs et l’application des règles législatives et conventionnelles,

• Les attributions sur la santé, les conditions de travail, l’organisation du travail et la sécurité des salarié(es),

• Les attributions sur la gestion économique et sociale de l’entreprise

6.2 Composition et modalités de fonctionnement du CSE

6.2.1 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Président de l’AAPISE ou son représentant, en la qualité de Directeur Général. Il pourra être assisté de trois collaborateurs, membres de la direction de l’Association, qui ont voix consultative (C. trav., art. L. 2315-23).

6.2.2 Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un secrétaire-adjoint et un trésorier adjoint

6.2.3 Représentant syndical

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

6.2.4. Nombre de représentants au CSE

Au regard des effectifs actuels, le CSE sera composé de 8 titulaires et 8 suppléants.

6.2.5. Heures de délégation des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail, soit un nombre mensuel de 21 heures au regard des effectifs actuels. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois et sont mutualisables entre les membres. Les élus titulaires et suppléants peuvent se répartir les heures entre eux sans que cela conduise l’un d’eux à disposer dans le mois plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour l'utilisation des heures cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les mêmes délais s’appliquent concernant les heures mutualisées. Dans ce cas, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le temps passé aux réunions organisées par l’employeur sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation

6.2.6. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE se réunit 6 fois par an, sur convocation du Président du CSE, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion, en cas de remplacement d’un titulaire.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du Travail.

6.2.7. Participation aux réunions du CSE des membres suppléants

Les membres suppléants peuvent assister, à la demande de la direction, y compris en présence des titulaires, aux réunions du CSE tenues dans le cadre des consultations récurrentes sur :

• Les orientations stratégiques et la situation économique,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

Et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi

6.3. Formation des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation, dont le régime est exposé en annexes :

• La formation économique pour les membres titulaires du CSE (financée sur le budget du fonctionnement du CSE), les frais pédagogiques et frais de déplacement, le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur ;

• La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et de la CSSCT (financée par l’employeur)

• Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés (sauf dispositions conventionnelles contraires), le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge des stagiaires. Néanmoins, le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Les parties conviennent que les suppléants sont susceptibles de bénéficier de la formation économique normalement réservée aux seuls membres titulaires du CSE.

6.4. Expertises

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315-87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertises sont à la charge :

De l’employeur

• Pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière,

• En cas de licenciements économiques collectifs,

• En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• Pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L. 1233-57-17

• Pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20%/80% (voir ci-dessous) lorsque le budget du fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévues à l’article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes,

Du CSE

Sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur à hauteur de 80 %, concernant

• La consultation sur les orientations stratégiques

• Les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur, (c’est-à-dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave), cela vise par exemple les expertises dans le cadre du droit d’alerte économique, ou en cas en cas de projet important modifiant les conditions de travail

Le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.

6.5. Commissions santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement

6.5.1 Périmètre des CSSCT

Les articles L. 2315-36 et L. 2315-39 du code du travail prévoient respectivement qu’une commission, santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés et que celle-ci comprend au minimum 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

Lorsqu’il y a moins de 300 salariés dans l’association ou dans les établissements distincts, la mise en place de la CSSCT est facultative.

Cependant, l’AAPISE prévoit au titre de cet accord la mise en place d'une CSSCT.

6.5.2 Attributions générales de la CSSCT

La CSSCT peut se voir confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions du CSE.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

• L’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail

• Visite trimestrielle des établissements du périmètre de la CSSCT et les comptes rendus seront transmis au CSE.

6.5.3 Composition de la CSSCT

La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut se faire assister au maximum par 3 collaborateurs, membres de la direction, appartenant à l’association.

Le nombre de représentants à la CSSCT sera au moins de 2 membres. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

En fonction de l’ordre du jour, peuvent être invités aux réunions de la CSSCT, ainsi qu’aux réunions du CSE, lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail

• Le référent interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

6.5.4 Périodicité des réunions

La commission participe, dans le cadre de ses attributions au minimum à 4 des 6 réunions du CSE.

6.5.5 Moyen mis à disposition des membres de la CSSCT

La CSSCT se voit attribuer un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 200 heures annuelles.

6.5.6 Compte rendu des travaux

Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte rendu écrit, transmis aux membres du CSE, 7 jours avant la réunion consacrée à la sécurité et aux conditions de travail.

6.5.7 Formation des membres de la CSSCT

L’AAPISE prévoit au titre de cet accord qu’une formation des membres du CSSCT sera organisée sur une durée minimale de 3 jours.

6.5.8 Coordination entre la CSSCT et les représentants de proximité

En vue de faciliter la synergie entre ces deux fonctions, les représentants de proximité pourront participer à la réunion préparatoire précédent chaque réunion de la CSSCT, et être éventuellement sollicités pour la CSSCT et la réunion plénière du CSE en fonction des sujets traités.

7 – LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

7.1 Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les partenaires sociaux conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

7.2 Subvention de fonctionnement

L’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à (C. trav. art. L. 2315-61) :

- 0.20 % de la masse salariale brute de l’association.

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L. 2315-61).

7.3 Budget des activités sociales

L’employeur doit verser au CSE la contribution de l’association à 1.25 % de la masse salariale brute de l’Association.

7.4 Transfert entre les budgets de fonctionnement et des activités sociales

En cas d’excédent annuel du budget de fonctionnement, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 %.

8 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Compte tenu de la dispersion géographique, du nombre d’établissements, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des représentants de proximité répartis par pôle et tenant compte de l’importance des effectifs de salariés.

Les représentants de proximité sont des membres élus du CSE et seront désignés parmi les suppléants.

Les parties ont fixé le nombre des RP par pôle et par tranche

• 1 à 50 salariés 1 RP

• 51 à 100 salariés 2 RP

• A partir de 101 : 3 RP

SOIT :

• Pôle Autonomie enfance : 2 représentants de proximité

• Pôle Autonomie adulte, habitat, accueil de jour

et vie sociale : 1 représentant de proximité

• Pôle Insertion Professionnelle, emploi accompagné

et travail protégé : 1 représentant de proximité

• Siège : 1 représentant de proximité

8.1 Rôle et attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité peut :

• Présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161.-1 du code du travail

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liées à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho-sociaux

• Susciter toute initiative qu’ils estiment utile et propose notamment des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du code du travail

• Accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites

• Réaliser des enquêtes en matière d’AT/MP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT

• Instruire le droit d’alerte local

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise

• Etre informé par mail, de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné

• Communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en CSE, des travaux et décisions

• Identifier les charges de travail excessives

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel

8.2 Modalités de fonctionnement

Chaque représentant de proximité bénéficie de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions.

9 - DURÉE

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat.

10 - RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier avec un préavis d’un mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

11 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité ci-après :

- Deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (2 en version dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, appelée « téléaccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- Un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau,

- Un exemplaire auprès du Conseil Nationale d’Agrément au titre de l’article L 314-6 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles).

12 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet le jour de sa signature.

Fait à Arpajon le 11/09/2019

En 6 exemplaires

Pour l’AAPISE Pour L’union Syndicale Départementale

Le Président Solidaires Sud-Santé

Le Délégué Syndical

Lexique

C.S.E. (Comité social Économique)

C.S.S.C.T. (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

R.P (Représentant de Proximité)