Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DES C.E., D.P., ET CHSCT DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU C.D.S.E.A" chez HOTEL DU DEPARTEMENT - COMITE DEPARTEMENTAL SAUVEGARDE DE L ENFANT A L ADULTE DE L ESSONNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

présidente du CDSEA, d’une part

Et le représentant syndical et les représentants du personnel, d’autre part

PREAMBULE:

Le C.D.S.E.A. est une association de statut privé à but non lucratif assurant des missions de service public par délégation de l’état et du Conseil Départemental de l’Essonne.

Les activités du C.D.S.E.A. sont exclusivement financées par de l’argent public et les dépenses sont contrôlées annuellement.

Ces délégations, notamment en matière de politique salariale, sont strictement encadrées par la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCNT 66).

En matière salariale, la puissance publique n’autorise aux associations qu’elle ne finance qu’une stricte application de la Convention collective de référence, ne laissant au C.D.S.E.A. aucune marge de négociation extra-conventionnelle.

C’est pourquoi, l’objet de cette négociation a d’avantage porté sur les conditions de travail que sur les niveaux de rémunérations.

Une réunion de travail a été programmée, le 14 septembre 2017, avec des représentants du Comité Central d’Entreprise, le délégué syndical, et le directeur général du C.D.S.E.A.

Les parties présentes se sont attachées à poser le cadre de la négociation, à établir un diagnostic sur la situation actuelle, sur l’application du précédent accord et à émettre des propositions visant à l’amélioration des conditions de travail au sein du C.D.S.E.A.

LE DIAGNOSTIC:

Un exemplaire du bilan social 2016, annexé à l’accord, a servi de base au diagnostic établi sur les rémunérations, les qualifications la politique d’embauche, les progressions de carrières, les primes et avantages et l’égalité hommes / femmes au travail.

La durée et l’organisation du travail sont encadrées par la CCNT 66 et les accords d’établissements et services mis en place à l’occasion de la réduction du temps de travail, toujours en vigueur au C.D.S.E.A.

Le régime de Prévoyance mis en place dans l’association est également encadré dans le cadre conventionnel.

L’accès à l’emploi de personnes handicapées est effectif, notamment dans les établissements de l’association.

Le degré de qualification est important dans l’association (indice moyen de départ : 493.70 contre 479.21 en 2014, en progression de 3.02% lors des deux précédentes années).

L’indice moyen d’ancienneté dans la fonction est également élevé (G.V.T. moyen de 25% contre 24% en 2014).

Ces chiffres montrent clairement que l’association n’a pas mené une politique de recrutement restrictive tant sur le plan des qualifications que sur celui de l’ancienneté.

Le niveau moyen de rémunération s’établit à 2 272 € bruts mensuels (2 415 € en 2014).

L’écart entre la rémunération la plus faible et le revenu le plus élevé reste modéré (4.18 fois), et le rapport entre la rémunération moyenne des cadres et celle des ouvriers qualifiés ou assimilés est de 1.80 (contre 1.97 en 2014).

L’égalité de traitements entre les femmes et les hommes est strictement appliquée.

Les engagements pris dans le précédent accord ont tous été strictement respectés et notamment :

• Un avancement au choix (article 39 de la CCNT 66) a été systématiquement appliqué à l’occasion du passage au dernier échelon ou avant le départ effectif à la retraite : quatre salariés en ont bénéficié sur la période 2014-2016, (huit dans la précédente période), deux femmes et deux hommes.

• Les accords d’établissements et services concernant l’aménagement du temps de travail ont été maintenus.

• L’assurance auto-mission et les contrôles techniques des véhicules personnels utilisés par les salariés dans le cadre professionnel ont été financés par l’association. (Le remboursement de contrôles techniques a concerné 29 salariés pour un montant de 1 835 € sur la période 2014-2016).

• L’analyse des pratiques des personnels éducatifs a été maintenue.

• Les entretiens professionnels annuels ont été régulièrement conduits.

• Des heures supplémentaires ont pu être exceptionnellement versées dans les périodes d’annualisation du travail.

• L’association n’a refusé aucune demande de congés exceptionnels ou familiaux durant la période 2014-2016.

Pour autant, le diagnostic fait clairement apparaître une dégradation régulière des conditions de rémunérations dans notre convention par rapport à la croissance du coût de la vie et à l’augmentation du SMIC.

Un éducateur débutant percevait 1.65 fois le SMIC en 1990, 1.30 fois le SMIC en 2010, et ne perçoit plus que 1.19 fois le SMIC en 2016 (1.21 fois en 2014).

Les représentants des personnels soulignent l’importance de cette dégradation amplifiée par la crise de la dette publique.

La perte de pouvoir d’achat s’accentue pour l’ensemble des salariés qui déplorent un manque de reconnaissance de leur travail.

Cette perte est amplifiée par une hausse des loyers significative en région Ile-de France.

LES DEMANDES DES SALARIES:

	Propositions
Pour compenser la perte du pouvoir d’achat :	Octroi d’une prime annuelle, Revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 9 € avec une participation salariale restant figée à 4 €, Baisse de la participation aux repas pris en internat à un montant de 4 €, Augmentation du budget concernant les œuvres sociales de 1.25% à 1.75% de la masse salariale, Extension du remboursement des contrôles techniques aux personnels administratifs utilisant leurs véhicules personnels, Augmentation de la participation employeur ou accroissement des garanties concernant la mutuelle, Maintien des acquis précédents obtenus en 2012 et 2014.
Dans le cadre des conditions de travail :	Demande d’une note de service concernant le droit à la déconnexion.

L’ACCORD:

Compte tenu du statut de l’association, de la nature de ses délégations et du diagnostic établi,

Le C.D.S.E.A. s’engage à  maintenir les engagements pris et appliqués dans le précédent accord :

• Ne verser aucune prime ou indemnité qui ne serait pas conventionnelle et budgétée,

• Respecter strictement la convention lors des reprises d’ancienneté à l’embauche,

• Systématiser l’avancement au choix pour l’ensemble des salariés lors du passage au dernier échelon ou avant le départ en retraite,

De manière à garantir une équité de traitement entre les salariés de l’association et notamment entre les femmes et les hommes.

• Déroger aux accords d’établissements et services en autorisant le recours au paiement des heures supplémentaires sous réserve de consultation des I.R.P.

De manière à permettre une amélioration des rémunérations.

• Préserver les accords d’établissements et services et de maintenir les avantages extra conventionnels en vigueur dans l’association.

En considérant que les avantages concernant l’aménagement des conditions de travail ne compensent pas la dégradation des conditions de rémunérations constatés depuis une vingtaine d’années.

• Veiller à l’aménagement des temps partiels, des congés familiaux ou exceptionnels.

• Etendre le droit au Congé pour mariage prévu par la Convention au PACS.

De manière à permettre une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle.

• Financer, en plus des indemnités kilométriques conventionnelles, l’assurance Auto-mission ainsi que les contrôles techniques pour les personnels contraints d’utiliser leurs véhicules personnels.

De manière à ne pas pénaliser les salariés de la faiblesse du parc automobile professionnel.

• Autoriser les visites ou actes médicaux prévus dans les campagnes nationales de prévention sur le temps de travail,

• Autoriser de prendre sur le temps de travail une visite annuelle dans le cadre du don de sang.

De manière à contribuer à l’amélioration de la santé au travail.

• Maintenir, dans la limite des budgets accordés, l’analyse des pratiques pour les personnels éducatifs,

• Développer, dans la limite des budgets accordés, l’analyse des pratiques et l’accompagnement des équipes d’encadrement,

• Maintenir des entretiens professionnels annuels pour l’ensemble des salariés de l’association.

De manière à favoriser la communication, améliorer les conditions de l’exercice professionnel et valoriser l’engagement des salariés.

De plus le C.D.S.E.A, afin de valoriser l’engagement et le travail de ses salariés, accepte, dans la limite des budgets accordés :

• D’augmenter la valeur des tickets repas de 8 à 9 euros à compter du 1^er janvier 2018,

• De limiter la participation des salariés à ces tickets repas à hauteur de 4 euros,

• De limiter la participation des salariés aux repas pris dans les établissements de l’association à un montant de 4 euros afin de rendre équitable le système.

Le directeur général s’engage également à produire une note de service avant le 31 décembre 2017 afin d’encadrer les modalités de diffusion de l’information et de garantir les salariés d’un droit à la déconnexion.

En revanche, le C.D.S.E.A ne peut répondre favorablement aux autres demandes exprimées par les représentants du personnel en matière de revalorisation salariale.

L’association dépend exclusivement de financements publics et se voit contrainte d’appliquer strictement les dispositions minimales de la convention ainsi que de respecter des enveloppes budgétaires restrictives.

Le C.D.S.E.A. ne possède aucun fonds propre lui permettant de mettre en œuvre une politique salariale personnalisée.

Compte tenu de la légitimité des revendications salariales et de la perte constatée du pouvoir d’achat de ses personnels, le C.D.S.E.A s’engage à communiquer avec les autorités compétentes sur cette inquiétude partagée.

• Dans ses rapports de gestion annuels,

• Lors de son assemblée générale.

DUREE ET SUIVI:

Compte tenu de la spécificité de l’association et des faibles marges de manœuvre concernant les rémunérations, les parties conviennent de fixer une éventuelle révision de ce protocole en 2019.

Le C.D.S.E.A. s’engage donc à maintenir, sauf en cas de difficulté économique, les avantages consentis dans cet accord pour la période 2018-2019.

Un nouveau processus de négociation sera ouvert en 2019.

Fait à Courcouronnes le 25 septembre 2017

En six exemplaires

Pour le CDSEA Pour le syndicat

La présidente Le délégué Syndical