Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral" chez ERCA

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉELÉCTORAL

en vue de la mise en place du Conseil Social et Economique

ETABLISSEMENT DE FALAISE

Entre Philippe FARRUGIA, Directeur Général, représenté par xxx, Directeur d’établissement

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T. représentée par xxx

- C.G.T. représentée par xxx

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique au sein de l’établissement de Falaise de la société ERCA.

--Article 1^er – Date, heure et lieu des élections des représentants du personnel

Le premier tour des élections aura lieu le lundi 28 janvier 2019 de 14h00 à 15h30 au sein du réfectoire de l’établissement 1 rue de l’Epée Royale 14700 Falaise.

En cas de second tour de scrutin, celui-ci sera fixé au lundi 11 février 2019 de 14h00 à 15h30 au sein du réfectoire de l’établissement 1 rue de l’Epée Royale 14700 Falaise.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés de l’établissement concerné.

--Article 2 – Effectif de l’entreprise - Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent qu’au jour de la signature du protocole, l’effectif de l’établissement à prendre en compte est de 86 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires / 5 suppléants

--Article 3 – Collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, le personnel de l’établissement est réparti en 3 collèges électoraux.

Il a été décidé de créer un 3^ème collège Cadres au sein de l’établissement de Falaise compte tenu de la répartition des effectifs.

Ainsi, les effectifs à prendre en compte pour la répartition des collèges électoraux sont les suivants :

--Article 4 – Répartition des sièges par collège

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège précisés ci-dessus, la répartition des sièges par collège est opérée de la manière suivante :

--Article 5 – Salariés électeurs – constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, est électeur tout salarié qui, à la date du scrutin,

• est âgé de 16 ans au moins,

• a au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,

• n’est pas déchu de ses droits civiques.

Est également électeur, le salarié d’une entreprise extérieure mis à disposition, qui est présent dans les locaux de l’entreprise et qui remplit une condition de présence de 12 mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’établissement qui l’accueille.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction au plus tard 8 jours après la signature du présent protocole préélectoral, et seront mises à jour lors de tout changement intervenant jusqu’au 1^er tour des élections.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 5 jours suivant cet affichage.

--Article 6 – Candidatures de salariés – Liste de éligibles

Conformément aux dispositions légales, est éligible tout salarié qui, à la date du scrutin,

• est âgé de 18 ans au moins,

• a au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,

• n’est pas déchu de ses droits civiques

Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour, que les organisations syndicales :

• qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance,

• qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, 

• dont le champ professionnel et géographique couvre l'établissement,

• reconnues représentatives dans l’établissement,

• ayant constitué une section syndicale dans l’établissement,

• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le mardi 8 janvier 2019 à 12h00.

Cette communication pourra être effectuée par lettre recommandé avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources humaines contre récépissé.

La Direction RH les affichera au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux habituels.

Si un second tour est nécessaire, le Direction des Ressources Humaines affichera avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour.

Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité peut déposer une candidature individuelle à ce deuxième tour. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le jeudi 31 janvier 2019 à 17h00.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Si le quorum n’était pas atteint au premier tour, les candidats qui ne seraient pas élus au premier tour, seront automatiquement présentés au second tour, sauf désistement express de l’intéressé.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes seront admises.

Les doubles candidatures (titulaires et suppléants) seront admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emportera sur celle du suppléant.

--Article 7 – Mixité proportionnelle des listes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes seront alternativement composées d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est réparti ainsi :

Nb : lorsque l’application de la règle de la représentation équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, ou arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

L’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement un des sexes dans un collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat de ce sexe conformément à l’article L.2314-30 du code du travail ; mais ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la mixité proportionnelle, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

--Article 8 – Limitation du nombre de mandats successifs

L’article L2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

La durée des mandats est de 4 ans.

--Article 9 – Campagne électorale – Propagande des élections

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des Ressources Humaines avant le 10 janvier 2019 à 12h00 pour le premier tour, et avant le 1^er février 2019 à 12h00 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste, le cas échéant.

--Article 10 – Matériel de vote

La Direction assurera l'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes.

Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront lisiblement :

-la mention « titulaires » ou « suppléants » et l’indication du collège concerné

-le nom de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».

Des bulletins blancs seront mis à disposition.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleur différente selon les collèges. Ils seront disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Il conviendra de prévoir deux urnes par collège électoral : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants. Chaque urne indiquera clairement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction mettra en place un nombre suffisant d’isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

--Article 11 – Vote par correspondance

Les électeurs absents de l’établissement à la date du scrutin, en raison d’un déplacement professionnel, formation, congés, arrêt de travail pour maladie ou accident, congé de maternité, ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail, auront la faculté de voter par correspondance. Les intéressés devront faire savoir à la Direction leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée et s’ils souhaitent recevoir le matériel de vote par courrier ou s’ils souhaitent venir le retirer au service RH, avant le 14 janvier 2019 pour l’envoi du matériel de vote par la poste. En cas d’absence non prévue par avance, les collaborateurs concernés pourront s’adresser à la Direction des Ressources Humaines avant le 28 janvier 2019 pour récupérer le matériel de vote. Toute personne dont la DRH a connaissance de l’absence à la date du scrutin prendra l’initiative de l’envoi du matériel de vote.

Les salariés devant voter par correspondance recevront :

-les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins

-les professions de foi des organisations syndicales qui auraient été remises à la Direction des ressources Humaines dans les conditions prévues au présent protocole

-une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

-une grande enveloppe d’expédition, timbrée, à l’adresse de l’établissement, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier.

Le salarié admis à voter par correspondance aura également la possibilité de retirer le matériel de vote et redéposer directement l’enveloppe de vote cachetée au Service du Personnel. La Direction remettra au bureau de vote concerné l'enveloppe non décachetée.

--Article 12 – Composition et missions des bureaux de vote – Délégué de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-un président : l’électeur le plus ancien ayant accepté la fonction

-deux assesseurs : le second plus ancien ayant accepté la fonction et le plus jeune électeur ayant accepté la fonction

Un représentant de l'employeur et un représentant de chacune des listes des organisations syndicales (électeur) peuvent assister au scrutin. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole préélectoral.

--Article 13 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales

-il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservées à la direction dès proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, le quorum ne sera atteint que si le nombre de suffrages valablement exprimés (bulletins blancs et nuls exclus) est supérieur ou égal à la moitié des électeurs. Il est établi pour chaque collège électoral et séparément pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail ainsi qu’aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

Seront nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• un ordre de candidats modifié,

• des noms ajoutés,

• des mentions injurieuses

Seront également considérés comme nuls :

• des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement,

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• les bulletins illisibles

• les bulletins panachés

• plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• un bulletin blanc et un bulletin nominatif dans la même enveloppe

• Un bulletin où tous les noms sont raturés.

Seront considérés comme valables :

• une enveloppe contenant plusieurs bulletins d'une même liste : un seul bulletin est alors pris en compte.

• Une liste dont un ou plusieurs candidats ont été raturés

Un second tour ne sera organisé que dans les situations suivantes, si :

• aucun candidat n'a été présenté par les organisations syndicales au premier tour,

• tous les sièges n'ont pas été pourvus,

• le quorum n'a pas été atteint.

Ces situations seront appréciées séparément collège par collège.

--Article 14 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour le 1^er et 2^nd tour des élections prévus à l’article 1 du présent protocole.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’inspection du travail du siège de l’établissement.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés de l’établissement sur le réseau informatique de l’entreprise et affiché sur les panneaux réservés.

Fait à Falaise, le

Pour la société ERCA Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T

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