Accord d'entreprise "accord d'entreprise" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

« Le présent accord est négocié entre :

La MJC de Palaiseau, dont le siège social est situé au parc de l’hôtel de ville, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 910 850 347 999 001 011, représentée par M XXX, en sa qualité de directeur

D’une part,

Et

• Madame XXXXX représentant(e) titulaire élu(e) au CSE

D’autre part. »

Préambule

A la demande des élues du CSE, la commission RH s’est réunie pour étudier la réponse à apporter aux demandes des salariés par rapport à l’inflation. Sur la base d’une projection des comptes 2022 et 2023, la commission a proposée lors des Conseils d’administrations de novembre et décembre un accord d’entreprise permettant une revalorisation importante.

Ceci tout en essayant de limiter l’usage des dispositifs de primes et avec une attention particulière pour les animateurs techniciens (cf compte rendu du CA du 22 novembre).

En effet, suite à des négociations au sein de la convention collective de la branche ECLAT, une augmentation des points d’indice a été décidée, et devrait prendre effet à partir du 1 er janvier 2023. Toutefois, cette revalorisation ne suffisant pas à couvrir l’augmentation du coût de la vie, la commission propose un accompagnement supplémentaire.

L’ensemble de ces augmentations s’élèvent à 29 038 € pour 2023 et sera de l’ordre 24 000€ les années suivantes (toutes choses égales par ailleurs).

Cette proposition est adoptée par 17 voix (dont 4 pouvoirs) et une abstention.

Article 1 – Champ d’application

L’accord s’applique aux salariés de la MJC sous la forme suivante :

Les animateurs d’activités (annexe 1) – reçoivent 1 supplément de 10 points métiers qui sera integré de manière permanente aux salaires.

Les permanents (grille de classification classique) – reçoivent une prime sur le partage de la valeur pour l’année 2022, en janvier 2023..

Article 2 - Dispositions

Pour les animateurs d’activités, intégration dans le bulletin de salaire d’une ligne supplémentaire de 10 points « métier » qui s’ajoutent donc au salaire de base, ce qui représentera pour la MJC un total annuel, cotisations comprises, de 8 891€.

Pour les salariés permanents (5), le recours à la « prime sur le partage de la valeur », non soumise aux cotisations, d’un montant de 1 000€ pour chacun, soit 5 000€ au total.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6

Article 4- Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remis en main propres) les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail¹.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs².

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Entrée en vigueur de l’accord

L’accord s’applique au 1^er janvier 2023.

Fait à Palaiseau, le 3/12/2022

Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés (Membres du CSE, Salarié mandaté)