Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE CLASS TRACTOR S.A.S" chez CLAAS RENAULT AGRICULTURE CLAAS PARTS DISTRIBUTION - CLAAS TRACTOR SAS (Siège)

P R O T O C O L E D' A C C O R D

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

CLAAS TRACTOR S.A.S

Conformément à la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation obligatoire,

CLAAS Tractor représentée par le Directeur des Ressources Humaines, la RRH Vélizy et le RRH Le Mans ont rencontré au cours des réunions des :

• 3, 11 et 18 octobre 2017

les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E - C.G.C, C.G.T

Après avoir présenté les informations à remettre aux membres des délégations syndicales, la Direction a exposé les tendances pour l'exercice 2018.

Malgré une baisse significative de nos marchés historiques en Europe, l’exercice 2017 montre cependant une situation meilleure que celle qui avait été initialement envisagée, grâce aux appels d’offres remportés. Les prévisions annoncées pour 2018, bien que positives, sont cependant conditionnées à la réussite du lancement des nouveaux produits lors de la 1^er partie de l’exercice 2018

Face à ces perspectives, les organisations syndicales et la direction partagent la nécessité de valoriser une majorité du personnel mais aussi de mettre le manager au cœur de ce dispositif.

La Direction, à l’issue de la négociation, et afin de répondre à plusieurs demandes des Organisations Syndicales, a fait les propositions qui suivent.

ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE DU PERSONNEL OUVRIERS

Au 1^er octobre 2017, revalorisation globale moyenne de 1.8% dont 1% collectif (AGS). Ce qui implique que la revalorisation salariale individuelle totale soit de 1.4% du salaire de base au minimum avec un maximum de 2.2% pour 90% de l’effectif ouvrier.

Avec ce dispositif 90% de la population est couverte par une évolution significative de sa rémunération dans le respect des outils existants.

Le principe de revalorisation individuelle à date anniversaire est supprimé.

ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE DU PERSONNEL ETAM

Au 1^er octobre 2017, revalorisation globale moyenne de 1.8% dont 1% collectif (AGS). Ce qui implique que la revalorisation salariale individuelle totale soit de 1.4% du salaire de base au minimum avec un maximum de 2.2% pour 90% de l’effectif ETAM.

Un référentiel de niveau lié au coefficient issu de la convention collective de la Métallurgie permettra au manager d’être guidé dans l’attribution des revalorisations. Ce document a été présenté et partagé avec les organisations syndicales.

Le dispositif de versement de prime est étendu sur l’année et non plus une fois en fin d’année. Pour cette année de transition, la moitié du budget prime sera versé par les managers en novembre 2017.

ARTICLE 3 : POLITIQUE SALARIALE DU PERSONNEL CADRE

Au 1^er octobre 2017, revalorisation salariale individuelle moyenne de 1.8%. Le principe d’un seuil minimum à 0,43 % et un maximum de 2,25 % a été confirmé et la répartition suivante a été actée : 25% de l’effectif bénéficiera de 0.43% ; 25% de l’effectif bénéficiera de 2.25%, le reste de l’effectif se voyant répartir une revalorisation comprise entre 0.43% et 2.25%,

Le versement de la prime de performance sera effectué en janvier. Ceci permettra aux Cadres d’avoir une meilleure compréhension du montant de leur prime à l’issue de leur entretien de bilan sur leurs objectifs.

Pour cette année de transition, un acompte de 70 % de la valeur cible sera versé en novembre aux collaborateurs en faisant la demande auprès de la DRH après validation avec le manager.

ARTICLE 4 : AUTRES MESURES D’ORDRE SOCIALE

Il a été convenu que :

• La politique voyage serait revue au plus tard en mars 2018

• Une souplesse est accordée au management sur la journée de télétravail

• Un groupe de travail sur l’accord de professionnalisation sera lancé pendant l’exercice

• Un groupe de travail sur l’article 83 (retraite supplémentaire) et la prévoyance sera lancé pendant l’exercice avec comme objectif une proposition de modification du contrat afin de pouvoir l’inscrire à la négociation 2019,

• Une mise à jour des indices et position cadres sera faite selon dispositif conventionnel

• Une clarification du forfait jour sera transmise pour les salariés ETAM

• A la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord, un examen de la situation de salarié(s) n'ayant pas obtenu une revalorisation salariale minimale pourra être fait.

ARTICLE 5 : MODALITES D’APPLICATION

Toutes ces mesures seront applicables sous condition de la signature du protocole d’accord permettant de les figer.

ARTICLE 6: FORMALITES

A l’initiative de la Direction, le présent protocole sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'ensemble de ces dispositions faisant l'objet du présent accord s'appliquera pour l'exercice fiscal 2018, soit dès le 1^er octobre au personnel ouvrier, ETAM et Cadres des établissements de CLAAS Tractor.

Fait à Vélizy, le 27 Octobre 2017