Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD NAO LA CITE DES FLEURS – DIACONESSES RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CITE DES FLEURS - MAISON SANTE PROTESTANTE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD NAO

LA CITE DES FLEURS – DIACONESSES

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

L’établissement Cité des Fleurs-Diaconesses représenté par M , Président, ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein la Cité des Fleurs - Diaconesses, à la date de signature du présent accord :

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par M en sa qualité de déléguée syndicale,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par M en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties »

Préambule :

L'accord collectif relatif à la prorogation des mandats des Représentants du Personnel a été signé le 23 août 2022 à l’unanimité des organisation syndicales représentatives de la Cité des Fleurs.

Suite à cet accord, les mandats des Représentants du Personnel en cours arriveront à terme le 25 octobre 2023.

Dans le cadre des négociations en cours relatives aux prochaines élections professionnelles à mettre en œuvre au dernier trimestre 2023 au niveau de la fondation Diaconesses de Reuilly, et afin d’assurer une représentation du personnel de la Cité des Fleurs tenant compte de ce calendrier, les parties conviennent de proroger l'application de l'accord précité pour une durée limitée jusqu’au 12 décembre 2023.

Cette prorogation s’inscrit dans le contexte de la prochaine fusion avec la Fondation des Diaconesses de Reuilly à Versailles et du rapprochement de la Cité des Fleurs-Diaconesses avec l’établissement la Maison Notre Dame du Lac à Rueil Malmaison.

Le présent avenant a pour objet la prorogation qui vient à échéance au 25 octobre 2023.

Article 1. Date d'effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 12 décembre 2023.

Il entrera en vigueur le 26 octobre 2023 soit au terme de l'accord relatif à la prorogation des mandats des Représentants du personnel, et proroge celui-ci.

Article 2. Prorogation de l'accord relatif à la prorogation des mandats des Représentants du Personnel :

Par le présent avenant, les parties signataires de l'accord s’accordent sur la prorogation des mandats en cours des représentants du Personnel afin que les prochaines élections professionnelles coïncident avec celles des autres établissements des Diaconesses de Reuilly.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de parvenir à un fonctionnement harmonisé des instances représentatives du personnel.

Article 3. Date de fin des mandats des représentants du personnel :

La date initiale de fin de prorogation des mandats des représentants du personnel était prévue au 25 octobre 2023.

Les parties décident, de façon unanime, de proroger les mandats jusqu’au 12 décembre 2023 au plus tard.

Ainsi, les mandats de membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.

Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où la fusion de la Cité des Fleurs-Diaconesses dans la Fondation Diaconesses de Reuilly interviendrait avant le 12 décembre 2023, les dispositions spécifiques aux Instances Représentatives du Personnel s’appliqueront prioritairement au présent avenant d’accord.

Article 4. Durée – Révision de l’accord

Le présent avenant d’accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 12 décembre 2023.

Il cessera de produire ses effets en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.

Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant d’accord est établi en autant d’exemplaires que de parties.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire de l’avenant d’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de sa conclusion.

Enfin, l’accord sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel de l’établissement.

Fait à Courbevoie, le 30 août 2023

En 5 exemplaires

Pour la Cité des fleurs - Diaconesses

Président

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT