Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez SUPERMARCHES MATCH (Siège)

Accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique

Entre les soussignés

• La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

  • Agir Autrement, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

  • CFDT, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

  • CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,

  • CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule

Les actuels représentants élus du personnel l’ont été dernièrement en avril 2016, ceci pour une durée de 4 ans.

Le processus de renouvellement de ces instances représentatives du personnel aurait ainsi eu vocation à se réaliser en avril 2020.

Les parties ont toutefois pris acte des dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », laquelle impose :

• L’évolution des modalités de la représentation actuelle du personnel en faveur d’un nouveau modèle articulé autour du Comité Social et Economique (CSE),

• La mise en place de ces nouvelles instances au plus tard le 31 décembre 2019.

Les parties ont également considéré l’opportunité d’engager une négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique, laquelle permettrait notamment :

• Une meilleure prise en compte des enjeux de l’entreprise par le positionnement le Comité Social et Economique au niveau le plus pertinent,

• La prise en compte de la notion de proximité géographique dans la détermination des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise,

• La mise en œuvre de règles de fonctionnement adaptées au nouveau modèle de représentation du personnel.

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 4, 24 octobre, 20, 28 novembre 2018, 12 février, 19 mars, 5 et 25 avril et 14 mai 2019.

Dans le prolongement de leurs échanges, inscrits dans un dialogue social constructif en dépit de leurs positionnements respectifs, les parties se sont principalement entendues sur les instances qu’elles souhaitaient mettre en place ainsi que leurs périmètres d’application respectifs.

Elles ont également souhaité formaliser ces principales avancées considérées comme préalables et déterminantes à la poursuite de leurs négociations, lesquelles visent notamment à la détermination des modalités de fonctionnement qui doivent accompagner la mise en œuvre du nouveau modèle de représentation du personnel.

C’est dans ce contexte qu’au terme de 9 réunions, il a depuis été convenu et arrêté ce qui suit :

Instances et périmètres de mise en place

Les parties décident que la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise se concrétisera, lors du prochain processus électoral, par la mise en place des instances suivantes :

• Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Il est décidé de la mise en place d’un CSEC au niveau de l’entreprise.

Cette instance est dotée de 14 membres titulaires et autant de suppléants, ceci sans préjudice des discussions issues de la négociation préélectorale.

• Le Comité Social et Economique (CSE)

Le CSE est implanté au niveau des 3 principales activités de l’entreprise (Supply Chain, Magasin et Support), reconnues comme constituant la notion d’établissement distinct pertinente pour la mise en place de cette instance.

Le nombre de mandats sera déterminé en lien avec les effectifs respectifs de ces établissements distincts, déterminés lors de la négociation préélectorale, ceci dans le prolongement des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Il est décidé de la mise en place des CSSCT au niveau des 3 activités principales de l’entreprise.

Il a toutefois également été décidé entre les parties, afin de renforcer le rôle de cette instance en magasins, d’en développer le maillage comme suit :

Périmètre	Nombre de membres
Entreprise (CSSCT Centrale / CSEC)	3 membres
CSSCT Entrepôts Nord	3+1 membres
CSSCT Entrepôts Est	3+1 membres
CSSCT Régions Mines-Zone-Côtière / Lille Roubaix Tourcoing	3+3 membres
CSSCT Régions Picardie / Avesnois	3+3 membres
CSSCT Régions Thionville / Metz	3+3 membres
CSSCT Régions Nancy / Alsace	3+3 membres
CSSCT Services Supports	3+1 membres

Il est précisé que les CSSCT sont composées de 3 membres conformément aux dispositions légales, auxquelles s’ajoutent 1 ou 3 autre(s) membre(s) dit(s) « conventionnel(s) » dont les prérogatives seront les mêmes. Le mode de désignation sera déterminé ultérieurement par les parties signataires, étant entendu que ce(s) membre(s) peuvent être issu(s) ou non de leur CSE.

Il est par ailleurs convenu que les membres des CSSCT disposeront de crédits mensuels d’heures de délégation établis à 15 heures par mois, portés à 20 heures par mois pour les CSSCT du périmètre Magasins.

Considérant la réduction du périmètre d’exercice de leurs mandats ainsi que le niveau de leurs crédits d’heures de délégation des membres des CSSCT, les parties conviennent par ailleurs de ne pas pérenniser les dispositions relatives à l’absence de déduction des heures de délégation dans le cadre des visites réalisées sur les sites éloignés.

• Les représentants de proximité (RP)

Il est décidé de la mise en place d’un réseau de RP déterminés comme suit :

• Périmètre Magasins :96 RP qui sont répartis à raison de 1 par établissement, positionnés sur les établissements dont l’effectif est le plus important.

Les établissements dont l’effectif ne leur permet pas de disposer d’un RP dédié, sont rattachés à un autre site. Le RP est alors positionné sur l’un ou l’autre des établissements concernés.

• Périmètre Supply Chain : 1 RP.

Il est décidé que les RP disposeront d’un crédit mensuel d’heures de délégation à hauteur de 3h30 par mois.

Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail.

Date envisagée des prochaines élections professionnelles

Les parties conviennent que la mise en place du Comité Social et Economique n’est pas opportune au mois de décembre 2019, lequel constitue une période d’activité particulièrement importante de l’entreprise.

Aussi, les parties décident de procéder à la réduction des mandats actuels des représentants du Personnel d’un mois et demi, soit jusqu’au 15 novembre 2019.

Cette réduction de la durée des mandats s’applique à l’ensemble des mandats en cours.

Il est entendu que cette date est susceptible d’être ajustée dans le cadre de la négociation préélectorale.

Il est par ailleurs décidé entre les parties, prenant acte de cet avancement de la date des prochaines élections professionnelles, de l’absence de nécessité et d’intérêt à la mise en œuvre d’élections partielles, ceci quelques soient les périmètres concernés.

Poursuite des discussions

Les parties ont souhaité inscrire dans le cadre des présentes leur engagement en faveur du cadre de mise en place du Conseil Social let Economique dans l’entreprise, ainsi que ses principales orientations.

Il n’en demeure pas moins qu’il leur appartient de poursuivre leurs discussions afin de définir de manière plus précise le fonctionnement du nouveau dispositif de représentation du personnel au sein de l’entreprise, lequel s’exprime notamment autour :

• Du rôle précis dévolu à chacune des instances mises en place,

• De leurs modalités de réunion et fonctionnement,

• Des moyens dédiés (Téléphone, internet, locaux, BDES, …),

• Des dispositions relatives au déroulement de carrière des représentants du personnel.

Les parties soulignent pour autant leurs positions initiales respectives, à savoir :

• Pour les organisations syndicales représentatives (Agir Autrement, CFDT, CFE-CGC et CGT), le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE est constitué, en dehors du présent accord, par les 116 magasins à date, 4 entrepôts et 2 sites administratifs.

• Pour la direction, le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE est constitué, en dehors du présent accord, au niveau de l’entreprise.

Le présent accord constitue pour les parties un point d’étape important dans le cadre de la négociation d’un accord global en faveur de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, qu’elles ont engagé en septembre 2018. C’est pour cette raison qu’elles ont souhaité formaliser leur engagement actuel.

Toutefois, dans l’hypothèse où un accord global ne saurait être formalisé avant les prochaines élections professionnelles, le présent accord serait automatiquement remis en cause sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation.

Le cas échéant, les parties en reviendraient à leurs positions initiales respectives relatives au périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place du CSE.

Les parties soulignent pour autant leur volonté d’aboutir à un accord collectif global de mise en place du CSE au sein de l’entreprise avant la fin du mois de juin 2019.

Ce faisant, elles entendent permettre le déroulement des prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 20 mai 2019, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

6. Interprétation, révision et dénonciation

   1. Interprétation

En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.

Il est précisé que le présent accord, constitutif d’un ensemble global et indivisible, prime sur toutes dispositions négociées au sein de la branche.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernée.

Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à La Madeleine en 6 exemplaires.

Le 14 mai 2019.

Pour la Direction :

XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Agir Autrement CFDT

XXXX XXXX

CFE-CGC CGT

XXXX XXXX