Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 25 juillet 2019" chez SUPERMARCHES MATCH (Siège)

Avenant à l’accord du 25 juillet 2019

Entre les soussignés

• La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

  • Agir Autrement, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

  • CFDT, représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

  • CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

  • CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule

Par accord en date du 14 mai 2019, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé des instances qu’elles souhaitaient mettre en place ainsi que leurs périmètres d’application.

Dans un second temps, elles se sont attachées à définir de manière plus précise le fonctionnement du nouveau dispositif de représentation du personnel au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le rôle précis dévolu à chacune des instances mises en place,

• Les modalités de réunion et fonctionnement,

• Les moyens dédiés (Téléphone, internet, locaux, BDES, …),

• Les dispositions relatives au déroulement de carrière des représentants du personnel.

Ces modalités précises ont en effet été précisées par accord en date du 25 juillet 2019.

Depuis, tirant les premiers enseignements d’application du nouveau schéma de représentation du personnel qu’elles ont décidé de mettre en place, la direction et les organisations syndicales représentatives ont notamment souhaité compléter le dispositif actuel par la mise en place d’une commission « Directeurs de Magasins ».

C’est dans ce contexte qu’il est arrêté ce qui suit :

1 – Mise en place d’une Commission « Directeurs de Magasins »

Il est ainsi décidé de la mise en place d’une commission « Directeurs de magasins » au sein du seul CSE Magasins, selon les modalités suivantes :

1-1 Rôle

Elle constitue un espace de dialogue avec la direction des opérations.

A ce titre, la commission « Directeurs de Magasins » :

• Représente un niveau complémentaire d’échange sur la situation économique de l’activité magasin et les orientations stratégiques associées.

• Permet aux « Directeurs de Magasins » de proposer toutes améliorations dans les fonctionnements actuels.

1-2 Composition et désignation

Elle est composée de 8 membres, lesquels sont :

• Choisis parmi les Directeurs de magasins,

• Et nécessairement représentatifs des 8 régions commerciales.

Ils sont désignés par le CSE Magasins, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres CSE Magasins.

Leurs modalités de désignation sont les suivantes :

• Les candidatures sont adressées auprès du responsable affaires sociales au moins 10 jours avant la désignation,

• Les membres de la commission « Directeurs de Magasins » sont désignés par délibérations du CSE Magasin, étant précisé que participent au vote :

  • Les titulaires, sauf mécanisme de suppléance,

  • Les représentants du 2^ème et 3^ème collège exclusivement.

• La désignation est réalisée par une délibération adoptée à la majorité des voix exprimées,

• Un vote est réalisé pour chaque mandat, de sorte que les membres concernés du CSE prennent autant de délibérations qu’il y a de mandats à pourvoir,

• En cas de départage, le mandat est attribué en faveur du candidat le plus âgé.

1-3 Modalités de fonctionnement

Le nombre de réunions de la commission « Directeurs de magasins » est fixé à 2 par an.

Elle est présidée par le Directeur des opérations ou son représentant, et un membre de la Direction des ressources humaines, qui peuvent se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des autres membres de la commission.

Un compte-rendu synthétique des échanges sera réalisé dans les 8 jours qui suivent la tenue de chaque réunion. Il sera communiqué auprès de l’ensemble des membres du CSE Magasins.

2 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 2 novembre 2020, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

3 - Interprétation, révision et dénonciation

3.1 - Interprétation

En cas de différends liés à l’interprétation du présent avenant, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.

3.2 - Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.

Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

3.3 - Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Cet avenant est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à La Madeleine en 8 exemplaires.

Le 09 décembre 2020.

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Agir Autrement CFDT

XXXXXXXXX XXXXXXX

CFE-CGC CGT

XXXXXXXXX XXXXX