Accord d'entreprise "Un renouvellement de l'accord pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi" chez RESIDENCE PERSONNES AGEES LA CERISAIE (Siège)

LA CERISAIE 18 avenue Jean Jaurès GAGNYet le syndicat CFDT

RÉSIDENCE GÉRONTOLOGIQUE

RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR
L’EMPLOI DES SENIORS ET LEUR MAINTIEN DANS

L’EMPLOI

Préambule

La prolongation de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite est un enjeu majeur national. L’objectif est de s’attacher à développer l’employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre.

Les partenaires sociaux, par cet accord, veulent mettre en œuvre des dispositions favorables
au maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus et au recrutement des salariés de 50

Cela passe par différentes actions de prévention ou d’adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d’évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi qu’au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle interne ou externe.

Au 31 décembre 2018, l’effectif de l’établissement LA CERISAIE est de 90 salariés, soit 84,65 équivalents temps plein, dont 32 salariés de plus de 50 ans, contre 39 au 31/12/2015 et 34 au 31/12/2012.

L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif conforme aux dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein des établissements en matière de durée et d'organisation du travail.

Cadre juridique

Depuis la publication du décret n° 2009-560 du 20 mai 2009, les entreprises de 50 salariés et
plus devaient négocier sur l’emploi des seniors avant le 1er janvier 2010. A défaut d’accord

ans et plus.

1

avant cette date, les entreprises sont contraintes de verser une pénalité équivalente à 1% de la masse salariale brute.

Le précédent accord venant à expiration le 31/12/2018, il convient de négocier un nouvel accord sur les seniors applicable à compter du 01/01/2019.

Champ d’application

Le présent accord concerne le seul établissement géré par l'Association La Cerisaie, à savoir la Résidence pour Personnes Agées située au 18 avenue Jean Jaurès 93220 GAGNY.

Personnel concerné

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés inclus dans le champ d'application défini ci-dessus.

Chapitre 1 : Mesures en faveur des seniors

Article 1 : Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

L’association LA CERISAIE affirme le principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement. Elle assure que les critères retenus pour le recrutement seront fondés sur les compétences et notamment sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

■L’association s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère d’âge n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en interne ou en externe.

■L’association s’engage afin de développer le recrutement de salariés de 50 ans et plus, demandeurs d’emploi ou retraités, etc.

■L’association s’engage à embaucher 2 salariés âgés de 50 ans et plus par an.

Article 2 : Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

Entretien professionnel de seconde partie de carrière

■Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus, l’entretien professionnel de deuxième partie de carrière est maintenu.

L’entretien professionnel de deuxième partie de carrière a pour objet de dresser avec le salarié un bilan d’étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses conditions de travail et ses compétences et permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’anticiper l’évolution de sa deuxième partie de carrière professionnelle.

Pour cela :

2

L’entretien doit être proposé systématiquement à tout salarié comptant une année d’ancienneté à La Cerisaie et qui atteint l’âge de 50 ans. Cet entretien doit se dérouler dans les douze mois suivant son 50^e anniversaire.

Cet entretien est renouvelé tous les 5 ans.

Dans l’intervalle de 5 années séparant deux entretiens, si le salarié demande l’organisation d’un entretien intermédiaire, ledit entretien devra être organisé dans un délai de trois mois.

Pour se préparer, le salarié devra être prévenu de l’objet et de la date de l’entretien au moins un mois avant la dite date. Le temps consacré à cet entretien professionnel est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. L’entretien peut être réalisé dans le cadre soit d’entretiens déjà existants dans l’entreprise, soit d’un entretien spécifique. Un compte-rendu de cet entretien sera établi et signé par chacune des parties.

Identification de référents seniors

■L'association LA CERISAIE décide de mettre en place un référent chargé de la gestion de carrière des seniors (pour les salariés de 55 ans et plus). Ce référent participera à la recherche d’actions innovantes tant au niveau du recrutement que dans le domaine de la formation professionnelle continue. Par ailleurs, il participera aux réunions d’informations et de consultations du CHSCT en rapport avec l’emploi des seniors.

Article 3 : Amélioration des conditions de travail

■L’association LA CERISAIE s’engage à étudier des actions d’aménagement des conditions de travail. Une attention particulière sera portée sur l’ergonomie des postes.

■Les salariés de 55 ans et plus bénéficieront, en accord avec l’employeur et en fonction des nécessités du service, d’une priorité d’aménagement de leur durée de travail sous la forme d’un passage à temps partiel.

■ Il est institué une surveillance médicale renforcée pour les salariés à partir de 55 ans. En conséquence, à la demande du salarié, la visite médicale obligatoire s’organisera une fois par an. L’objectif est d’identifier l’existence de sujétions particulières sur le poste occupé par le salarié et de tenter de les résorber en tenant compte des spécificités du service.

Article 4 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Bilan de compétence

■Afin d'encourager la définition d’un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière après 20 ans d’activité professionnelle et à compter de son 45^emc anniversaire, tout salarié peut bénéficier, à son initiative, d’un congé bilan de compétence dont les conditions d’accès sont les suivantes :

■avoir 5 ans d'ancienneté dans la fonction, dont 12 mois dans l’entreprise.

3

Pour sa mise en œuvre, le salarié devra solliciter P employeur pour obtenir une autorisation d’absence au poste de travail et s’adressera directement à UNIFAF (organisme paritaire agréé pour le CIF) pour la prise en charge financière de son dossier.

Gestion prévisionnelle à 5 ans de la fin de carrière

■Information sur les départs à la retraite.

■Possibilités de poursuivre une activité.

Cumul emploi retraite

■Mise en place d’un dispositif de transmission des connaissances. ■Appel à l’expertise de personnes retraitées pour des projets.

Chapitre 2 : Objectifs chiffrés et suivi de l’accord

■Les parties arrêtent les objectifs suivants :

• Maintien dans l’emploi de 60 % de salariés de 55 ans et plus.

Recrutement de 2 salariés âgés de 50 ans et plus par an.

■Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi :

• suivi de la consommation pour les bilans de compétences des salariés de 50 ans et plus,

• suivi du taux de mise en place des entretiens professionnels, nombre de seniors passés à temps partiel,

• nombre de visites médicales spécifiques.

■Il est institué une commission de suivi composée d’un membre par organisation syndicale signataire et d’un membre représentant la direction. Cette commission sera chargée de vérifier l’adéquation des présentes dispositions à leur réalisation effective par le biais des éléments de mesures ci-dessus indiqués.

4

+«Suivi de l’accord

Sur la période du 01/01/2016 au 31/12/2018, l’Association LA CERISAIE a procédé à l’embauche de 9 salariés de plus de 50 ans, dont le détail figure ci-dessous.

Nom	Prénom	Type contrat	Date de naissance	Date d'entrée	Date de sortie	Age à l'entrée
		CUl-CAE-TC	16/09/1952	17/05/2016		64
		CDD-NC-TP	05/03/1961	07/03/2016	02/05/2016	55
		CDD-NC-TP	28/07/1966	07/04/2017		51
		CUI-CAE-CDI-TC	19/07/1961	15/04/2016		55
		CDD-NC-TC	25/11/1965	20/10/2017	31/03/2018	53
		CUI-CAE-CDI-TC	20/06/1963	09/09/2018		55
		CDI -NC-TC	28/09/1965	08/01/2018		53
		CDD-NC-TC	31/07/1961	01/07/2016	18/07/2016	57
		CUI-CAE-TC	11/04/1965	01/09/2016	31/08/2018	51

Sur la même période, sur 23 salariés de 55 ans et plus au 01/01/2016, 39,10 % des salariés ont été maintenus dans leur emploi, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Nom	Prénom	Contrat	Date de naissance	Age au 01/01/2016	Date d'entrée	Date de sortie
		CDI-NC-TC	23/01/1956	59.98	13/08/1979	31/01/2018
		CDI-NC-TC	12/07/1946	69.52	17/07/1972	10/06/2017
		CDI-NC-TC	22/02/1957	58.89	01/10/1994
		CDI-NC-TC	15/10/1959	56.25	04/03/2008
		CDI-NC-TC	09/07/1956	59.52	11/04/1983	31/07/2016
		CDI-C-TC	27/02/1957	58.88	08/09/1980	30/11/2018
		CDI-NC-TC	22/01/1959	56.98	12/08/1981
		CDI-NC-TC	26/01/1957	58.97	01/03/2003	31/01/2017
		CDI-NC-TC	23/04/1951	64.73	13/05/2001	21/11/2017
		CDI-NC-TC	14/12/1954	61.09	12/04/2010
		CDI-NC-TC	19/06/1960	55.57	15/11/2000
		CDD-NC-TP	05/07/1958	57.55	24/08/2011	31/01/2016
		CDD-NC-TC	10/11/1954	61.18	04/04/2005	01/11/2017
		CDI-NC-TC	26/09/1953	62.30	01/12/1982	30/06/2016

		CDD-NC-TC	12/01/1959	57.01	07/09/2010
		CDI-NC-TC	03/06/1948	67.62	05/01/2010	23/06/2017
		CDI-NC-TP	25/10/1949	66.23	01/10/1989
		CDD-NC-TC	10/06/1960	55.59	04/05/2009	31/12/2018
		CDI-NC-TC	10/03/1957	58.85	01/10/2012
		CDD-NC-TP	31/03/1948	67 80	05/07/2010
		CDI-NC-TC	14/05/1958	57.70	14/05/1979	30/06/2018
		CDI-NC-TC	09/04/1950	65.77	11/04/2005	01/06/2016
		CDI-NC-TC	24/11/1952	63.14	01/10/1998	31/12/2016

Chapitre 3 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années (3 ans) à compter du 1^er janvier 2019. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets.

Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Chapitre 4 : Procédure d’agrément et modalités d’application

Article 1 : Agrément et procédure de rescrit auprès du préfet de région

L’association LA CERISAIE demandera à l’administration de se prononcer sur la conformité de l’accord.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

L’accord est également présenté au préfet de région, dans les conditions fixées à l’article L. 138-27 du code de la Sécurité sociale afin que sa validité soit appréciée.

La réponse du préfet de région sera opposable aux URSSAF.

Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le l^ei janvier 2019.

6

Article 3 : Dénonciation - Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Par partie, il y a lieu d'entendre, d'une part l'association, et d'autre part, l’organisation syndicale et les déléguées du personnel signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité au présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du comité d'entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Gagny, le 20 décembre 2018

M…directeur

M…,

Pour le syndicat CFDT et les DP

7